Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION. DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE. IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES. PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM: L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS; SON CONJOINT OU CONCUBIN; LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER. LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE. TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION. DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES: CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI. EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES. TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION. RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI. TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES. TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET". MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE". INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI". APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692863 NOR: SPSS8801800D Ancien identifiant: 1DX9881111 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378
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- [Article R262-1](article_r262-1.md)
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- [Article R262-2](article_r262-2.md)
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- [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md)
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- [Article R262-3](article_r262-3.md)
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@ -1,22 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006906106
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906106.xml
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||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526228.xml
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###### Article R262-1
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Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application
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de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux
|
||||
personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à
|
||||
condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte
|
||||
civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque
|
||||
le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à
|
||||
charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit
|
||||
chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant
|
||||
ou de la troisième personne.
|
||||
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un
|
||||
foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
|
||||
deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
|
||||
supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois,
|
||||
lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de
|
||||
vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un
|
||||
pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à
|
||||
laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à
|
||||
partir de la troisième personne.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant
|
||||
majoré est égal à 128, 4 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2
|
||||
applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque
|
||||
enfant à charge, un supplément égal à 42, 8 % du montant forfaitaire applicable
|
||||
à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. Le même
|
||||
supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que
|
||||
des enfants.
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||||
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@ -1,27 +1,22 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906107
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906107.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526225.xml
|
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###### Article R262-2
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||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont
|
||||
considérés comme à charge :<br />
|
||||
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire
|
||||
mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de
|
||||
cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
|
||||
Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à
|
||||
due proportion.<br />
|
||||
|
||||
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle
|
||||
et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer
|
||||
après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son
|
||||
conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
|
||||
un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme
|
||||
à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la
|
||||
majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer,
|
||||
s'ajoute au montant du revenu minimum.
|
||||
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune
|
||||
enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique
|
||||
même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à
|
||||
laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-3
|
||||
|
||||
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la
|
||||
charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont
|
||||
arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le
|
||||
bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte
|
||||
civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent
|
||||
des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à
|
||||
laquelle elles ouvrent droit.
|
|
@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526215
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
|
||||
|
||||
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
|
||||
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
|
||||
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
|
||||
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
|
||||
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
|
||||
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
|
||||
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Condition de résidence en France](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Détermination des ressources](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906111
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00300XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-3
|
||||
|
||||
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation
|
||||
de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les
|
||||
modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de
|
||||
quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel
|
||||
qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature,
|
||||
ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des
|
||||
capitaux.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906115
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-5
|
||||
|
||||
Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de
|
||||
l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux
|
||||
avantages mentionnés à l'article R. 262-4.
|
|
@ -1,107 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906118
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00600XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-6
|
||||
|
||||
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles
|
||||
L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L.
|
||||
755-22 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du
|
||||
même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice
|
||||
mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne
|
||||
faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum
|
||||
d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
|
||||
invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale
|
||||
de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 615-19
|
||||
et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
|
||||
à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
|
||||
du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi
|
||||
que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux
|
||||
articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur
|
||||
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n°
|
||||
2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
|
||||
ainsi que le complément de libre choix du mode de garde mentionnés à l'article
|
||||
L. 531-5 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
|
||||
de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses
|
||||
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les
|
||||
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
|
||||
|
||||
11° les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article R. 262-2 ;<br />
|
||||
|
||||
12° les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
13° le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
14° l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
|
||||
d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
|
||||
1991-loi de finances pour 1992, modifiée ;<br />
|
||||
|
||||
15° l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
|
||||
française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée aux
|
||||
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
|
||||
relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés
|
||||
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
|
||||
|
||||
16° l'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de
|
||||
la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
|
||||
l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
|
||||
sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois
|
||||
de naissance de l'enfant inclus, la prime à la naissance ou à l'adoption
|
||||
mentionnée à l'article L. 531-2 du même code ainsi que l'allocation de base
|
||||
mentionnée à l'article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel
|
||||
intervient la naissance ;<br />
|
||||
|
||||
17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
|
||||
521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire
|
||||
instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de
|
||||
finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ;<br />
|
||||
|
||||
19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une
|
||||
prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de
|
||||
minima sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
20° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du
|
||||
travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale.
