diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-61.md index 0a82e1995a..d92f878678 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-61.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905687 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232R06100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905687.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251884.xml --- ###### Article R232-61 @@ -22,8 +21,9 @@ l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéanc de versement de la prestation dont elles bénéficient.
Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le -président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation +président du conseil départemental informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire -connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, -il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie. +connaître son choix au président du conseil départemental par écrit. Passé ce +délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il +bénéficie.