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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md)
+- [Article R262-3](article_r262-3.md)
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@@ -1,22 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906106
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906106.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000020526228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526228.xml
---
###### Article R262-1
-Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application
-de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux
-personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à
-condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte
-civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque
-le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à
-charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit
-chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant
-ou de la troisième personne.
+Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un
+foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
+deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
+supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois,
+lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de
+vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un
+pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à
+laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à
+partir de la troisième personne.
+
+Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant
+majoré est égal à 128, 4 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2
+applicable à un foyer composé d'une seule personne.S'y ajoute, pour chaque
+enfant à charge, un supplément égal à 42, 8 % du montant forfaitaire applicable
+à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. Le même
+supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que
+des enfants.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r262-2.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906107
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906107.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2017-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000020526225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526225.xml
---
###### Article R262-2
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-9, sont
-considérés comme à charge :
+La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire
+mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de
+cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à
+compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
+Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à
+due proportion.
-1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
-
-2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle
-et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer
-après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son
-conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
-un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
-
-Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme
-à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la
-majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer,
-s'ajoute au montant du revenu minimum.
+Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune
+enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique
+même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à
+laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2010-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526222.xml
+---
+
+###### Article R262-3
+
+Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge
+:
+
+1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
+
+2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la
+charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont
+arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le
+bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte
+civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
+
+Toutefois, ne sont pas considérées comme à charge les personnes qui perçoivent
+des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à
+laquelle elles ouvrent droit.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 93b1b492d..659176632 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526215
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
-- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
-- [Article R262-5](article_r262-5.md)
-- [Article R262-6](article_r262-6.md)
-- [Article R262-7](article_r262-7.md)
-- [Article R262-8](article_r262-8.md)
-- [Article R262-9](article_r262-9.md)
+- [Paragraphe 1 : Condition de résidence en France](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Détermination des ressources](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière](paragraphe_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906111
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906111.xml
----
-
-###### Article R262-3
-
-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation
-de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les
-modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de
-quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel
-qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature,
-ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des
-capitaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906115
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906115.xml
----
-
-###### Article R262-5
-
-Sont applicables à l'allocation prévue au présent chapitre, les dispositions de
-l'article R. 132-1. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux
-avantages mentionnés à l'article R. 262-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-6.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906118
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00600XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906118.xml
----
-
-###### Article R262-6
-
-Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
-
-1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles
-L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ;
-
-2° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L.
-755-22 du même code ;
-
-3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du
-même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de
-l'habitation ;
-
-4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice
-mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne
-faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum
-d'insertion ;
-
-5° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité,
-invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale
-de l'Etat ;
-
-6° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 615-19
-et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;
-
-7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
-à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
-
-8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
-du code de la sécurité sociale ;
-
-9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi
-que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux
-articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur
-rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n°
-2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
-ainsi que le complément de libre choix du mode de garde mentionnés à l'article
-L. 531-5 du même code ;
-
-10° les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
-de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses
-concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les
-domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
-
-11° les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article R. 262-2 ;
-
-12° les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
-sociale ;
-
-13° le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
-
-14° l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
-d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
-1991-loi de finances pour 1992, modifiée ;
-
-15° l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
-française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée aux
-premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
-relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés
-ou victimes de la captivité en Algérie ;
-
-16° l'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de
-la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
-l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la
-sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois
-de naissance de l'enfant inclus, la prime à la naissance ou à l'adoption
-mentionnée à l'article L. 531-2 du même code ainsi que l'allocation de base
-mentionnée à l'article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel
-intervient la naissance ;
-
-17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
-521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire
-instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
-
-18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de
-finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ;
-
-19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une
-prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de
-minima sociaux ;
-
-20° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du
-travail ;
-
-21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du
-travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité sociale.
-;
-
-22° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
-13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
-parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
-
-23° Les mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
-27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
-endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
-durant la Deuxième Guerre mondiale.
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deleted file mode 100644
index d99b8e11f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906120
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00700XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906120.xml
----
-
-###### Article R262-7
-
-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et
-L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la
-construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à
-concurrence d'un forfait déterminé selon les modalités suivantes :
-
-1° Lorsque l'allocataire n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil
-de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2,
-le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un
-allocataire ;
-
-2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R.
-262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour
-deux personnes, ou à 12 % si cette personne n'est pas prise en compte au titre
-de l'aide au logement ;
-
-3° Lorsque l'allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à
-l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu
-minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en
-compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces
-personnes n'est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est
-de 12 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-8.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906124
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00800XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906124.xml
----
-
-###### Article R262-8
-
-Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article
-R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles
-que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la
-dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de
-l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er
-janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf
-si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation
-professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-9.md
deleted file mode 100644
index 338822b46..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r262-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906126
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R00900XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906126.xml
----
-
-###### Article R262-9
-
-Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
-moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant
-la demande ou la révision. Les revenus professionnels des non-salariés pris en
-compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article
-R. 262-17.
