diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
index a70cce8456..df32ebd35d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576
- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md)
- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md)
- [Article L14-10-8](article_l14-10-8.md)
+- [Article L14-10-9](article_l14-10-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796714
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796714.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000017842383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842383.xml
---
###### Article L14-10-1
@@ -52,7 +51,12 @@ la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la
prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;
9° D'assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même
-objet.
+objet ;
+
+10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux
+normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en
+fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et
+services sociaux et médico-sociaux.
II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant
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new file mode 100644
index 0000000000..7e01bf3e66
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000017842375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842375.xml
+---
+
+###### Article L14-10-9
+
+Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de
+l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa
+de l'article L. 14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même
+article.
+
Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations
+d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux
+normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des
+établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des
+établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
+publique.
+
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les
+établissements relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et
+les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
+relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I
+de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être
+utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet
+effet.
+
Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions
+ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des
+établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à
+l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des
+personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L.
+313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention
+en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article.
+
+
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
+personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions
+d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md
index 5776003a45..90d680ffd0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006797752
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797752.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000017833761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833761.xml
---
###### Article L312-5-1
@@ -37,7 +36,9 @@ dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;<
4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau
régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de
-l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
+l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en
+infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la
+sécurité sociale.
Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions
des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.