From 536f248a76d04d5a2baed1cc5d4704bcd9cce9ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-254=20du=205=20mars=20199?= =?UTF-8?q?1=20concernant=20l'allocation=20d'=C3=A9ducation=20sp=C3=A9cial?= =?UTF-8?q?e=20=C3=A0=20Saint-Pierre-et-Miquelon?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE. COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE. CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000352670 NOR: SPSS9002302D Ancien identifiant: 1DX991254 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/26/JORFTEXT000000352670.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md | 45 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md index fc6411e9d3..dd78b2d883 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000034696484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696484.xml +Date de début: 2023-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047804073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804073.xml --- ###### Article R532-4 @@ -14,24 +14,24 @@ composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend les membres suivants :
1° Deux représentants de la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil général ;
+Saint-Pierre-et-Miquelon désignés par le président du conseil territorial ;
2° Trois représentants des services de l'Etat, dont deux titulaires et un suppléant choisis parmi :
-a) Le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -ou son représentant ;
+a) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la +population ou son représentant ;
-b) Le chef du service des affaires sanitaires et sociales ou son représentant -;
+b) Le représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé +ou son représentant ;
c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
-3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le chef du -service des affaires sanitaires et sociales ;
+3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le +représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ;
-4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du -service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, +4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de +la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus @@ -41,13 +41,14 @@ représentatives ;
du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;
-6° Trois membres proposés par le chef du service des affaires sanitaires et -sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes -handicapées et de leurs familles et un membre du conseil territorial de la -citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;
+6° Trois membres proposés par le représentant de l'Etat, chargé de +l'administration territoriale de santé parmi les personnes présentées par les +associations de personnes handicapées et de leurs familles et un membre du +conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil +;
7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services -pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le chef du service -des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les -organismes gestionnaires d'établissements ou de services de la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. +pour enfants, adolescents et adultes handicapés, proposé par le représentant de +l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé parmi les personnes +présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services de +la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.