-
-Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R.
-262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui
-sont dues pour le mois en cours.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2017-02-03
+Identifiant: LEGISCTA000020526213
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Condition de résidence en France
+
+- [Article R262-5](article_r262-5.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526206.xml
+---
+
+###### Article R262-5
+
+Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en
+France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
+France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale
+par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui
+résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du
+projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code
+du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
+
+En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée
+que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020526211
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Détermination des ressources
+
+- [Article R262-6](article_r262-6.md)
+- [Article R262-7](article_r262-7.md)
+- [Article R262-8](article_r262-8.md)
+- [Article R262-9](article_r262-9.md)
+- [Article R262-10](article_r262-10.md)
+- [Article R262-11](article_r262-11.md)
+- [Article R262-12](article_r262-12.md)
+- [Article R262-13](article_r262-13.md)
+- [Article R262-14](article_r262-14.md)
+- [Article R262-15](article_r262-15.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526187.xml
+---
+
+###### Article R262-10
+
+Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du
+code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction
+et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait
+calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.
+
+Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2°
+et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des
+aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020526161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526161.xml
+---
+
+###### Article R262-11
+
+Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
+
+1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du
+code de la sécurité sociale ;
+
+2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la
+sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou,
+dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au
+dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois
+;
+
+3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article
+L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire
+instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
+
+4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code
+de la sécurité sociale ;
+
+5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
+à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;
+
+6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments
+mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration
+spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code
+ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en
+application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
+financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
+
+7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
+544-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la
+sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
+
+9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de
+l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code
+de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n°
+2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
+participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou
+l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire
+du revenu de solidarité active ;
+
+10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
+accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
+de l'Etat ;
+
+11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
+613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural
+;
+
+12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
+prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
+432-10 du code de la sécurité sociale ;
+
+14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
+de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
+concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
+domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
+
+15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
+l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
+du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même
+code ;
+
+16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la
+fonction publique ;
+
+17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité
+sociale ;
+
+18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
+
+19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
+d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour
+1992 ;
+
+20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
+française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
+premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
+relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
+ou victimes de la captivité en Algérie ;
+
+21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n°
+99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;
+
+22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du
+13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les
+parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
+
+23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du
+27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances
+endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie
+durant la Deuxième Guerre mondiale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526158.xml
+---
+
+###### Article R262-12
+
+Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte
+pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi,
+d'une formation ou d'un stage.
+
+La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque
+personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze
+mois.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020526153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526153.xml
+---
+
+###### Article R262-13
+
+Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus
+professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des
+allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par
+les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est
+justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et
+que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
+
+Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du
+montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer
+composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est
+interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu
+de substitution.
+
+Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation
+exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
+professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier
+alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une
+démission.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020526151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526151.xml
+---
+
+###### Article R262-14
+
+Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation
+exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
+professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres
+du foyer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-15.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526148.xml
+---
+
+###### Article R262-15
+
+Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant
+lieu mentionnées à l'article R. 262-7 présentent un caractère exceptionnel,
+elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-6 et intégralement
+affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de
+versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.
+
+Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions
+permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526203.xml
+---
+
+###### Article R262-6
+
+Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de
+solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
+au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles
+soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages
+en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers
+et par des capitaux.
+
+Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité
+active.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526199.xml
+---
+
+###### Article R262-7
+
+Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la
+moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la
+demande ou la révision.
+
+Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par
+l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois
+en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.
+
+Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens
+de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte
+pour la détermination des ressources du foyer.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526195.xml
+---
+
+###### Article R262-8
+
+Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
+1° de l'article L. 262-3 :
+
+1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
+
+2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
+
+3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi
+n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
+
+4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
+
+5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
+paternité ou d'adoption ;
+
+6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
+perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
+reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
+pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de
+travail.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r262-9.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526192.xml
+---
+
+###### Article R262-9
+
+Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son
+propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre
+gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière
+forfaitaire :
+
+1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
+applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
+
+2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se
+compose de deux personnes ;
+
+3° A 16, 5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le
+foyer se compose de trois personnes ou plus.
+
+Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont
+pas pris en compte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020526146
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
+
+- [Article R262-18](article_r262-18.md)
+- [Article R262-19](article_r262-19.md)
+- [Article R262-20](article_r262-20.md)
+- [Article R262-21](article_r262-21.md)
+- [Article R262-22](article_r262-22.md)
+- [Article D262-16](article_d262-16.md)
+- [Article D262-17](article_d262-17.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526142.xml
+---
+
+###### Article D262-16
+
+Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la
+sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le
+dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas,
+selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et
+102 ter du code général des impôts.
+
+Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en
+fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix
+à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle
+le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le
+rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020526136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526136.xml
+---
+
+###### Article D262-17
+
+Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1
+du code rural répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent
+code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils
+mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
+connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en
+vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
+
+Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se
+compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à
+condition que ces personnes soient :
+
+1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
+de l'intéressé ;
+
+2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
+de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+
+3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
+code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
+
+4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
+l'article R. 262-3 du présent code.
+
+Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
+2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à
+partir de la troisième personne.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906145
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01800XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906145.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020526134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526134.xml
---
###### Article R262-18
@@ -15,10 +14,10 @@ des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière anné
précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné.
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises
-au régime du forfait sont calculés par l'organisme payeur en appliquant aux
-productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des
-bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal
-officiel de la République française.
+au régime du forfait sont calculés par l'organisme chargé du service du revenu
+de solidarité active en appliquant aux productions animales et végétales les
+éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant
+aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française.
Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice
forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2009-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526132.xml
+---
+
+###### Article R262-19
+
+Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
+s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
+d'imposition applicables au titre de la pénultième année.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906150
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906150.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526129.xml
---
###### Article R262-20
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r262-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906152
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906152.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2009-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526126.xml
---
###### Article R262-21
@@ -16,7 +15,7 @@ subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au
des années antérieures.
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en
-moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages
-entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à
-laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le
-rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre
+l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle
+est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport
+économique et financier annexé au projet de loi de finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-22.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2009-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526123.xml
+---
+
+###### Article R262-22
+
+Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des
+revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index 67fdefded..9c581a161 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526112
###### Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
-- [Article R262-10](article_r262-10.md)
-- [Article R262-11](article_r262-11.md)
- [Article R262-11-1](article_r262-11-1.md)
- [Article R262-11-2](article_r262-11-2.md)
- [Article R262-11-3](article_r262-11-3.md)
- [Article R262-11-4](article_r262-11-4.md)
- [Article R262-11-5](article_r262-11-5.md)
- [Article R262-11-6](article_r262-11-6.md)
+- [Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-10.md
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index ec34bfc5d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906128
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906128.xml
----
-
-###### Article R262-10
-
-Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité
-salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum
-d'insertion n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité
-professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
-
-Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de
-l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R. 262-9, des
-revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :
-
-1° A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou
-suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à
-soixante-dix-huit heures par mois ;
-
-2° En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée,
-soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée
-contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois. Le
-bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article
-L. 262-11. Le montant de cette prime est de 150 euros si l'intéressé est isolé
-et de 225 euros s'il est en couple ou avec des personnes à charge.
-
-Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas
-échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r262-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906130
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906130.xml
----
-
-###### Article R262-11
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités
-territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant,
-pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime
-forfaitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020526094
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
+
+- [Article R262-36](article_r262-36.md)
+- [Article R262-37](article_r262-37.md)
+- [Article R262-38](article_r262-38.md)
+- [Article R262-39](article_r262-39.md)
+- [Article R262-41](article_r262-41.md)
+- [Article R262-42](article_r262-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-36.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526080.xml
+---
+
+###### Article R262-36
+
+L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme
+échu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-37.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526078.xml
+---
+
+###### Article R262-37
+
+Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire
+connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations
+relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
+ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet
+organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r262-38.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020526076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526076.xml
+---
+
+###### Article R262-38
+
+En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
+délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
+conseil général peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les
+modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que
+l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil général.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526072.xml
+---
+
+###### Article R262-39
+
+Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020526065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526065.xml
+---
+
+###### Article R262-41
+
+Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil
+général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de
+solidarité active.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526063.xml
+---
+
+###### Article R262-42
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de
+solidarité active :
+
+1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles ;
+
+2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
+de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales sont
+versées à l'un ou à l'autre par une caisse d'allocations familiales.
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+---
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020526061
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
+
+- [Article R262-43](article_r262-43.md)
+- [Article R262-44](article_r262-44.md)
+- [Article R262-45](article_r262-45.md)
+- [Article R262-46](article_r262-46.md)
+- [Article R262-47](article_r262-47.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526059.xml
+---
+
+###### Article R262-43
+
+Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
+établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
+prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
+de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de
+grossesse.
+
+La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes durant
+lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de
+santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par
+l'assurance maladie.
