diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index c9d09033b..40f0c7d28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378 - [Article R262-1](article_r262-1.md) - [Article R262-2](article_r262-2.md) - [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md) +- [Article R262-3](article_r262-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md index 99b8583af..b73fa46c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-1.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906106 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906106.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000020526228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526228.xml --- ###### Article R262-1 -Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application -de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux -personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à -condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte -civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque -le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à -charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de -solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit -chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant -ou de la troisième personne. +Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un +foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte +deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne +supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, +lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de +vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un +pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à +laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à +partir de la troisième personne.
+ +Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant +majoré est égal à 128, 4 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 +applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque +enfant à charge, un supplément égal à 42, 8 % du montant forfaitaire applicable +à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. Le même +supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que +des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-2.md index 9cf000969..bbc5ad5f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-2.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906107 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906107.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2017-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000020526225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526225.xml --- ###### Article R262-2 -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont -considérés comme à charge :
+La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire +mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de +cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à +compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies. +Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à +due proportion.
-1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
- -2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle -et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer -après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son -conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin -un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
- -Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme -à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la -majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer, -s'ajoute au montant du revenu minimum. +Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune +enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique +même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à +laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-3.md new file mode 100644 index 000000000..05b1da1d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526222.xml +--- + +###### Article R262-3 + +Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge +:
+ +1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
+ +2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la +charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont +arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le +bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte +civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
+ +Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent +des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à +laquelle elles ouvrent droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index c577fca41..2352276aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217 - [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 93b1b492d..659176632 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526215 ###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit -- [Article R262-3](article_r262-3.md) - [Article R262-4](article_r262-4.md) -- [Article R262-5](article_r262-5.md) -- [Article R262-6](article_r262-6.md) -- [Article R262-7](article_r262-7.md) -- [Article R262-8](article_r262-8.md) -- [Article R262-9](article_r262-9.md) +- [Paragraphe 1 : Condition de résidence en France](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Détermination des ressources](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-3.md deleted file mode 100644 index e3b07c578..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906111 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906111.xml ---- - -###### Article R262-3 - -Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation -de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les -modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de -quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel -qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, -ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des -capitaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-5.md deleted file mode 100644 index a8e96ce3e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906115 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00500XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906115.xml ---- - -###### Article R262-5 - -Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de -l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux -avantages mentionnés à l'article R. 262-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-6.md deleted file mode 100644 index ffd4f6b4d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-6.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906118 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00600XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906118.xml ---- - -###### Article R262-6 - -Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
- -1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles -L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;
- -2° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. -755-22 du même code ;
- -3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du -même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de -l'habitation ;
- -4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice -mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne -faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum -d'insertion ;
- -5° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, -invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale -de l'Etat ;
- -6° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 615-19 -et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;
- -7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue -à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
- -8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 -du code de la sécurité sociale ;
- -9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi -que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux -articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur -rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° -2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, -ainsi que le complément de libre choix du mode de garde mentionnés à l'article -L. 531-5 du même code ;
- -10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas -de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses -concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les -domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
- -11° les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article R. 262-2 ;
- -12° les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité -sociale ;
- -13° le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
- -14° l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants -d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre -1991-loi de finances pour 1992, modifiée ;
- -15° l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité -française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée aux -premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 -relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés -ou victimes de la captivité en Algérie ;
- -16° l'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de -la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de -l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la -sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois -de naissance de l'enfant inclus, la prime à la naissance ou à l'adoption -mentionnée à l'article L. 531-2 du même code ainsi que l'allocation de base -mentionnée à l'article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel -intervient la naissance ;
- -17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. -521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire -instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
- -18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de -finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ;
- -19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une -prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de -minima sociaux ;
- -20° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du -travail ;
- -21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du -travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale. -;
- -22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du -13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les -parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
- -23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du -27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances -endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie -durant la Deuxième Guerre mondiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-7.md deleted file mode 100644 index d99b8e11f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-7.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906120 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906120.xml ---- - -###### Article R262-7 - -Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et -L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la -construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à -concurrence d'un forfait déterminé selon les modalités suivantes :
- -1° Lorsque l'allocataire n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil -de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2, -le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un -allocataire ;
- -2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R. -262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour -deux personnes, ou à 12 % si cette personne n'est pas prise en compte au titre -de l'aide au logement ;
- -3° Lorsque l'allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à -l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu -minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en -compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces -personnes n'est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est -de 12 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-8.md deleted file mode 100644 index 5fcef581c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906124 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00800XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906124.xml ---- - -###### Article R262-8 - -Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de -solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article -R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles -que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la -dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de -l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er -janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf -si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation -professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-9.md deleted file mode 100644 index 338822b46..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906126 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906126.xml ---- - -###### Article R262-9 - -Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la -moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant -la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en -compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article -R. 262-17.
