Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049699103
NOR: TSSD2409741R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/91/JORFTEXT000049699103.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469694.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703104.xml
---
###### Article L522-19
@ -106,14 +106,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
prévue à l'article L. 262-29 ;<br />
“ 2° (Supprimé) ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
d'orientation et de lutte contre la fraude ;<br />
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
@ -128,33 +126,27 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;<br />
13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
caisse d'allocations familiales, ” ;<br />
b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la
collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;<br />
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
présent code. ” ;<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9 du présent code. ” ;<br />
14° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse d'allocations familiales, ” ;<br />
14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;<br />
15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
15° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
d'allocations familiales, ” ;<br />
16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@ -169,46 +161,61 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;<br
17° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;<br />
18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :<br />
18° (Supprimé) ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
;<br />
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
;<br />
b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par
les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;<br />
19° (Supprimé) ;<br />
20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Le I est ainsi modifié :<br />
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
262-9, ” ;<br />
c) Le III est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;<br />
-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
;<br />
d) Le IV et le V sont supprimés ;<br />
e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département
” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ”
22° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :<br />
-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
collectivité territoriale de Guyane ” ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040340558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/05/LEGIARTI000040340558.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703069.xml
---
###### Article L522-20
@ -103,14 +103,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
prévue à l'article L. 262-29 ;<br />
“ 2° (Supprimé) ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
d'orientation et de lutte contre la fraude ;<br />
d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
@ -125,33 +123,26 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;<br />
12° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ;<br />
b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
département de La Réunion qui peut décider de recourir à des ” ;<br />
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
présent code. ” ;<br />
“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9 du présent code. ” ;<br />
13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse d'allocations familiales, ” ;<br />
13° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;<br />
14° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, après les mots : “ du conseil
départemental ” sont ajoutés les mots : “ de La Réunion ” ;<br />
14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
d'allocations familiales, ” ;<br />
15° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@ -166,42 +157,62 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code ” ;<br
16° L'article L. 262-33 n'est pas applicable ;<br />
17° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :<br />
17° (Supprimé) ;<br />
a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés les mots :
“ de La Réunion ” ;<br />
b) A la fin du dernier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés
les mots : “ de La Réunion ” ;<br />
18° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont insérés les mots :
“ de La Réunion ” ;<br />
b) Au début du second alinéa, après le mot : “ département ”, sont insérés les
mots : “ de La Réunion ” ;<br />
18° (Supprimé) ;<br />
19° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
familiales ” ;<br />
a) Le I est ainsi modifié :<br />
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
d'allocations familiales ” ;<br />
-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
262-9, ” ;<br />
c) Le III est ainsi modifié :<br />
-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;<br />
-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
;<br />
d) Le IV et le V sont supprimés ;<br />
e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;<br />
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” et, après le mot : “ département ”, sont
insérés les mots : “ de La Réunion ” ;<br />
21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :<br />
-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;<br />
-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
collectivité territoriale de la Réunion ” ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;<br />
22° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052528.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703067.xml
---
###### Article L542-6
@ -174,15 +174,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;<br />
“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière
d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;<br />
“ 2° (Supprimé) ;<br />
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées,
ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation,
notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude
;<br />
notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude ;<br />
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat,
@ -204,25 +201,21 @@ XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.<br />
XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :<br />
1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ;<br />
2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Le deuxième alinéa est supprimé.<br />
3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.<br />
XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.<br />
XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :<br />
1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.<br />
XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du
conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France
Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la
caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.<br />
XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@ -240,25 +233,53 @@ XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;<br />
XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :<br />
1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
1° Le I est ainsi modifié :<br />
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;<br />
3° Le III est ainsi modifié :<br />
a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont
insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ”
;<br />
b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses
motifs qui la fondent. ” ;<br />
4° Le IV et le V sont supprimés ;<br />
5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations
familiales à Mayotte ”.<br />
XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.<br />
XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont
remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
prestations familiales à Mayotte ”.<br />
XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043520206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520206.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049703106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703106.xml
---
###### Article L581-1
@ -25,4 +25,7 @@ c) (Abrogé)<br />
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et
les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et "
la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et
intercommunalités du département” sont supprimés .
intercommunalités du département” sont supprimés ;<br />
e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est
remplacé par le mot : “ territorial ”.