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906050
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04600XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906050.xml
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526056.xml
---
-###### Article R262-46
+###### Article R262-44
-La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est
+La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est
opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante
-jours mentionnée audit article.
+jours mentionnée à cet article.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à
compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526053.xml
+---
+
+###### Article R262-45
+
+Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement
+relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
+jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
+fin de la période de soixante jours.
+
+Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
+solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3,
+il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
+droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors
+compté au nombre des membres du foyer.
+
+Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
+duquel prend fin l'incarcération.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui,
+conservant un enfant à charge, ont droit à la majoration mentionnée à l'article
+L. 262-9.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020526049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526049.xml
+---
+
+###### Article R262-46
+
+Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à
+compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations
+sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.
+
+Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de
+l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de
+la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la
+demande.
+
+Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à
+l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances
+d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande
+d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020526046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526046.xml
+---
+
+###### Article R262-47
+
+Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances
+d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de
+l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de
+faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que
+l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le
+président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder
+aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46
+courent à compter de cette notification.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020526038
----
-
-###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
-
-- [Article R262-12](article_r262-12.md)
-- [Article R262-13](article_r262-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906132
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906132.xml
----
-
-###### Article R262-12
-
-I. - Pour la détermination du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte
-des rémunérations procurées à l'intéressé au titre d'un contrat d'avenir ou d'un
-contrat insertion-revenu minimum d'activité conclus respectivement en
-application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail.
-
-II. - En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne
-remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de
-sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit
-son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant
-mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne
-isolée.
-
-La diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II
-de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code n'est pas
-opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du
-deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat
-d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du même code pour le
-contrat insertion-revenu minimum d'activité.
-
-III. - Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité
-spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir
-ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en
-sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant
-de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de revenu
-minimum d'insertion qu'à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit
-à cette dernière allocation suivant le début du contrat insertion-revenu minimum
-d'activité ou du contrat d'avenir. Lorsqu'un autre membre du foyer pris en
-compte pour la détermination du montant de l'allocation est aussi salarié en
-contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en contrat d'avenir, ce montant
-est également diminué du même montant d'aide à l'employeur.
-
-Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de parent isolé définie à
-l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes
-handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code et que le
-contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé
-avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de parent isolé
-ou de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur
-est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion dès le début
-du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
-
-Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
-ou d'un contrat d'avenir, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité ou le concubin, ou l'une des personnes à sa charge définies à
-l'article R. 262-2, exerce une autre activité, il est fait application, pour les
-revenus procurés par cette activité, des dispositions de l'article R. 262-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r262-13.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906135
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01300XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906135.xml
----
-
-###### Article R262-13
-
-En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif
-autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du
-travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que
-celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le
-contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité
-professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur
-définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code pour le
-contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de
-l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à
-compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin
-du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020526008
----
-
-###### Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
-
-- [Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196126
----
-
-###### Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation.
-
-- [Article R262-14](article_r262-14.md)
-- [Article R262-15](article_r262-15.md)
-- [Article R262-16](article_r262-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r262-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906137
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01400XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906137.xml
----
-
-###### Article R262-14
-
-Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions
-fixées par l'article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de
-revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux
-articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une
-exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu
-n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé
-pour un allocataire.
-
-Le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré
-de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque
-personne supplémentaire à condition que les personnes soient :
-
-1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
-de l'intéressé ;
-
-2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins
-de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
-
-3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
-code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
-
-4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
-l'article R. 262-2.
-
-Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
-2° , 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au
-premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906139
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906139.xml
----
-
-###### Article R262-15
-
-Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
-industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à
-l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la
-demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont
-employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux
-articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier
-chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon
-la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
-
-Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé,
-l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux
-d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation
-des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se
-rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et
-financier annexé au projet de loi de finances.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906141
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01600XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906141.xml
----
-
-###### Article R262-16
-
-Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas
-satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour
-tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de
-l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196127
----
-
-###### Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
-
-- [Article R262-17](article_r262-17.md)
-- [Article R262-18](article_r262-18.md)
-- [Article R262-19](article_r262-19.md)
-- [Article R262-20](article_r262-20.md)
-- [Article R262-21](article_r262-21.md)
-- [Article R262-22](article_r262-22.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906143
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01700XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906143.xml
----
-
-###### Article R262-17
-
-Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels
-non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la
-demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus
-professionnels de l'intéressé.