- -Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. -262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui -sont dues pour le mois en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..66a795a7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2017-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000020526213 +--- + +###### Paragraphe 1 : Condition de résidence en France + +- [Article R262-5](article_r262-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-5.md new file mode 100644 index 000000000..fb89dd157 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r262-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526206.xml +--- + +###### Article R262-5 + +Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en +France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de +France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale +par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui +résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du +projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code +du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
+ +En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée +que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..257d43deb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020526211 +--- + +###### Paragraphe 2 : Détermination des ressources + +- [Article R262-6](article_r262-6.md) +- [Article R262-7](article_r262-7.md) +- [Article R262-8](article_r262-8.md) +- [Article R262-9](article_r262-9.md) +- [Article R262-10](article_r262-10.md) +- [Article R262-11](article_r262-11.md) +- [Article R262-12](article_r262-12.md) +- [Article R262-13](article_r262-13.md) +- [Article R262-14](article_r262-14.md) +- [Article R262-15](article_r262-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-10.md new file mode 100644 index 000000000..dbba47119 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526187.xml +--- + +###### Article R262-10 + +Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du +code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction +et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait +calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.
+ +Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° +et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des +aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md new file mode 100644 index 000000000..17d55565f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-11.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020526161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526161.xml +--- + +###### Article R262-11 + +Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
+ +1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du +code de la sécurité sociale ;
+ +2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la +sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, +dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au +dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois +;
+ +3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article +L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire +instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
+ +4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code +de la sécurité sociale ;
+ +5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 +à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;
+ +6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments +mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration +spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code +ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en +application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de +financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
+ +7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. +544-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la +sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de +l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code +de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° +2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la +participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou +l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire +du revenu de solidarité active ;
+ +10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, +accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale +de l'Etat ;
+ +11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. +613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural +;
+ +12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail +prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. +432-10 du code de la sécurité sociale ;
+ +14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas +de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses +concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les +domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
+ +15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à +l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code +du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même +code ;
+ +16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la +fonction publique ;
+ +17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité +sociale ;
+ +18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
+ +19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants +d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour +1992 ;
+ +20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité +française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux +premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 +relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés +ou victimes de la captivité en Algérie ;
+ +21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° +99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;
+ +22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du +13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les +parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
+ +23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du +27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances +endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie +durant la Deuxième Guerre mondiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md new file mode 100644 index 000000000..0bd892a47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526158.xml +--- + +###### Article R262-12 + +Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte +pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, +d'une formation ou d'un stage.
+ +La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque +personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze +mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md new file mode 100644 index 000000000..1c2569f19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-13.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020526153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526153.xml +--- + +###### Article R262-13 + +Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus +professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des +allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par +les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est +justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et +que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
+ +Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du +montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer +composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est +interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu +de substitution.
+ +Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation +exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et +professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier +alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une +démission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-14.md new file mode 100644 index 000000000..65c4890b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020526151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526151.xml +--- + +###### Article R262-14 + +Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation +exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et +professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres +du foyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md new file mode 100644 index 000000000..1622f30ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526148.xml +--- + +###### Article R262-15 + +Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant +lieu mentionnées à l'article R. 262-7 présentent un caractère exceptionnel, +elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-6 et intégralement +affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de +versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.
