Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE

INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856058
Ancien identifiant: 1DX97647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856058.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196110
- [Article D451-41](article_d451-41.md)
- [Article D451-42](article_d451-42.md)
- [Article D451-43](article_d451-43.md)
- [Article D451-44](article_d451-44.md)
- [Article D451-45](article_d451-45.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021493938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493938.xml
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###### Article D451-44
Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, vice-président ;<br />
3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat
d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou
paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second
cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des
affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des
collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative
et sociale ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.