-
-Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et
-notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
-
-En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue
-le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le
-demandeur.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906148
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R01900XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906148.xml
----
-
-###### Article R262-19
-
-Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux
-s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes
-d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Si
-cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au
-cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application
-du troisième alinéa de l'article R. 262-17. S'y ajoutent les amortissements et
-plus-values professionnels.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906154
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906154.xml
----
-
-###### Article R262-22
-
-Lorsqu'il est constaté qu'un allocataire ou un membre de son foyer exerce une
-activité non ou partiellement rémunérée, le président du conseil général peut
-tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l'intéressé serait
-en mesure de prétendre du fait de cette activité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
+- [Article D262-73](article_d262-73.md)
- [Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension ou réduction.](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_d262-73.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020525972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525972.xml
+---
+
+###### Article D262-73
+
+La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30,
+au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général
+une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -14,12 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190170
- [Article R262-33](article_r262-33.md)
- [Article R262-34](article_r262-34.md)
- [Article R262-35](article_r262-35.md)
-- [Article R262-36](article_r262-36.md)
-- [Article R262-37](article_r262-37.md)
-- [Article R262-38](article_r262-38.md)
-- [Article R262-39](article_r262-39.md)
-- [Article R262-41](article_r262-41.md)
-- [Article R262-42](article_r262-42.md)
-- [Article R262-43](article_r262-43.md)
-- [Article R262-44](article_r262-44.md)
- [Article D262-40](article_d262-40.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905942
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03600XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905942.xml
----
-
-###### Article R262-36
-
-Les organismes payeurs de l'allocation et de la prime forfaitaire sont les
-caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
-agricole.
-
-Ces dernières sont compétentes :
-
-1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
-de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;
-
-2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
-de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou
-artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre
-par une caisse d'allocations familiales.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905945
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03700XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905945.xml
----
-
-###### Article R262-37
-
-La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
-réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire,
-respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de
-mutualité sociale agricole.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905948
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03800XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905948.xml
----
-
-###### Article R262-38
-
-L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives
-de trois mois.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905951
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03900XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905951.xml
----
-
-###### Article R262-39
-
-L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la
-demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14.
-Elle cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les
-conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies sauf en cas de décès de
-l'allocataire, auquel cas elle cesse, d'être due au premier jour du mois civil
-qui suit le décès.
-
-Elle est versée mensuellement à terme échu.
-
-Dans le cas où le président du conseil général décide d'accorder un acompte ou
-une avance en application de l'article L. 262-36, l'organisme payeur procède
-sans délai à son règlement.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905954
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04100XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905954.xml
----
-
-###### Article R262-41
-
-Pour l'application de l'article L. 262-27, le montant de l'allocation de revenu
-minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui
-au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de
-l'intéressé.
-
-Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de
-révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à
-celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-42.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905957
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04200XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905957.xml
----
-
-###### Article R262-42
-
-Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion
-le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de
-suspension de l'allocation.
-
-En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum
-d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes
-délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en
-application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-43.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-43.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905960
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04300XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905960.xml
----
-
-###### Article R262-43
-
-S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun
-accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que
-désigne le président du conseil général.
-
-Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en
-matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de
-l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les
-conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est
-allocataire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r262-44.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905963
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04400XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905963.xml
----
-
-###### Article R262-44
-
-Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime
-forfaitaire est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations
-relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
-ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l'article R. 262-1
-; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou
-l'autre de ces éléments.
-
-En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les
-délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du
-conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 % de la
-précédente mensualité sera versée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
index 4902d15cf..71a1f5569 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190159
###### Sous-section 3 : Suspension ou réduction.
-- [Article R262-45](article_r262-45.md)
-- [Article R262-46](article_r262-46.md)
-- [Article R262-47](article_r262-47.md)
- [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md)
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index fddc58ca4..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906047
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04500XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906047.xml
----
-
-###### Article R262-45
-
-Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un
-établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une
-prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit
-de 50 %.
-
-La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où
-l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à
-l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance
-maladie.
-
-L'article R. 262-11-6 n'est pas applicable.
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index 01180aff8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r262-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906053
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906053.xml
----
-
-###### Article R262-47
-
-Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement
-relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante
-jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la
-fin de la période de soixante jours.
-
-Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de
-solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2,
-il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des
-droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté
-alors au nombre des membres du foyer.
-
-Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours
-duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
index 5a1143b1f..61562851f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178382
###### Section 5 : Recours et récupération
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
-- [Article R262-73](article_r262-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-73.md
deleted file mode 100644
index 52bf552a8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_r262-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906168
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R07300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906168.xml
----
-
-###### Article R262-73
-
-Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou
-si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au
-recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par
-retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans
-la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
-
-A défaut de récupération sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, le
-président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental
-le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
-
-Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le
-remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par
-le payeur départemental. Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du
-revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental
-peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les
-allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites
-prévues au premier alinéa.