diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-13.md index aabcbb7882..810120b7a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-13.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-23 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006905293 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10001XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905293.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905294 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10001XX3B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905294.xml --- ###### Article R14-10-13 -Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent au conseil et -aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner -des personnes de son choix.
+Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général +économique et financier assistent au conseil et aux commissions avec voix +consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son +choix.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les