diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md index 15ae1a279b..b3421a6d18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576 - [Article L14-10-3](article_l14-10-3.md) - [Article L14-10-4](article_l14-10-4.md) - [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md) -- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md) - [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md) - [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md) - [Article L14-10-7-2](article_l14-10-7-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md index a297fdc723..02f12e61c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961449.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000031685482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685482.xml --- ###### Article L14-10-4 @@ -42,20 +42,11 @@ contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigible dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
-3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées -aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
+3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des +prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code +;
-4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, -représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par -voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux -dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes -remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du -code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être -inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le -montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du -ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution -prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport -économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;
+4° Abrogé ;
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md deleted file mode 100644 index a76708e2cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516506.xml ---- - -###### Article L14-10-6 - -Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est réparti -annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
- -a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
- -b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
- -c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. -3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
- -d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les -ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article -L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration -prévue à l'article L. 262-9.
- -En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de -l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du -montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être -supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la -fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité -par la caisse.
- -L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent II -pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de -dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants -ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit -alinéa entre ces seuls départements.
- -Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce -que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le -seuil défini au sixième alinéa.
- -Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant -au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au II de -l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges mentionnées au VI du -même article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md index 3b8a4af1a1..db8e36a0fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026294849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294849.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000031687444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687444.xml --- ###### Article L252-1 @@ -27,5 +27,5 @@ dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.
Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de -l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 sont +l'aide médicale en application du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 sont instruites par les services de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md index 8a3cd09bda..750304361b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028807398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807398.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031687439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687439.xml --- ###### Article L252-2 -Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit -à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour -bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre -IV du titre VI du présent livre II. +Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui +ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, +doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions +prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md index bc5d42fa85..c24ad877da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023383848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383848.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031687433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687433.xml --- ###### Article L252-3 -L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa -de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, -par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir -au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs -salariés.
+L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois +premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions +définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut +déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des +travailleurs salariés.
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md index 0d3f40c88c..179d9acec3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797164 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X254L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797164.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000031687123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687123.xml --- ###### Article L254-1 @@ -14,7 +13,7 @@ Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité -mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont +mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md index 1c738d8049..3b87a0653a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572730.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751787.xml --- ###### Article L421-9 -Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de -la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes -débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la -sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure -à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° -2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs -accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
+Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du +retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation +d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de +l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées +par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de +recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de +la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la +personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
+ +Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale.
+ +Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à +l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information +nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions +sociales.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md index 616755736b..fa63c5b012 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798079 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X471L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798079.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031780949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780949.xml --- ###### Article L471-5 @@ -26,4 +25,11 @@ la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues o complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème -national établi par décret. +national établi par décret.
+ +Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au +représentant de l'Etat dans le département les informations dont ils disposent +sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu'ils leur +servent afin de permettre aux services de l'Etat dans le département de vérifier +le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût +des mesures prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md index ecfce7423b..1d5afed274 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798088 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X472L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798088.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031780942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780942.xml --- ###### Article L472-3 Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la -présente section bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues -aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. La rémunération des +présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md index 70ed1423eb..f2f1dd0040 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954408.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751794.xml --- ###### Article L544-2 @@ -20,7 +20,7 @@ maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français ora dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire, il est mis fin à l'agrément. "
-II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 est supprimé.
+II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables.
III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.