diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md index c8c655e7..7f8e0e1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041469694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469694.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703104.xml --- ###### Article L522-19 @@ -106,14 +106,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'Etat ;
-“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des -compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires -prévue à l'article L. 262-29 ;
+“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et -d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, -d'orientation et de lutte contre la fraude ;
+d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte +contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès @@ -128,33 +126,27 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
13° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations -familiales ” ;
+a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la +caisse d'allocations familiales, ” ;
-b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse d'allocations familiales ” ;
+b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ la -collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des ” ;
+c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire +lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du +présent code. ” ;
-“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du -bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. -262-9 du présent code. ” ;
+14° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France +Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la +caisse d'allocations familiales, ” ;
-14° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
- -a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” -sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
- -b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le -bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
- -15° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, les mots : “ du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
+15° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, +lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse +d'allocations familiales, ” ;
16° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le @@ -169,46 +161,61 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code. ” ;
-18° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :
+18° (Supprimé) ;
-a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité -territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ” -;
- -b) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ du conseil départemental ” sont -remplacés par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ;
- -19° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :
- -a) Au premier alinéa, les mots : “ le département, représenté par le président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité -territoriale de Guyane, représentée par le président de l'assemblée de Guyane ” -;
- -b) Au début du second alinéa, les mots : “ Le département ” sont remplacés par -les mots : “ La collectivité territoriale de Guyane ” ;
+19° (Supprimé) ;
20° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
-a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations -familiales ” ;
+a) Le I est ainsi modifié :
-b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur +proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du +travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, +” ;
-c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse -d'allocations familiales ” ;
+-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” +;
+ +b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, +sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du +code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. +262-9, ” ;
+ +c) Le III est ainsi modifié :
+ +-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés +les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
+ +-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est +informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au +directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ” +;
+ +d) Le IV et le V sont supprimés ;
+ +e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par +les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
-22° Au premier alinéa de l'article L. 262-39, au début, les mots : “ Le -président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le -directeur de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ du département -” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ” +22° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+ +-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la +collectivité territoriale de Guyane ” ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
23° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md index 62ceff4e..49de714a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000040340558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/34/05/LEGIARTI000040340558.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703069.xml --- ###### Article L522-20 @@ -103,14 +103,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué servi et contrôlé par la caisse d'allocations familiales pour le compte de l'Etat ;
-“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse d'allocations familiales des -compétences déléguées par l'Etat en matière d'orientation des bénéficiaires -prévue à l'article L. 262-29 ;
+“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et -d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction, -d'orientation et de lutte contre la fraude ;
+d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte +contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d'allocations familiales auprès de l'Etat, notamment afin de favoriser l'accès @@ -125,33 +123,26 @@ au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
12° L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-a) Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse d'allocations -familiales ” ;
+a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ;
-b) Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse d'allocations familiales ” ;
+b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
-c) Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le -département de La Réunion qui peut décider de recourir à des ” ;
+c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+“ La caisse d'allocations familiales assure l'accompagnement du bénéficiaire +lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du +présent code. ” ;
-“ La caisse d'allocations familiales assure elle-même l'accompagnement du -bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l'article L. -262-9 du présent code. ” ;
+13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France +Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la +caisse d'allocations familiales, ” ;
-13° L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
- -a) Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” -sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
- -b) Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le -bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ” ;
- -14° A la seconde phrase de l'article L. 262-31, après les mots : “ du conseil -départemental ” sont ajoutés les mots : “ de La Réunion ” ;
+14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil +départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, +lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse +d'allocations familiales, ” ;
15° A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le @@ -166,42 +157,62 @@ que les organismes mentionnés à l'article L. 262-29 du présent code ” ;
-17° L'article L. 262-35 est ainsi modifié :
