Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576
- [Article L14-10-3](article_l14-10-3.md)
- [Article L14-10-4](article_l14-10-4.md)
- [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md)
- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md)
- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md)
- [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md)
- [Article L14-10-7-2](article_l14-10-7-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961449.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685482.xml
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###### Article L14-10-4
@ -42,20 +42,11 @@ contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigible
dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à
ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;<br />
3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;<br />
3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des
prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
;<br />
4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse,
représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par
voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux
dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes
remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du
code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être
inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le
montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution
prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport
économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;<br />
4° Abrogé ;<br />
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516506.xml
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###### Article L14-10-6
Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est réparti
annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :<br />
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;<br />
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;<br />
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales ;<br />
d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les
ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article
L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration
prévue à l'article L. 262-9.<br />
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du
montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être
supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la
fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité
par la caisse.<br />
L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent II
pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de
dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants
ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit
alinéa entre ces seuls départements.<br />
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce
que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le
seuil défini au sixième alinéa.<br />
Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant
au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au II de
l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges mentionnées au VI du
même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294849.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031687444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687444.xml
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###### Article L252-1
@ -27,5 +27,5 @@ dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure
l'instruction par délégation de l'Etat.<br />
Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de
l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 sont
l'aide médicale en application du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 sont
instruites par les services de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807398.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687439.xml
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###### Article L252-2
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit
à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour
bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre
IV du titre VI du présent livre II.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui
ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe,
doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions
prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023383848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383848.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687433.xml
---
###### Article L252-3
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa
de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret,
par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir
au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois
premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions
définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut
déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des
prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797164
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X254L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797164.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031687123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687123.xml
---
###### Article L254-1
@ -14,7 +13,7 @@ Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait
conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou
d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à
ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité
mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont
pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une
dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de

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@ -1,21 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572730.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751787.xml
---
###### Article L421-9
Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de
la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la
sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure
à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°
2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs
accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.<br />
Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du
retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation
d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de
l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées
par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de
la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la
personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.<br />
Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à
l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information
nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions
sociales.<br />
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798079
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X471L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798079.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780949.xml
---
###### Article L471-5
@ -26,4 +25,11 @@ la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues o
complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier
alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à
la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème
national établi par décret.
national établi par décret.<br />
Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au
représentant de l'Etat dans le département les informations dont ils disposent
sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu'ils leur
servent afin de permettre aux services de l'Etat dans le département de vérifier
le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût
des mesures prévues au présent article.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798088
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X472L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798088.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780942.xml
---
###### Article L472-3
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la
présente section bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues
aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. La rémunération des
présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est
déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de
travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954408.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751794.xml
---
###### Article L544-2
@ -20,7 +20,7 @@ maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français ora
dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire,
il est mis fin à l'agrément. "<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 est supprimé.<br />
II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables.<br />
III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par
la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />