Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'art. précité du code susvisé (issu des art. 4, 14 et 19 de la loi 2002-2 et de l'art. 39 de la loi 2002-303)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613305
NOR: SANA0324589D
Ancien identifiant: 1DE0031217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/33/JORFTEXT000000613305.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160906
- [Section 5 : Evaluation et systèmes d'information](section_5)
- [Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux](section_1)
- [Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale](section_3)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178389
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###### Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
- [Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale.](sous-section_unique)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006190106
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###### Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale.
- [Article D312-169](article_d312-169.md)
- [Article D312-170](article_d312-170.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906585
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D16900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906585.xml
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###### Article D312-169
Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné
au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au
a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la
compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au
sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps
rares définis à l'article D. 312-170.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006906587
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D17000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906587.xml
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###### Article D312-170
Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des
configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence
n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des
catégories suivantes :<br />
1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle
grave ;<br />
2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres
déficiences graves ;<br />
3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres
déficiences graves ;<br />
4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;<br />
5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection
chronique, grave ou évolutive, telle que :<br />
a) Une affection mitochondriale ;<br />
b) Une affection du métabolisme ;<br />
c) Une affection évolutive du système nerveux ;<br />
d) Une épilepsie sévère.