diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md
index c8c655e7..7f8e0e1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041469694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469694.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049703104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703104.xml
---
###### Article L522-19
@@ -106,14 +106,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;
-“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
-compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
-prévue à l'article L. 262-29 ;
+“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
-d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
-d'orientation et de lutte contre la fraude ;
+d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
+contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
@@ -128,33 +126,27 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
-familiales ” ;
+a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
+caisse d'allocations familiales, ” ;
-b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
-caisse d'allocations familiales ” ;
+b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la
-collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;
+c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
+lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
+présent code. ” ;
-“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
-bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
-262-9 du présent code. ” ;
+14° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
+Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
+caisse d'allocations familiales, ” ;
-14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
-
-a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
-sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
-
-b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
-bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
-
-15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
+15° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
+lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
+d'allocations familiales, ” ;
16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@@ -169,46 +161,61 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;
-18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :
+18° (Supprimé) ;
-a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
-territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
-;
-
-b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont
-remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
-
-19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité
-territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ”
-;
-
-b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par
-les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;
+19° (Supprimé) ;
20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
-a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
-familiales ” ;
+a) Le I est ainsi modifié :
-b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
+proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
+travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
+” ;
-c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
-d'allocations familiales ” ;
+-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
+;
+
+b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
+sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
+code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
+262-9, ” ;
+
+c) Le III est ainsi modifié :
+
+-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
+les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
+
+-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
+informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
+directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
+;
+
+d) Le IV et le V sont supprimés ;
+
+e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
+les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;
-22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le
-président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
-directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département
-” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ”
+22° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
+collectivité territoriale de Guyane ” ;
+
+b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
;
23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md
index 62ceff4e..49de714a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000040340558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/05/LEGIARTI000040340558.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049703069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703069.xml
---
###### Article L522-20
@@ -103,14 +103,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de
l'Etat ;
-“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des
-compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires
-prévue à l'article L. 262-29 ;
+“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour
l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et
-d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction,
-d'orientation et de lutte contre la fraude ;
+d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte
+contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès
@@ -125,33 +123,26 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
12° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations
-familiales ” ;
+a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ;
-b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
-caisse d'allocations familiales ” ;
+b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
-département de La Réunion qui peut décider de recourir à des ” ;
+c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire
+lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du
+présent code. ” ;
-“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du
-bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L.
-262-9 du présent code. ” ;
+13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
+Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
+caisse d'allocations familiales, ” ;
-13° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
-
-a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
-sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
-
-b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
-bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
-
-14° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, après les mots : “ du conseil
-départemental ” sont ajoutés les mots : “ de La Réunion ” ;
+14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil
+départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou,
+lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse
+d'allocations familiales, ” ;
15° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@@ -166,42 +157,62 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code ” ;
-17° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :
+17° (Supprimé) ;
-a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés les mots :
-“ de La Réunion ” ;
-
-b) A la fin du dernier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés
-les mots : “ de La Réunion ” ;
-
-18° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont insérés les mots :
-“ de La Réunion ” ;
-
-b) Au début du second alinéa, après le mot : “ département ”, sont insérés les
-mots : “ de La Réunion ” ;
+18° (Supprimé) ;
19° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
-a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations
-familiales ” ;
+a) Le I est ainsi modifié :
-b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur
+proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du
+travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9,
+” ;
-c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
-d'allocations familiales ” ;
+-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
+;
+
+b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales,
+sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du
+code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L.
+262-9, ” ;
+
+c) Le III est ainsi modifié :
+
+-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés
+les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
+
+-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
+informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
+directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ”
+;
+
+d) Le IV et le V sont supprimés ;
+
+e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
+les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président
du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
caisse d'allocations familiales ” ;
-21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la
-caisse d'allocations familiales ” et, après le mot : “ département ”, sont
-insérés les mots : “ de La Réunion ” ;
+21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+
+-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les
+mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+
+-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la
+collectivité territoriale de la Réunion ” ;
+
+b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ”
+;
22° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
index 4e312ce0..dce44213 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049052528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052528.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049703067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703067.xml
---
###### Article L542-6
@@ -174,15 +174,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué
servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations
familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;
-“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière
-d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;
+“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées,
ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation,
-notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude
-;
+notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat,
@@ -204,25 +201,21 @@ XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.
XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte ” ;
+1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la
+caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ;
-2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la
-caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
+2° Le deuxième alinéa est supprimé.
-3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le
-conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.
+XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France
+Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la
+caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.
-XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
-
-1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ”
-sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des
-prestations familiales à Mayotte ” ;
-
-2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le
-bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.
+XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du
+conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France
+Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la
+caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.
XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le
@@ -240,25 +233,53 @@ XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;
XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
-1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil
-départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime
-des prestations familiales à Mayotte ” ;
+1° Le I est ainsi modifié :
-2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
+prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
+mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
-3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président
-du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse
-gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
+b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
+prestations familiales à Mayotte ” ;
+
+2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ”
+sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
+prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent
+mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
+
+3° Le III est ainsi modifié :
+
+a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont
+insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ”
+;
+
+b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est
+informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au
+directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses
+motifs qui la fondent. ” ;
+
+4° Le IV et le V sont supprimés ;
+
+5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par
+les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations
+familiales à Mayotte ”.
XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le
président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte ”.
-XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le
-président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le
-directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à
-Mayotte ”.
+XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
+
+1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
+prestations familiales à Mayotte ” ;
+
+2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont
+remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de
+prestations familiales à Mayotte ”.
XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md
index dff5c9e3..7f365859 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-21
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043520206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520206.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049703106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703106.xml
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###### Article L581-1
@@ -25,4 +25,7 @@ c) (Abrogé)
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et
les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et "
la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et
-intercommunalités du département” sont supprimés .
+intercommunalités du département” sont supprimés ;
+
+e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est
+remplacé par le mot : “ territorial ”.