Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
Ancien identifiant: 1DX9881111
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This commit is contained in:
République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)

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@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906106
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906106.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020526228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526228.xml
---
###### Article R262-1
Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application
de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux
personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à
condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque
le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à
charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit
chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant
ou de la troisième personne.
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un
foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois,
lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de
vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à
laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à
partir de la troisième personne.<br />
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant
majoré est égal à 128, 4 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2
applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque
enfant à charge, un supplément égal à 42, 8 % du montant forfaitaire applicable
à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. Le même
supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que
des enfants.

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@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906107
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906107.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000020526225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526225.xml
---
###### Article R262-2
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont
considérés comme à charge :<br />
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire
mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de
cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à
due proportion.<br />
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;<br />
2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle
et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer
après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son
conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.<br />
Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme
à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la
majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer,
s'ajoute au montant du revenu minimum.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune
enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique
même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à
laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020526222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526222.xml
---
###### Article R262-3
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge
:<br />
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;<br />
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la
charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont
arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le
bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.<br />
Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent
des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à
laquelle elles ouvrent droit.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_5)

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526215
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Paragraphe 1 : Condition de résidence en France](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Détermination des ressources](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière](paragraphe_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906111
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906111.xml
---
###### Article R262-3
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation
de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les
modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de
quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel
qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature,
ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des
capitaux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906115
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906115.xml
---
###### Article R262-5
Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de
l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux
avantages mentionnés à l'article R. 262-4.

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906118
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906118.xml
---
###### Article R262-6
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :<br />
1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles
L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L.
755-22 du même code ;<br />
3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du
même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice
mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne
faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum
d'insertion ;<br />
5° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ;<br />
6° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 615-19
et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;<br />
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
du code de la sécurité sociale ;<br />
9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi
que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux
articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n°
2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
ainsi que le complément de libre choix du mode de garde mentionnés à l'article
L. 531-5 du même code ;<br />
10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
11° les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article R. 262-2 ;<br />
12° les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
13° le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
14° l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
1991-loi de finances pour 1992, modifiée ;<br />
15° l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
16° l'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de
la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois
de naissance de l'enfant inclus, la prime à la naissance ou à l'adoption
mentionnée à l'article L. 531-2 du même code ainsi que l'allocation de base
mentionnée à l'article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel
intervient la naissance ;<br />
17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire
instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;<br />
18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de
finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ;<br />
19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une
prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de
minima sociaux ;<br />
20° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du
travail ;<br />
21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du
travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale.
;<br />
22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites ;<br />
23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
durant la Deuxième Guerre mondiale.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906120
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906120.xml
---
###### Article R262-7
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et
L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à
concurrence d'un forfait déterminé selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque l'allocataire n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2,
le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un
allocataire ;<br />
2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R.
262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour
deux personnes, ou à 12 % si cette personne n'est pas prise en compte au titre
de l'aide au logement ;<br />
3° Lorsque l'allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à
l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu
minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en
compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces
personnes n'est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est
de 12 %.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906124
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00800XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906124.xml
---
###### Article R262-8
Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article
R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles
que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la
dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de
l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er
janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf
si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation
professionnelle.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906126
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906126.xml
---
###### Article R262-9
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant
la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en
compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article
R. 262-17.<br />
Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R.
262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui
sont dues pour le mois en cours.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGISCTA000020526213
---
###### Paragraphe 1 : Condition de résidence en France
- [Article R262-5](article_r262-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526206.xml
---
###### Article R262-5
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en
France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale
par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui
résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du
projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code
du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.<br />
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée
que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526211
---
###### Paragraphe 2 : Détermination des ressources
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
- [Article R262-13](article_r262-13.md)
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
- [Article R262-15](article_r262-15.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020526187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526187.xml
---
###### Article R262-10
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du
code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction
et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait
calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.<br />
Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2°
et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des
aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.