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
|
||||
13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
|
||||
parents ont été victimes de persécutions antisémites ;<br />
|
||||
|
||||
23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
|
||||
27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
|
||||
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
|
||||
durant la Deuxième Guerre mondiale.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906120
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00700XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-7
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et
|
||||
L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à
|
||||
concurrence d'un forfait déterminé selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'allocataire n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2,
|
||||
le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un
|
||||
allocataire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R.
|
||||
262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour
|
||||
deux personnes, ou à 12 % si cette personne n'est pas prise en compte au titre
|
||||
de l'aide au logement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à
|
||||
l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu
|
||||
minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en
|
||||
compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces
|
||||
personnes n'est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est
|
||||
de 12 %.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906124
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00800XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-8
|
||||
|
||||
Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article
|
||||
R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles
|
||||
que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la
|
||||
dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de
|
||||
l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er
|
||||
janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf
|
||||
si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation
|
||||
professionnelle.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906126
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00900XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-9
|
||||
|
||||
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
|
||||
moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant
|
||||
la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en
|
||||
compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article
|
||||
R. 262-17.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R.
|
||||
262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui
|
||||
sont dues pour le mois en cours.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526213
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Condition de résidence en France
|
||||
|
||||
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-5
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en
|
||||
France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
|
||||
France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale
|
||||
par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui
|
||||
résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du
|
||||
projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code
|
||||
du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée
|
||||
que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526211
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Détermination des ressources
|
||||
|
||||
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
|
||||
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
|
||||
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
|
||||
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
|
||||
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
|
||||
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
|
||||
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
|
||||
- [Article R262-13](article_r262-13.md)
|
||||
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
|
||||
- [Article R262-15](article_r262-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-10
|
||||
|
||||
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait
|
||||
calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2°
|
||||
et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des
|
||||
aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
|
|
@ -0,0 +1,106 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-11
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :<br />
|
||||
|
||||
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou,
|
||||
dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au
|
||||
dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article
|
||||
L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire
|
||||
instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code
|
||||
de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
|
||||
à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments
|
||||
mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration
|
||||
spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code
|
||||
ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en
|
||||
application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
|
||||
financement de la sécurité sociale pour 2008 ;<br />
|
||||
|
||||
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
|
||||
544-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de
|
||||
l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code
|
||||
de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
|
||||
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou
|
||||
l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire
|
||||
du revenu de solidarité active ;<br />
|
||||
|
||||
10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
|
||||
accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
|
||||
de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
|
||||
613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
|
||||
prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
|
||||
432-10 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
|
||||
de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
|
||||
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
|
||||
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
|
||||
|
||||
15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
|
||||
l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
|
||||
du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la
|
||||
fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
|
||||
d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour
|
||||
1992 ;<br />
|
||||
|
||||
20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
|
||||
française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
|
||||
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
|
||||
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
|
||||
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
|
||||
|
||||
21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n°
|
||||
99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;<br />
|
||||
|
||||
22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
|
||||
13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
|
||||
parents ont été victimes de persécutions antisémites ;<br />
|
||||
|
||||
23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
|
||||
27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
|
||||
endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
|
||||
durant la Deuxième Guerre mondiale.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-12
|
||||
|
||||
Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte
|
||||
pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi,
|
||||
d'une formation ou d'un stage.<br />
|
||||
|
||||
La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque
|
||||
personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze
|
||||
mois.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-13
|
||||
|
||||
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus
|
||||
professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des
|
||||
allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par
|
||||
les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est
|
||||
justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et
|
||||
que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du
|
||||
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer
|
||||
composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est
|
||||
interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu
|
||||
de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation
|
||||
exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
|
||||
professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier
|
||||
alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une
|
||||
démission.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-14
|
||||
|
||||
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation
|
||||
exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
|
||||
professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres
|
||||
du foyer.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-15
|
||||
|
||||
Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant
|
||||
lieu mentionnées à l'article R. 262-7 présentent un caractère exceptionnel,
|
||||
elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-6 et intégralement
|
||||
affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de
|
||||
versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||
de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions
|
||||
permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-6
|
||||
|
||||
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de
|
||||
solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
|
||||
au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles
|
||||
soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages
|
||||
en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers
|
||||
et par des capitaux.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité
|
||||
active.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-7
|
||||
|
||||
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
|
||||
moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la
|
||||
demande ou la révision.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par
|
||||
l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois
|
||||
en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens
|
||||
de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte
|
||||
