LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la  loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de  la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de  l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013  de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017726554
NOR: BCFX0766311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576
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- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md)
- [Article L14-10-8](article_l14-10-8.md)
- [Article L14-10-9](article_l14-10-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006796714
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90BXXAA
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Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017842383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842383.xml
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###### Article L14-10-1
@ -52,7 +51,12 @@ la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la
prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;<br />
9° D'assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même
objet.<br />
objet ;<br />
10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux
normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en
fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et
services sociaux et médico-sociaux.<br />
II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017842375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842375.xml
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###### Article L14-10-9
Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de
l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa
de l'article L. 14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même
article. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations
d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux
normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des
établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des
établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique. <br clear="none" />
<br clear="none" />En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les
établissements relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et
les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I
de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être
utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet
effet. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions
ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à
l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des
personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention
en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions
d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent
article.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006797752
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797752.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017833761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833761.xml
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###### Article L312-5-1
@ -37,7 +36,9 @@ dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;<
4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau
régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.<br />
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en
infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions
des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.<br />