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@ -0,0 +1,106 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020526161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526161.xml
---
###### Article R262-11
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :<br />
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du
code de la sécurité sociale ;<br />
2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la
sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou,
dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au
dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois
;<br />
3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article
L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire
instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;<br />
4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code
de la sécurité sociale ;<br />
5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments
mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration
spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code
ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en
application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008 ;<br />
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
544-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la
sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de
l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code
de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou
l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire
du revenu de solidarité active ;<br />
10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ;<br />
11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural
;<br />
12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
432-10 du code de la sécurité sociale ;<br />
14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même
code ;<br />
16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour
1992 ;<br />
20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n°
99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;<br />
22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
parents ont été victimes de persécutions antisémites ;<br />
23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
durant la Deuxième Guerre mondiale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526158.xml
---
###### Article R262-12
Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte
pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi,
d'une formation ou d'un stage.<br />
La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque
personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze
mois.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526153.xml
---
###### Article R262-13
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus
professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des
allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par
les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est
justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et
que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.<br />
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer
composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est
interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu
de substitution.<br />
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation
exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier
alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une
démission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526151.xml
---
###### Article R262-14
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation
exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres
du foyer.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526148.xml
---
###### Article R262-15
Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant
lieu mentionnées à l'article R. 262-7 présentent un caractère exceptionnel,
elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-6 et intégralement
affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de
versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.<br />
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions
permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526203.xml
---
###### Article R262-6
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de
solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles
soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages
en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers
et par des capitaux.<br />
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité
active.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526199.xml
---
###### Article R262-7
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la
demande ou la révision.<br />
Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par
l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois
en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.<br />
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens
de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte
pour la détermination des ressources du foyer.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526195.xml
---
###### Article R262-8
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
1° de l'article L. 262-3 :<br />
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;<br />
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi
n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;<br />
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;<br />
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;<br />
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
travail.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526192.xml
---
###### Article R262-9
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
forfaitaire :<br />
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
applicable à un foyer composé d'une seule personne ;<br />
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se
compose de deux personnes ;<br />
3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le
foyer se compose de trois personnes ou plus.<br />
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont
pas pris en compte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526146
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
- [Article R262-19](article_r262-19.md)
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
- [Article R262-21](article_r262-21.md)
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
- [Article D262-16](article_d262-16.md)
- [Article D262-17](article_d262-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526142.xml
---
###### Article D262-16
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la
sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le
dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas,
selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et
102 ter du code général des impôts.<br />
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en
fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix
à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle
le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020526136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526136.xml
---
###### Article D262-17
Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1
du code rural répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent
code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils
mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en
vigueur au 1er janvier de l'année de référence.<br />
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se
compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à
condition que ces personnes soient :<br />
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
de l'intéressé ;<br />
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
l'article R. 262-3 du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à
partir de la troisième personne.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906145
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906145.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526134.xml
---
###### Article R262-18
@ -15,10 +14,10 @@ des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière anné
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises
au régime du forfait sont calculés par l'organisme payeur en appliquant aux
productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des
bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal
officiel de la République française.<br />
au régime du forfait sont calculés par l'organisme chargé du service du revenu
de solidarité active en appliquant aux productions animales et végétales les
éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant
aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.<br />
Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice
forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020526132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526132.xml
---
###### Article R262-19
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
d'imposition applicables au titre de la pénultième année.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906150
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906150.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526129.xml
---
###### Article R262-20