pour la détermination des ressources du foyer.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-8
|
||||
|
||||
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
|
||||
1° de l'article L. 262-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi
|
||||
n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
|
||||
paternité ou d'adoption ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
|
||||
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
|
||||
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
|
||||
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
|
||||
travail.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-9
|
||||
|
||||
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
|
||||
propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
|
||||
gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
|
||||
forfaitaire :<br />
|
||||
|
||||
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
|
||||
applicable à un foyer composé d'une seule personne ;<br />
|
||||
|
||||
2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se
|
||||
compose de deux personnes ;<br />
|
||||
|
||||
3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le
|
||||
foyer se compose de trois personnes ou plus.<br />
|
||||
|
||||
Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont
|
||||
pas pris en compte.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526146
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
|
||||
|
||||
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
|
||||
- [Article R262-19](article_r262-19.md)
|
||||
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
|
||||
- [Article R262-21](article_r262-21.md)
|
||||
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
|
||||
- [Article D262-16](article_d262-16.md)
|
||||
- [Article D262-17](article_d262-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D262-16
|
||||
|
||||
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le
|
||||
dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas,
|
||||
selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et
|
||||
102 ter du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en
|
||||
fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix
|
||||
à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle
|
||||
le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le
|
||||
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D262-17
|
||||
|
||||
Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1
|
||||
du code rural répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent
|
||||
code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils
|
||||
mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
|
||||
connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en
|
||||
vigueur au 1er janvier de l'année de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se
|
||||
compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à
|
||||
condition que ces personnes soient :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
|
||||
de l'intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
|
||||
de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
|
||||
code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 262-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
|
||||
2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à
|
||||
partir de la troisième personne.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906145
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01800XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906145.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-18
|
||||
|
@ -15,10 +14,10 @@ des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière anné
|
|||
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises
|
||||
au régime du forfait sont calculés par l'organisme payeur en appliquant aux
|
||||
productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des
|
||||
bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal
|
||||
officiel de la République française.<br />
|
||||
au régime du forfait sont calculés par l'organisme chargé du service du revenu
|
||||
de solidarité active en appliquant aux productions animales et végétales les
|
||||
éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant
|
||||
aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice
|
||||
forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-19
|
||||
|
||||
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
|
||||
s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
|
||||
d'imposition applicables au titre de la pénultième année.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906150
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02000XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906150.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-20
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906152
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02100XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906152.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-21
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au
|
|||
des années antérieures.<br />
|
||||
|
||||
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en
|
||||
moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages
|
||||
entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à
|
||||
laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le
|
||||
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
|
||||
moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre
|
||||
l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle
|
||||
est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport
|
||||
économique et financier annexé au projet de loi de finances.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-22
|
||||
|
||||
Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des
|
||||
revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.
|
|
@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526112
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
|
||||
|
||||
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
|
||||
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
|
||||
- [Article R262-11-1](article_r262-11-1.md)
|
||||
- [Article R262-11-2](article_r262-11-2.md)
|
||||
- [Article R262-11-3](article_r262-11-3.md)
|
||||
- [Article R262-11-4](article_r262-11-4.md)
|
||||
- [Article R262-11-5](article_r262-11-5.md)
|
||||
- [Article R262-11-6](article_r262-11-6.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906128
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01000XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité
|
||||
salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum
|
||||
d'insertion n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité
|
||||
professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.<br />
|
||||
|
||||
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de
|
||||
l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 262-9, des
|
||||
revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou
|
||||
suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à
|
||||
soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée,
|
||||
soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée
|
||||
contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. Le
|
||||
bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article
|
||||
L. 262-11. Le montant de cette prime est de 150 euros si l'intéressé est isolé
|
||||
et de 225 euros s'il est en couple ou avec des personnes à charge.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
|
||||
échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906130
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-11
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités
|
||||
territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant,
|
||||
pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime
|
||||
forfaitaire.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526094
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
|
||||
|
||||
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
|
||||
- [Article R262-37](article_r262-37.md)
|
||||
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
|
||||
- [Article R262-39](article_r262-39.md)
|
||||
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
|
||||
- [Article R262-42](article_r262-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-36
|
||||
|
||||
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme
|
||||
échu.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-37
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire
|
||||
connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
|
||||
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
|
||||
ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet
|
||||
organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-38
|
||||
|
||||
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
|
||||
délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
|
||||
conseil général peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les
|
||||
modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que
|
||||
l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-39
|
||||
|
||||
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526065.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R262-41
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||||
|
||||
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil
|
||||
général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de
|
||||
solidarité active.
|
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@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-42
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de
|
||||
solidarité active :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont
|
||||
versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526061
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
|
||||
|
||||
- [Article R262-43](article_r262-43.md)
|
||||
- [Article R262-44](article_r262-44.md)
|
||||
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
|
||||
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
|
||||
- [Article R262-47](article_r262-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-43
|
||||
|
||||
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
|
||||
établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
|
||||
prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
|
||||
de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de
|
||||
grossesse.<br />
|
||||
|
||||
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant
|
||||
lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de
|
||||
santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par
|
||||
l'assurance maladie.
