From 5345bdcefe732ec4878de8ddd723371455ea6a9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md | 23 ++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_l121-6-1.md | 36 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md | 28 +++++++++++---- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md | 24 +++++++++---- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 2 +- .../titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md | 8 ++--- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md | 25 +++++++++---- 9 files changed, 125 insertions(+), 23 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 68da4a7776..134f929a18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157556 - [Article L116-1](article_l116-1.md) - [Article L116-2](article_l116-2.md) +- [Article L116-3](article_l116-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md new file mode 100644 index 0000000000..cd8aa1b395 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006796477 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X116L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796477.xml +--- + +###### Article L116-3 + +Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit +des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques +exceptionnels.
+ +Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le +département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil +général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le +département et, à Paris, du préfet de police.
+ +Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus +vulnérables du fait de leur isolement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index ccbc0c88a4..3d6830167e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174323 ###### Section 2 : Communes. - [Article L121-6](article_l121-6.md) +- [Article L121-6-1](article_l121-6-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1c020f3fd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006796498 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796498.xml +--- + +###### Article L121-6-1 + +Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires +recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des +personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces +données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser +un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte +et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent +également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la +personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.
+ +Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à +l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré +conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne +peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce +recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3. La +diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur +détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du +code pénal.
+ +Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions +garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md index 3280fe0561..818bdb7b88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796620 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796620.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2012-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006796621 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796621.xml --- ###### Article L134-2 @@ -26,4 +26,20 @@ l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale -désignées par le ministre chargé de l'action sociale. +désignées par le ministre chargé de l'action sociale.
+ +Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans +renouvelable.
+ +Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par +le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et +les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des +administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes +particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix +délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.
+ +Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les +affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une +sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale +parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et +les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md index abd140469e..15b9cd29b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796631 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796631.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2011-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006796632 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796632.xml --- ###### Article L134-6 @@ -19,4 +19,16 @@ comprend, en outre :
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
-En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante. +En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
+ +Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions +sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
+ +Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il +peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les +rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes +figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général +et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
+ +Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis +parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 57048a72b1..df21f9c87d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157596 - [Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.](section_1) - [Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_2) -- [Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_3) +- [Section 3 : Gestion et suivi statistique](section_3) - [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 1d14eacd88..202c78e859 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174430 +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032258269 --- -###### Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie +###### Section 3 : Gestion et suivi statistique - [Article L232-21](article_l232-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md index 0fe92ec33c..23b1ef19e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798207 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798207.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2005-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006798208 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798208.xml --- ###### Article L542-4 @@ -17,4 +17,17 @@ La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de premièr instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du -Gouvernement. +Gouvernement.
+ +Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les +fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. +Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
+ +Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, +donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend +pas part au vote.
+ +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la +commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.