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906152
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906152.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020526126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526126.xml
---
###### Article R262-21
@ -16,7 +15,7 @@ subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au
des années antérieures.<br />
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en
moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages
entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à
laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre
l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle
est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport
économique et financier annexé au projet de loi de finances.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020526123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526123.xml
---
###### Article R262-22
Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des
revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526112
###### Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
- [Article R262-11-1](article_r262-11-1.md)
- [Article R262-11-2](article_r262-11-2.md)
- [Article R262-11-3](article_r262-11-3.md)
- [Article R262-11-4](article_r262-11-4.md)
- [Article R262-11-5](article_r262-11-5.md)
- [Article R262-11-6](article_r262-11-6.md)
- [Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation](paragraphe_3)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906128
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906128.xml
---
###### Article R262-10
Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité
salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum
d'insertion n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité
professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.<br />
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de
l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 262-9, des
revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :<br />
1° A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou
suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à
soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
2° En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée,
soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée
contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. Le
bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article
L. 262-11. Le montant de cette prime est de 150 euros si l'intéressé est isolé
et de 225 euros s'il est en couple ou avec des personnes à charge.<br />
Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906130
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906130.xml
---
###### Article R262-11
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités
territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant,
pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime
forfaitaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526094
---
###### Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
- [Article R262-37](article_r262-37.md)
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
- [Article R262-39](article_r262-39.md)
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
- [Article R262-42](article_r262-42.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526080.xml
---
###### Article R262-36
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme
échu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526078.xml
---
###### Article R262-37
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet
organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526076.xml
---
###### Article R262-38
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
conseil général peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les
modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que
l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil général.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526072.xml
---
###### Article R262-39
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526065.xml
---
###### Article R262-41
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil
général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de
solidarité active.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526063.xml
---
###### Article R262-42
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de
solidarité active :<br />
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont
versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526061
---
###### Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
- [Article R262-43](article_r262-43.md)
- [Article R262-44](article_r262-44.md)
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
- [Article R262-47](article_r262-47.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526059.xml
---
###### Article R262-43
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de
grossesse.<br />
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant
lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de
santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par
l'assurance maladie.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906050
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906050.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526056.xml
---
###### Article R262-46
###### Article R262-44
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est
opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante
jours mentionnée audit article.<br />
jours mentionnée à cet article.<br />
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526053.xml
---
###### Article R262-45
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
fin de la période de soixante jours.<br />
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3,
il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors
compté au nombre des membres du foyer.<br />
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
duquel prend fin l'incarcération.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui,
conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article
L. 262-9.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526049.xml
---
###### Article R262-46
Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à
compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations
sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.<br />
Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de
l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de
la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la
demande.<br />
Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à
l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances
d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande
d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526046.xml
---
###### Article R262-47
Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances
d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de
l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de
faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que
l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le
président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder
aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46
courent à compter de cette notification.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526038
---
###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
- [Article R262-13](article_r262-13.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906132
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906132.xml
---
###### Article R262-12
I. - Pour la détermination du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte
des rémunérations procurées à l'intéressé au titre d'un contrat d'avenir ou d'un
contrat insertion-revenu minimum d'activité conclus respectivement en
application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail.<br />
II. - En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne
remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de
sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit
son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant
mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne
isolée.<br />
La diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II
de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code n'est pas
opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du
deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat
d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du même code pour le
contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
III. - Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité
spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir
ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en
sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant
de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de revenu
minimum d'insertion qu'à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit
à cette dernière allocation suivant le début du contrat insertion-revenu minimum
d'activité ou du contrat d'avenir. Lorsqu'un autre membre du foyer pris en
compte pour la détermination du montant de l'allocation est aussi salarié en
contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en contrat d'avenir, ce montant
est également diminué du même montant d'aide à l'employeur.<br />
Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de parent isolé définie à
l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes
handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code et que le
contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé
avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de parent isolé
ou de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur
est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion dès le début
du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
ou d'un contrat d'avenir, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin, ou l'une des personnes à sa charge définies à
l'article R. 262-2, exerce une autre activité, il est fait application, pour les
revenus procurés par cette activité, des dispositions de l'article R. 262-10.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906135
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906135.xml
---
###### Article R262-13
En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif
autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du
travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que
celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le
contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité
professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur
définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le
contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de
l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à
compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin
du contrat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526008
---
###### Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
- [Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.](paragraphe_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196126
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
- [Article R262-15](article_r262-15.md)
- [Article R262-16](article_r262-16.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906137
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906137.xml
---
###### Article R262-14
Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions
fixées par l'article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de
revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux
articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une
exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu
n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé
pour un allocataire.<br />
Le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré
de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque
personne supplémentaire à condition que les personnes soient :<br />
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
de l'intéressé ;<br />
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
l'article R. 262-2.<br />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
2° , 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au
premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906139
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906139.xml
---
###### Article R262-15
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à
l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la
demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont
employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier
chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon
la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.<br />
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé,
l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux
d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation
des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se
rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et
financier annexé au projet de loi de finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906141
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906141.xml
---
###### Article R262-16
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas
satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour
tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de
l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196127
---
###### Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
- [Article R262-17](article_r262-17.md)
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
- [Article R262-19](article_r262-19.md)
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
- [Article R262-21](article_r262-21.md)
- [Article R262-22](article_r262-22.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906143
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906143.xml
---
###### Article R262-17
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels
non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la
demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus
professionnels de l'intéressé.<br />
Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et
notamment de celui des organismes consulaires intéressés.<br />
En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue
le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le
demandeur.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906148
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906148.xml
---
###### Article R262-19
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si
cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au
cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application
du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et
plus-values professionnels.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906154
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906154.xml
---
###### Article R262-22
Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une
activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut
tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait
en mesure de prétendre du fait de cette activité.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- [Article D262-73](article_d262-73.md)
- [Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension ou réduction.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525972.xml
---
###### Article D262-73
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30,
au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général
une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.