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906050
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04600XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906050.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-46
|
||||
###### Article R262-44
|
||||
|
||||
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est
|
||||
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est
|
||||
opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante
|
||||
jours mentionnée audit article.<br />
|
||||
jours mentionnée à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
|
||||
compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-45
|
||||
|
||||
Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement
|
||||
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
|
||||
jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
|
||||
fin de la période de soixante jours.<br />
|
||||
|
||||
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3,
|
||||
il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
|
||||
droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors
|
||||
compté au nombre des membres du foyer.<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
|
||||
duquel prend fin l'incarcération.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui,
|
||||
conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article
|
||||
L. 262-9.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-46
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à
|
||||
compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations
|
||||
sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de
|
||||
l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de
|
||||
la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à
|
||||
l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances
|
||||
d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande
|
||||
d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020526046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-47
|
||||
|
||||
Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances
|
||||
d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de
|
||||
l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de
|
||||
faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que
|
||||
l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le
|
||||
président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder
|
||||
aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46
|
||||
courent à compter de cette notification.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526038
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
|
||||
|
||||
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
|
||||
- [Article R262-13](article_r262-13.md)
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906132
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-12
|
||||
|
||||
I. - Pour la détermination du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte
|
||||
des rémunérations procurées à l'intéressé au titre d'un contrat d'avenir ou d'un
|
||||
contrat insertion-revenu minimum d'activité conclus respectivement en
|
||||
application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne
|
||||
remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de
|
||||
sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit
|
||||
son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant
|
||||
mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne
|
||||
isolée.<br />
|
||||
|
||||
La diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II
|
||||
de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code n'est pas
|
||||
opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du
|
||||
deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat
|
||||
d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du même code pour le
|
||||
contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité
|
||||
spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir
|
||||
ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en
|
||||
sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant
|
||||
de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de revenu
|
||||
minimum d'insertion qu'à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit
|
||||
à cette dernière allocation suivant le début du contrat insertion-revenu minimum
|
||||
d'activité ou du contrat d'avenir. Lorsqu'un autre membre du foyer pris en
|
||||
compte pour la détermination du montant de l'allocation est aussi salarié en
|
||||
contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en contrat d'avenir, ce montant
|
||||
est également diminué du même montant d'aide à l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de parent isolé définie à
|
||||
l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes
|
||||
handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code et que le
|
||||
contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé
|
||||
avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de parent isolé
|
||||
ou de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur
|
||||
est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion dès le début
|
||||
du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
|
||||
ou d'un contrat d'avenir, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité ou le concubin, ou l'une des personnes à sa charge définies à
|
||||
l'article R. 262-2, exerce une autre activité, il est fait application, pour les
|
||||
revenus procurés par cette activité, des dispositions de l'article R. 262-10.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906135
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01300XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-13
|
||||
|
||||
En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif
|
||||
autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du
|
||||
travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que
|
||||
celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le
|
||||
contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité
|
||||
professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur
|
||||
définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le
|
||||
contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à
|
||||
compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin
|
||||
du contrat.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020526008
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.](paragraphe_2)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196126
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.
|
||||
|
||||
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
|
||||
- [Article R262-15](article_r262-15.md)
|
||||
- [Article R262-16](article_r262-16.md)
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906137
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01400XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-14
|
||||
|
||||
Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions
|
||||
fixées par l'article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de
|
||||
revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux
|
||||
articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une
|
||||
exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu
|
||||
n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé
|
||||
pour un allocataire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré
|
||||
de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque
|
||||
personne supplémentaire à condition que les personnes soient :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
|
||||
de l'intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
|
||||
de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
|
||||
code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
|
||||
l'article R. 262-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
|
||||
2° , 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au
|
||||
premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906139
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-15
|
||||
|
||||
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
|
||||
industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à
|
||||
l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la
|
||||
demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont
|
||||
employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux
|
||||
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier
|
||||
chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon
|
||||
la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé,
|
||||
l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux
|
||||
d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation
|
||||
des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se
|
||||
rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et
|
||||
financier annexé au projet de loi de finances.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906141
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01600XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-16
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas
|
||||
satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour
|
||||
tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de
|
||||
l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196127
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
|
||||
|
||||
- [Article R262-17](article_r262-17.md)
|
||||
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
|
||||
- [Article R262-19](article_r262-19.md)
|
||||
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
|
||||
- [Article R262-21](article_r262-21.md)
|
||||
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906143
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01700XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-17
|
||||
|
||||
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels
|
||||
non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la
|
||||
demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus
|
||||
professionnels de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et
|
||||
notamment de celui des organismes consulaires intéressés.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue
|
||||
le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le
|
||||
demandeur.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906148
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01900XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-19
|
||||
|
||||
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
|
||||
s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
|
||||
d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si
|
||||
cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au
|
||||
cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application
|
||||
du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et
|
||||
plus-values professionnels.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906154
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-22
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une
|
||||
activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut
|
||||
tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait
|
||||
en mesure de prétendre du fait de cette activité.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
|
||||
|
||||
- [Article D262-73](article_d262-73.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Suspension ou réduction.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020525972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D262-73
|
||||
|
||||
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30,
|
||||
au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général
|
||||
une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.