+ +Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés +de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions +permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-6.md new file mode 100644 index 000000000..3f0969f63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526203.xml +--- + +###### Article R262-6 + +Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de +solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant +au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles +soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages +en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers +et par des capitaux.
+ +Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité +active. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md new file mode 100644 index 000000000..bdd0b8fbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526199.xml +--- + +###### Article R262-7 + +Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la +moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la +demande ou la révision.
+ +Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par +l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois +en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.
+ +Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens +de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou +partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte +pour la détermination des ressources du foyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-8.md new file mode 100644 index 000000000..4e4a7e217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526195.xml +--- + +###### Article R262-8 + +Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du +1° de l'article L. 262-3 :
+ +1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
+ +2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
+ +3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi +n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
+ +4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
+ +5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de +paternité ou d'adoption ;
+ +6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, +perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de +reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle +pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de +travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md new file mode 100644 index 000000000..de64ac9e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526192.xml +--- + +###### Article R262-9 + +Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son +propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre +gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière +forfaitaire :
+ +1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 +applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
+ +2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se +compose de deux personnes ;
+ +3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le +foyer se compose de trois personnes ou plus.
+ +Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont +pas pris en compte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..80d0803c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020526146 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière + +- [Article R262-18](article_r262-18.md) +- [Article R262-19](article_r262-19.md) +- [Article R262-20](article_r262-20.md) +- [Article R262-21](article_r262-21.md) +- [Article R262-22](article_r262-22.md) +- [Article D262-16](article_d262-16.md) +- [Article D262-17](article_d262-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d262-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d262-16.md new file mode 100644 index 000000000..4a6da57cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d262-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526142.xml +--- + +###### Article D262-16 + +Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la +sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le +dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, +selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et +102 ter du code général des impôts.
+ +Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en +fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix +à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle +le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le +rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d262-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d262-17.md new file mode 100644 index 000000000..d814cfe33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d262-17.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020526136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526136.xml +--- + +###### Article D262-17 + +Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 +du code rural répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent +code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils +mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole +connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en +vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
+ +Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se +compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à +condition que ces personnes soient :
+ +1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin +de l'intéressé ;
+ +2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins +de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+ +3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du +code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+ +4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à +l'article R. 262-3 du présent code.
+ +Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux +2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à +partir de la troisième personne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-18.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-18.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-18.md index 0972b5cd5..d42d21488 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906145 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906145.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020526134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526134.xml --- ###### Article R262-18 @@ -15,10 +14,10 @@ des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière anné précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné.
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises -au régime du forfait sont calculés par l'organisme payeur en appliquant aux -productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des -bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal -officiel de la République française.
+au régime du forfait sont calculés par l'organisme chargé du service du revenu +de solidarité active en appliquant aux productions animales et végétales les +éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant +aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.
Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md new file mode 100644 index 000000000..1134a1e84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526132.xml +--- + +###### Article R262-19 + +Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux +s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes +d'imposition applicables au titre de la pénultième année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-20.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-20.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-20.md index 328f4e6d7..c3a39482c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906150 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02000XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906150.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526129.xml --- ###### Article R262-20 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-21.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-21.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-21.md index 420457c2e..b38a24165 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906152 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906152.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526126.xml --- ###### Article R262-21 @@ -16,7 +15,7 @@ subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au des années antérieures.
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en -moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages -entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à -laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le -rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. +moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre +l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle +est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport +économique et financier annexé au projet de loi de finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-22.md new file mode 100644 index 000000000..ce0cb56aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526123.xml +--- + +###### Article R262-22 + +Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des +revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 67fdefded..9c581a161 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526112 ###### Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation -- [Article R262-10](article_r262-10.md) -- [Article R262-11](article_r262-11.md) - [Article R262-11-1](article_r262-11-1.md) - [Article R262-11-2](article_r262-11-2.md) - [Article R262-11-3](article_r262-11-3.md) - [Article R262-11-4](article_r262-11-4.md) - [Article R262-11-5](article_r262-11-5.md) - [Article R262-11-6](article_r262-11-6.md) +- [Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-10.md deleted file mode 100644 index ec34bfc5d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906128 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01000XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906128.xml ---- - -###### Article R262-10 - -Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité -salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum -d'insertion n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité -professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
- -Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de -l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 262-9, des -revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :
- -1° A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou -suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à -soixante-dix-huit heures par mois ;
- -2° En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée, -soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée -contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. Le -bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article -L. 262-11. Le montant de cette prime est de 150 euros si l'intéressé est isolé -et de 225 euros s'il est en couple ou avec des personnes à charge.