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@ -14,12 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190170
- [Article R262-33](article_r262-33.md)
- [Article R262-34](article_r262-34.md)
- [Article R262-35](article_r262-35.md)
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
- [Article R262-37](article_r262-37.md)
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
- [Article R262-39](article_r262-39.md)
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
- [Article R262-42](article_r262-42.md)
- [Article R262-43](article_r262-43.md)
- [Article R262-44](article_r262-44.md)
- [Article D262-40](article_d262-40.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905942
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905942.xml
---
###### Article R262-36
Les organismes payeurs de l'allocation et de la prime forfaitaire sont les
caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
Ces dernières sont compétentes :<br />
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;<br />
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou
artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre
par une caisse d'allocations familiales.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905945
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03700XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905945.xml
---
###### Article R262-37
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire,
respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de
mutualité sociale agricole.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905948
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905948.xml
---
###### Article R262-38
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives
de trois mois.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905951
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905951.xml
---
###### Article R262-39
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la
demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14.
Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de
l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil
qui suit le décès.<br />
Elle est versée mensuellement à terme échu.<br />
Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou
une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède
sans délai à son règlement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905954
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905954.xml
---
###### Article R262-41
Pour l'application de l'article L. 262-27, le montant de l'allocation de revenu
minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de
l'intéressé.<br />
Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de
révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à
celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905957
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905957.xml
---
###### Article R262-42
Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion
le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de
suspension de l'allocation.<br />
En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum
d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes
délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en
application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905960
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905960.xml
---
###### Article R262-43
S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun
accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que
désigne le président du conseil général.<br />
Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en
matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de
l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les
conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est
allocataire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905963
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905963.xml
---
###### Article R262-44
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime
forfaitaire est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l'article R. 262-1
; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou
l'autre de ces éléments.<br />
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 % de la
précédente mensualité sera versée.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190159
###### Sous-section 3 : Suspension ou réduction.
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
- [Article R262-47](article_r262-47.md)
- [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906047
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906047.xml
---
###### Article R262-45
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
de 50 %.<br />
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où
l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à
l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance
maladie.<br />
L'article R. 262-11-6 n'est pas applicable.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906053
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906053.xml
---
###### Article R262-47
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
fin de la période de soixante jours.<br />
Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2,
il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté
alors au nombre des membres du foyer.<br />
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178382
###### Section 5 : Recours et récupération
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article R262-73](article_r262-73.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906168
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R07300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906168.xml
---
###### Article R262-73
Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou
si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au
recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par
retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans
la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.<br />
A défaut de récupération sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, le
président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental
le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.<br />
Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le
remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par
le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du
revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental
peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les
allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites
prévues au premier alinéa.