diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_r14-10-13.md
index aabcbb7882..810120b7a4 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-23
-Date de fin: 2005-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006905293
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10001XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905293.xml
+Date de début: 2005-05-10
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905294
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10001XX3B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905294.xml
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###### Article R14-10-13
-Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent au conseil et
-aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner
-des personnes de son choix.
+Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général
+économique et financier assistent au conseil et aux commissions avec voix
+consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son
+choix.
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les