- -Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas -échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11.md deleted file mode 100644 index c9178ad55..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906130 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906130.xml ---- - -###### Article R262-11 - -Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités -territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant, -pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime -forfaitaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..84ab48709 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020526094 +--- + +###### Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation + +- [Article R262-36](article_r262-36.md) +- [Article R262-37](article_r262-37.md) +- [Article R262-38](article_r262-38.md) +- [Article R262-39](article_r262-39.md) +- [Article R262-41](article_r262-41.md) +- [Article R262-42](article_r262-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-36.md new file mode 100644 index 000000000..ac7575e29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-36.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526080.xml +--- + +###### Article R262-36 + +L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme +échu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-37.md new file mode 100644 index 000000000..603596e5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526078.xml +--- + +###### Article R262-37 + +Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire +connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations +relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux +ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet +organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-38.md new file mode 100644 index 000000000..2a333bcc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020526076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526076.xml +--- + +###### Article R262-38 + +En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les +délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du +conseil général peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les +modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que +l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-39.md new file mode 100644 index 000000000..66ca0350f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-39.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526072.xml +--- + +###### Article R262-39 + +Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-41.md new file mode 100644 index 000000000..b20e16a49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-41.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020526065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526065.xml +--- + +###### Article R262-41 + +Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil +général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de +solidarité active. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-42.md new file mode 100644 index 000000000..0af9593c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-42.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526063.xml +--- + +###### Article R262-42 + +Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de +solidarité active :
+ +1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;
+ +2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont +versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..169521d5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020526061 +--- + +###### Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation + +- [Article R262-43](article_r262-43.md) +- [Article R262-44](article_r262-44.md) +- [Article R262-45](article_r262-45.md) +- [Article R262-46](article_r262-46.md) +- [Article R262-47](article_r262-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-43.md new file mode 100644 index 000000000..15b471e37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-43.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526059.xml +--- + +###### Article R262-43 + +Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de +solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un +établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une +prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit +de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de +grossesse.
+ +La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant +lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de +santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par +l'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-46.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md index cc2cc2aa9..bf4a1c9b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-44.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906050 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04600XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906050.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526056.xml --- -###### Article R262-46 +###### Article R262-44 -La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est +La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante -jours mentionnée audit article.
+jours mentionnée à cet article.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md new file mode 100644 index 000000000..7926deb8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-45.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526053.xml +--- + +###### Article R262-45 + +Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de +solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement +relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante +jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la +fin de la période de soixante jours.
+ +Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de +solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, +il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des +droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors +compté au nombre des membres du foyer.
+ +Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours +duquel prend fin l'incarcération.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, +conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article +L. 262-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-46.md new file mode 100644 index 000000000..f18c56c24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-46.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020526049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526049.xml +--- + +###### Article R262-46 + +Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à +compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations +sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.
+ +Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de +l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de +la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la +demande.
+ +Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à +l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances +d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande +d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-47.md new file mode 100644 index 000000000..e6d8c92f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r262-47.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020526046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526046.xml +--- + +###### Article R262-47 + +Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances +d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de +l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de +faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que +l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le +président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder +aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 +courent à compter de cette notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4bc543310..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020526038 ---- - -###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active - -- [Article R262-12](article_r262-12.md) -- [Article R262-13](article_r262-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-12.md deleted file mode 100644 index deaed411e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-12.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906132 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906132.xml ---- - -###### Article R262-12 - -I. - Pour la détermination du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte -des rémunérations procurées à l'intéressé au titre d'un contrat d'avenir ou d'un -contrat insertion-revenu minimum d'activité conclus respectivement en -application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail.