+17° (Supprimé) ;
-a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés les mots : -“ de La Réunion ” ;
- -b) A la fin du dernier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont ajoutés -les mots : “ de La Réunion ” ;
- -18° L'article L. 262-36 est ainsi modifié :
- -a) Au premier alinéa, après le mot : “ départemental ”, sont insérés les mots : -“ de La Réunion ” ;
- -b) Au début du second alinéa, après le mot : “ département ”, sont insérés les -mots : “ de La Réunion ” ;
+18° (Supprimé) ;
19° L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
-a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations -familiales ” ;
+a) Le I est ainsi modifié :
-b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur +proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du +travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, +” ;
-c) Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse -d'allocations familiales ” ;
+-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” +;
+ +b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, +sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du +code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. +262-9, ” ;
+ +c) Le III est ainsi modifié :
+ +-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés +les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ;
+ +-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est +informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au +directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ” +;
+ +d) Le IV et le V sont supprimés ;
+ +e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par +les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
20° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
-21° Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la -caisse d'allocations familiales ” et, après le mot : “ département ”, sont -insérés les mots : “ de La Réunion ” ;
+21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
+ +a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+ +-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les +mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
+ +-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la +collectivité territoriale de la Réunion ” ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” +;
22° L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md index 4e312ce0..dce44213 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-28 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049052528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/25/LEGIARTI000049052528.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/30/LEGIARTI000049703067.xml --- ###### Article L542-6 @@ -174,15 +174,12 @@ sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour le compte de l'Etat ;
-“ 2° Les modalités d'exercice par la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l'Etat en matière -d'orientation des bénéficiaires prévue à l'article L. 261-29 ;
+“ 2° (Supprimé) ;
“ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, -notamment en matière d'instruction, d'orientation et de lutte contre la fraude -;
+notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude ;
“ 4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l'Etat, @@ -204,25 +201,21 @@ XV.-L'article L. 262-26 n'est pas applicable.
XVI.-L'article L. 262-29 est ainsi modifié :
-1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte ” ;
+1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la +caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ;
-2° Au 1°, les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la -caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;
+2° Le deuxième alinéa est supprimé.
-3° Au 2°, les mots : “ les autorités ou ” sont remplacés par les mots : “ le -conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d'autres ”.
+XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France +Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la +caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.
-XVII.-L'article L. 262-30 est ainsi modifié :
- -1° Au troisième alinéa, les mots : “ au président du conseil départemental ” -sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des -prestations familiales à Mayotte ” ;
- -2° Au début du dernier alinéa, les mots : “ Le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'organisme vers lequel le -bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté ”.
+XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du +conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France +Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la +caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”.
XVIII.-A la première phrase de l'article L. 262-32, les mots : “ le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le @@ -240,25 +233,53 @@ XIX.-L'article L. 262-33 n'est pas applicable. ;
XIX bis.-L'article L. 262-37 est ainsi modifié :
-1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ le président du conseil -départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime -des prestations familiales à Mayotte ” ;
+1° Le I est ainsi modifié :
-2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
+a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de +prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent +mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
-3° Au dernier alinéa, les mots : “ l'organisme payeur sur décision du président -du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ la caisse -gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
+b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de +prestations familiales à Mayotte ” ;
+ +2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” +sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de +prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent +mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ;
+ +3° Le III est ainsi modifié :
+ +a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont +insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” +;
+ +b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est +informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au +directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses +motifs qui la fondent. ” ;
+ +4° Le IV et le V sont supprimés ;
+ +5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par +les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations +familiales à Mayotte ”.
XIX ter.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-38, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
-XIX quater.-Au début du premier alinéa de l'article L. 262-39, les mots : “ Le -président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le -directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à -Mayotte ”.
+XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de +prestations familiales à Mayotte ” ;
+ +2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont +remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de +prestations familiales à Mayotte ”.
XIX quinquies.-L'article L. 262-40 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md index dff5c9e3..7f365859 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/article_l581-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043520206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520206.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049703106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/31/LEGIARTI000049703106.xml --- ###### Article L581-1 @@ -25,4 +25,7 @@ c) (Abrogé)
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et -intercommunalités du département” sont supprimés . +intercommunalités du département” sont supprimés ;
+ +e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est +remplacé par le mot : “ territorial ”.