|
|
@ -14,12 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190170
|
|||
- [Article R262-33](article_r262-33.md)
|
||||
- [Article R262-34](article_r262-34.md)
|
||||
- [Article R262-35](article_r262-35.md)
|
||||
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
|
||||
- [Article R262-37](article_r262-37.md)
|
||||
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
|
||||
- [Article R262-39](article_r262-39.md)
|
||||
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
|
||||
- [Article R262-42](article_r262-42.md)
|
||||
- [Article R262-43](article_r262-43.md)
|
||||
- [Article R262-44](article_r262-44.md)
|
||||
- [Article D262-40](article_d262-40.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905942
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03600XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-36
|
||||
|
||||
Les organismes payeurs de l'allocation et de la prime forfaitaire sont les
|
||||
caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
Ces dernières sont compétentes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou
|
||||
artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre
|
||||
par une caisse d'allocations familiales.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905945
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03700XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-37
|
||||
|
||||
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
|
||||
réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire,
|
||||
respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905948
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03800XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-38
|
||||
|
||||
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives
|
||||
de trois mois.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905951
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03900XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-39
|
||||
|
||||
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la
|
||||
demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14.
|
||||
Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les
|
||||
conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de
|
||||
l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil
|
||||
qui suit le décès.<br />
|
||||
|
||||
Elle est versée mensuellement à terme échu.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou
|
||||
une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède
|
||||
sans délai à son règlement.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905954
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04100XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-41
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 262-27, le montant de l'allocation de revenu
|
||||
minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui
|
||||
au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de
|
||||
révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à
|
||||
celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905957
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04200XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-42
|
||||
|
||||
Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion
|
||||
le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de
|
||||
suspension de l'allocation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum
|
||||
d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes
|
||||
délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en
|
||||
application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905960
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04300XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-43
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun
|
||||
accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que
|
||||
désigne le président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en
|
||||
matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de
|
||||
l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les
|
||||
conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est
|
||||
allocataire.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905963
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04400XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-44
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime
|
||||
forfaitaire est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations
|
||||
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
|
||||
ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l'article R. 262-1
|
||||
; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou
|
||||
l'autre de ces éléments.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
|
||||
délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
|
||||
conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 % de la
|
||||
précédente mensualité sera versée.
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190159
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Suspension ou réduction.
|
||||
|
||||
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
|
||||
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
|
||||
- [Article R262-47](article_r262-47.md)
|
||||
- [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906047
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04500XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-45
|
||||
|
||||
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
|
||||
établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
|
||||
prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
|
||||
de 50 %.<br />
|
||||
|
||||
La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où
|
||||
l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à
|
||||
l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance
|
||||
maladie.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 262-11-6 n'est pas applicable.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906053
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-47
|
||||
|
||||
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement
|
||||
relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
|
||||
jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
|
||||
fin de la période de soixante jours.<br />
|
||||
|
||||
Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2,
|
||||
il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
|
||||
droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté
|
||||
alors au nombre des membres du foyer.<br />
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
|
||||
duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178382
|
|||
###### Section 5 : Recours et récupération
|
||||
|
||||
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
|
||||
- [Article R262-73](article_r262-73.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006906168
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R07300XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-73
|
||||
|
||||
Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou
|
||||
si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au
|
||||
recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par
|
||||
retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans
|
||||
la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de récupération sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, le
|
||||
président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental
|
||||
le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le
|
||||
remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par
|
||||
le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du
|
||||
revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental
|
||||
peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les
|
||||
allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites
|
||||
prévues au premier alinéa.
|
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