Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
- [Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial](paragraphe_12)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006196117
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000031967073
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###### Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
###### Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
- [Article D451-88](article_d451-88.md)
- [Article D451-89](article_d451-89.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907849
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907849.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000031967066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/70/LEGIARTI000031967066.xml
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###### Article D451-88
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences
nécessaires pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des
personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté sociale,
des familles ou des enfants, dans leur vie quotidienne.
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences
nécessaires pour réaliser un accompagnement social au quotidien, visant à
compenser les conséquences d'un handicap, quelles qu'en soient l'origine ou la
nature, qu'il s'agisse de difficultés liées à l'âge, à la maladie, ou au mode de
vie, ou les conséquences d'une situation sociale de vulnérabilité, et à
permettre à la personne de définir et de mettre en œuvre son projet de vie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907850
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D08900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907850.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000031967060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/70/LEGIARTI000031967060.xml
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###### Article D451-89
Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est structuré en domaines de
compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou
partie, par la validation des acquis de l'expérience.<br />
I. - Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est structuré en un
socle commun de compétences et trois spécialités : "Accompagnement de la vie à
domicile", "Accompagnement de la vie en structure collective", "Accompagnement à
l'éducation inclusive et à la vie ordinaire".<br />
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
Le diplôme mentionne la spécialité acquise.<br />
Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou pour partie, par
la validation des acquis de l'expérience.<br />
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
II. - Le certificat de spécialité "accompagnement de la vie à domicile" atteste
des compétences nécessaires pour contribuer à la qualité de vie de la personne,
au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile.<br />
Le certificat de spécialité "accompagnement à la vie en structure collective"
atteste des compétences nécessaires au soutien des relations interpersonnelles
et à la qualité de vie de la personne dans son lieu de vie collectif.<br />
Le certificat de spécialité "Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie
ordinaire" atteste des compétences nécessaires pour faciliter, favoriser et
participer à l'autonomie des enfants, adolescents et des jeunes adultes en
situation de handicap dans les activités d'apprentissage, et les activités
culturelles, sportives, artistiques et de loisirs.<br />
Les certificats de spécialité peuvent être obtenus uniquement par les titulaires
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, par une formation
complémentaire.<br />
Ils sont délivrés par le représentant de l'Etat dans la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907851
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D09000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907851.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000031967052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/70/LEGIARTI000031967052.xml
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###### Article D451-90
La formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale comprend un
enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de
stages.<br />
La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, pour
l'acquisition du socle commun de compétences et des spécialités, comprend une
formation théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages en
alternance.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
satisfait aux obligations mentionnées aux articles L. 451-1 et suivants du code
de l'action sociale et des familles.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.
Les candidats sont soumis à des épreuves d'entrée en formation, organisées par
les établissements de formation selon des modalités fixées par arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907852
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D09100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907852.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000031967045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/70/LEGIARTI000031967045.xml
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###### Article D451-91
Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de
formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant
de l'Etat dans la région.
Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui
comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en
trois collèges égaux :<br />
1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés,
préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;<br />
2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ
éducatif ;<br />
3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, préside le jury.<br />
Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury
procède à la délibération finale.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-17
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006907854
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D09300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907854.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000031967032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/70/LEGIARTI000031967032.xml
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###### Article D451-93
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la
mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme
d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-88, les modalités d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les
modalités de certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.