- -II. - En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne -remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de -sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit -son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant -mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne -isolée.
- -La diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II -de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code n'est pas -opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du -deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat -d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du même code pour le -contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- -III. - Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité -spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir -ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en -sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant -de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de revenu -minimum d'insertion qu'à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit -à cette dernière allocation suivant le début du contrat insertion-revenu minimum -d'activité ou du contrat d'avenir. Lorsqu'un autre membre du foyer pris en -compte pour la détermination du montant de l'allocation est aussi salarié en -contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en contrat d'avenir, ce montant -est également diminué du même montant d'aide à l'employeur.
- -Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de parent isolé définie à -l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes -handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code et que le -contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé -avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de parent isolé -ou de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur -est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion dès le début -du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- -Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité -ou d'un contrat d'avenir, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de -solidarité ou le concubin, ou l'une des personnes à sa charge définies à -l'article R. 262-2, exerce une autre activité, il est fait application, pour les -revenus procurés par cette activité, des dispositions de l'article R. 262-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-13.md deleted file mode 100644 index 19f7c01b5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906135 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01300XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906135.xml ---- - -###### Article R262-13 - -En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif -autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du -travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que -celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le -contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité -professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur -définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le -contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de -l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à -compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin -du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 4a4056bcb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020526008 ---- - -###### Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation - -- [Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index f0a8dbae1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196126 ---- - -###### Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation. - -- [Article R262-14](article_r262-14.md) -- [Article R262-15](article_r262-15.md) -- [Article R262-16](article_r262-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-14.md deleted file mode 100644 index 3b02977ed..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-14.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906137 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906137.xml ---- - -###### Article R262-14 - -Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions -fixées par l'article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de -revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux -articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une -exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu -n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé -pour un allocataire.
- -Le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré -de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque -personne supplémentaire à condition que les personnes soient :
- -1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin -de l'intéressé ;
- -2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins -de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
- -3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du -code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
- -4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à -l'article R. 262-2.
- -Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux -2° , 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au -premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-15.md deleted file mode 100644 index bb77f21b6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906139 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01500XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906139.xml ---- - -###### Article R262-15 - -Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices -industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à -l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la -demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont -employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux -articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier -chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon -la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
- -Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, -l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux -d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation -des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se -rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et -financier annexé au projet de loi de finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-16.md deleted file mode 100644 index df70c89ed..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906141 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01600XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906141.xml ---- - -###### Article R262-16 - -Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas -satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour -tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de -l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 0ca741886..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196127 ---- - -###### Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés. - -- [Article R262-17](article_r262-17.md) -- [Article R262-18](article_r262-18.md) -- [Article R262-19](article_r262-19.md) -- [Article R262-20](article_r262-20.md) -- [Article R262-21](article_r262-21.md) -- [Article R262-22](article_r262-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-17.md deleted file mode 100644 index 0b685a35f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906143 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906143.xml ---- - -###### Article R262-17 - -Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels -non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la -demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus -professionnels de l'intéressé.
- -Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et -notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
- -En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue -le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le -demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-19.md deleted file mode 100644 index 5ea9b35ec..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906148 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906148.xml ---- - -###### Article R262-19 - -Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux -s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes -d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si -cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au -cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application -du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et -plus-values professionnels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-22.md deleted file mode 100644 index 364819493..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906154 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906154.xml ---- - -###### Article R262-22 - -Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une -activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut -tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait -en mesure de prétendre du fait de cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index 16b407b90..b155d9d04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992 ###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active +- [Article D262-73](article_d262-73.md) - [Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Suspension ou réduction.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d262-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d262-73.md new file mode 100644 index 000000000..1df03cba7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d262-73.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020525972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525972.xml +--- + +###### Article D262-73 + +La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, +au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général +une nouvelle orientation, est fixée à deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 9331fe53d..838d11b62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -14,12 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190170 - [Article R262-33](article_r262-33.md) - [Article R262-34](article_r262-34.md) - [Article R262-35](article_r262-35.md) -- [Article R262-36](article_r262-36.md) -- [Article R262-37](article_r262-37.md) -- [Article R262-38](article_r262-38.md) -- [Article R262-39](article_r262-39.md) -- [Article R262-41](article_r262-41.md) -- [Article R262-42](article_r262-42.md) -- [Article R262-43](article_r262-43.md) -- [Article R262-44](article_r262-44.md) - [Article D262-40](article_d262-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-36.md deleted file mode 100644 index e1cbbf4c2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-36.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905942 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03600XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905942.xml ---- - -###### Article R262-36 - -Les organismes payeurs de l'allocation et de la prime forfaitaire sont les -caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale -agricole.
