diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
index 15ae1a279b..b3421a6d18 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576
- [Article L14-10-3](article_l14-10-3.md)
- [Article L14-10-4](article_l14-10-4.md)
- [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md)
-- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md)
- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md)
- [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md)
- [Article L14-10-7-2](article_l14-10-7-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
index a297fdc723..02f12e61c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029961449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/14/LEGIARTI000029961449.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000031685482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685482.xml
---
###### Article L14-10-4
@@ -42,20 +42,11 @@ contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigible
dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à
ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
-3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées
-aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;
+3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des
+prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code
+;
-4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse,
-représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par
-voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux
-dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes
-remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du
-code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être
-inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le
-montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du
-ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution
-prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport
-économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;
+4° Abrogé ;
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md
deleted file mode 100644
index a76708e2cb..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025516506
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516506.xml
----
-
-###### Article L14-10-6
-
-Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 est réparti
-annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :
-
-a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
-
-b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
-
-c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
-3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
-
-d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les
-ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article
-L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration
-prévue à l'article L. 262-9.
-
-En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de
-l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du
-montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être
-supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la
-fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité
-par la caisse.
-
-L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent II
-pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de
-dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants
-ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit
-alinéa entre ces seuls départements.
-
-Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce
-que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le
-seuil défini au sixième alinéa.
-
-Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant
-au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au II de
-l'article L. 14-10-5, après prise en compte des charges mentionnées au VI du
-même article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
index 3b8a4af1a1..db8e36a0fa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026294849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294849.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031687444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687444.xml
---
###### Article L252-1
@@ -27,5 +27,5 @@ dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure
l'instruction par délégation de l'Etat.
Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de
-l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 sont
+l'aide médicale en application du quatrième alinéa de l'article L. 251-1 sont
instruites par les services de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
index 8a3cd09bda..750304361b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028807398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807398.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031687439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687439.xml
---
###### Article L252-2
-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit
-à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour
-bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre
-IV du titre VI du présent livre II.
+Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui
+ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe,
+doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions
+prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
index bc5d42fa85..c24ad877da 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023383848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/38/LEGIARTI000023383848.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031687433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687433.xml
---
###### Article L252-3
-L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa
-de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret,
-par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir
-au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
-salariés.
+L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois
+premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions
+définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut
+déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des
+travailleurs salariés.
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des
prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md
index 0d3f40c88c..179d9acec3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l254-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797164
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X254L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797164.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000031687123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687123.xml
---
###### Article L254-1
@@ -14,7 +13,7 @@ Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait
conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou
d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à
ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité
-mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont
+mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont
pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une
dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
index 1c738d8049..3b87a0653a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
@@ -1,21 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572730.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030751787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751787.xml
---
###### Article L421-9
-Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de
-la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
-débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la
-sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure
-à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°
-2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs
-accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
+Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du
+retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation
+d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de
+l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées
+par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de
+recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de
+la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la
+personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
+
+Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à
+l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information
+nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions
+sociales.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie
du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md
index 616755736b..fa63c5b012 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_l471-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798079
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X471L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798079.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031780949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780949.xml
---
###### Article L471-5
@@ -26,4 +25,11 @@ la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues o
complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier
alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à
la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème
-national établi par décret.
+national établi par décret.
+
+Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au
+représentant de l'Etat dans le département les informations dont ils disposent
+sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu'ils leur
+servent afin de permettre aux services de l'Etat dans le département de vérifier
+le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût
+des mesures prévues au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md
index ecfce7423b..1d5afed274 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l472-3.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798088
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X472L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798088.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031780942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780942.xml
---
###### Article L472-3
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la
-présente section bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues
-aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. La rémunération des
+présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est
déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de
travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md
index 70ed1423eb..f2f1dd0040 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l544-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025954408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954408.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030751794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751794.xml
---
###### Article L544-2
@@ -20,7 +20,7 @@ maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français ora
dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire,
il est mis fin à l'agrément. "
-II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 est supprimé.
+II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables.
III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par
la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.