diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md index a70cce8456..df32ebd35d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576 - [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md) - [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md) - [Article L14-10-8](article_l14-10-8.md) +- [Article L14-10-9](article_l14-10-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md index 5e0e0e1ea0..28449a4731 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006796714 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X149L90BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796714.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000017842383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842383.xml --- ###### Article L14-10-1 @@ -52,7 +51,12 @@ la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;
9° D'assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même -objet.
+objet ;
+ +10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux +normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en +fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et +services sociaux et médico-sociaux.
II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md new file mode 100644 index 0000000000..7e01bf3e66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000017842375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842375.xml +--- + +###### Article L14-10-9 + +Une part des crédits reportés sur l'exercice en cours au titre des excédents de +l'exercice précédent est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa +de l'article L. 14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même +article.
+
Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations +d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux +normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des +établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1, ainsi que des +établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé +publique.
+
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les +établissements relevant des 2°,3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et +les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places +relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I +de l'article L. 313-12, les crédits mentionnés au premier alinéa peuvent être +utilisés pour prendre en charge les intérêts des emprunts contractés à cet +effet.
+
Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions +ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des +établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, à +l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des +personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. +313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention +en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article. +
+
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des +personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions +d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent +article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md index 5776003a45..90d680ffd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006797752 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797752.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000017833761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833761.xml --- ###### Article L312-5-1 @@ -37,7 +36,9 @@ dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;< 4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de -l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
+l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en +infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la +sécurité sociale.
Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.