- -Ces dernières sont compétentes :
- -1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil -de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;
- -2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil -de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou -artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre -par une caisse d'allocations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-37.md deleted file mode 100644 index 76d0f71de..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-37.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905945 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03700XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905945.xml ---- - -###### Article R262-37 - -La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la -mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables -réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire, -respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de -mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-38.md deleted file mode 100644 index d825e41b3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-38.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905948 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03800XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905948.xml ---- - -###### Article R262-38 - -L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives -de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-39.md deleted file mode 100644 index 8abf9c880..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-39.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905951 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03900XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905951.xml ---- - -###### Article R262-39 - -L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la -demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14. -Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les -conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de -l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil -qui suit le décès.
- -Elle est versée mensuellement à terme échu.
- -Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou -une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède -sans délai à son règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-41.md deleted file mode 100644 index 876ca2f7e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-41.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905954 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04100XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905954.xml ---- - -###### Article R262-41 - -Pour l'application de l'article L. 262-27, le montant de l'allocation de revenu -minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui -au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de -l'intéressé.
- -Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de -révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à -celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-42.md deleted file mode 100644 index 5475dcd9f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-42.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905957 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905957.xml ---- - -###### Article R262-42 - -Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion -le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de -suspension de l'allocation.
- -En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum -d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes -délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en -application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-43.md deleted file mode 100644 index 88d75bac1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-43.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905960 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04300XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905960.xml ---- - -###### Article R262-43 - -S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun -accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que -désigne le président du conseil général.
- -Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en -matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de -l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les -conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est -allocataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-44.md deleted file mode 100644 index 0ca2971f4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-44.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905963 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04400XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905963.xml ---- - -###### Article R262-44 - -Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime -forfaitaire est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations -relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux -ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l'article R. 262-1 -; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou -l'autre de ces éléments.
- -En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les -délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du -conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 % de la -précédente mensualité sera versée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 4902d15cf..71a1f5569 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190159 ###### Sous-section 3 : Suspension ou réduction. -- [Article R262-45](article_r262-45.md) -- [Article R262-46](article_r262-46.md) -- [Article R262-47](article_r262-47.md) - [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-45.md deleted file mode 100644 index fddc58ca4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-45.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906047 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04500XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906047.xml ---- - -###### Article R262-45 - -Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de -solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un -établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une -prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit -de 50 %.
- -La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où -l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à -l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance -maladie.
- -L'article R. 262-11-6 n'est pas applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-47.md deleted file mode 100644 index 01180aff8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-47.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906053 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906053.xml ---- - -###### Article R262-47 - -Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de -solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement -relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante -jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la -fin de la période de soixante jours.
- -Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de -solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2, -il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des -droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté -alors au nombre des membres du foyer.
- -Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours -duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md index 5a1143b1f..61562851f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178382 ###### Section 5 : Recours et récupération - [Article R262-72](article_r262-72.md) -- [Article R262-73](article_r262-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-73.md deleted file mode 100644 index 52bf552a8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-73.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006906168 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R07300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906168.xml ---- - -###### Article R262-73 - -Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou -si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au -recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par -retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans -la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
- -A défaut de récupération sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, le -président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental -le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
- -Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le -remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par -le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du -revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental -peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les -allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites -prévues au premier alinéa.