LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031021945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/19/LEGIARTI000031021945.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213021.xml
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###### Article L123-4-1
I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
créer un centre intercommunal d'action sociale.<br />
I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire
ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer
un centre intercommunal d'action sociale.<br />
II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, les compétences
relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux
d'action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.<br />
II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie
des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées.<br />
Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042684182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684182.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000045212830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212830.xml
---
###### Article L14-10-5
@ -32,7 +32,8 @@ c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales d
personnes handicapées ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de
l'article L. 233-1 ;<br />
l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de la conférence des
financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ;<br />
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes
handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans

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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042684349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/43/LEGIARTI000042684349.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000045212823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212823.xml
---
###### Article L233-2
Les concours mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 contribuent au
financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1. Ces
dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne
remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L.
232-2. Elles sont gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité
de Corse. Par convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs
mentionnée à l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette
délégation.<br />
Les concours mentionnés à l'article L. 14-10-5 contribuent au financement des
dépenses mentionnées à l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de
la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1. Les dépenses
relatives à l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles ainsi que celles relatives au développement d'autres actions
collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des
personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées
à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département, ou, en Corse, par la
collectivité de Corse. Par convention, le département, ou, en Corse, la
collectivité de Corse peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la
conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Un décret fixe les
modalités de cette délégation.<br />
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de
l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux
personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
géographique de résidence et définies par décret.<br />
finance par le concours mentionné au d du 3° de l'article L. 14-10-5 doivent
bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant
selon la zone géographique de résidence et définies par décret.<br />
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également
aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157613
- [Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion.](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté.](section_2)
- [Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045202209
---
###### Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion
- [Article L263-4-1](article_l263-4-1.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/22/LEGIARTI000045202211.xml
---
###### Article L263-4-1
I.-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé
aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et
professionnelle :<br />
1° Les organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-3 du code du
travail, les organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4 du même code, dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs
au placement, à l'insertion et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et
les organismes mentionnés aux 1° bis et 2° du même article L. 5311-4 et à
l'article L. 5314-1 dudit code ;<br />
2° Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1
du présent code ;<br />
3° Les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l'article L.
262-16 ;<br />
4° Tout autre organisme public ou privé, répondant à des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et dont l'objet consiste à fournir un service à
caractère social, socio-professionnel ou professionnel au titre de
l'accompagnement dont bénéficie la personne engagée dans un parcours
d'insertion.<br />
II.-Afin de favoriser la complémentarité des actions engagées lorsqu'ils
interviennent dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle d'une
personne, les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent collecter, partager
et utiliser, par voie dématérialisée, les informations et les données à
caractère personnel strictement nécessaires à l'identification des bénéficiaires
de leurs services, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours
d'insertion ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions
d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des
bénéficiaires.<br />
La personne dont les informations et les données sont collectées, partagées et
utilisées en application du présent article est informée de ses droits d'accès
et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la
poursuite du traitement. Si ce traitement révèle que la personne n'est pas
bénéficiaire des services mentionnés au premier alinéa du présent II, les
informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites
sans délai. En outre, les informations et les données ainsi recueillies et les
traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces
échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier
pour la détection ou pour la sanction d'une fraude.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des
informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II, au moyen d'un ou
de plusieurs services numériques mis en œuvre par le ministre chargé de
l'insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l'emploi ou des
affaires sociales. Ce décret en Conseil d'Etat détermine les informations ou
données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de ces échanges
ou font l'objet d'échanges limités conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037650783
- [Article L281-2-1](article_l281-2-1.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-4](article_l281-4.md)
- [Article L281-5](article_l281-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037650785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/07/LEGIARTI000037650785.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000045212803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212803.xml
---
###### Article L281-1
@ -34,13 +34,18 @@ projet de vie sociale et partagée.<br />
L'habitat inclusif peut être notamment constitué dans :<br />
a) Des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes
âgées mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la
construction et de l'habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du présent code ;<br />
a) Des logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” accueillant des personnes
handicapées ou des personnes âgées, qui relèvent exclusivement des deux premiers
alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux
dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;<br />
b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du
code de la construction et de l'habitation.<br />
code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces
logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux
collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour
la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier
alinéa du présent article.<br />
Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du
chapitre Ier du titre III du livre VI du même code.

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@ -1,12 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037650791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/07/LEGIARTI000037650791.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212800.xml
---
###### Article L281-4
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
122-4, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un
habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1, d'une répartition des dépenses
d'aide sociale, notamment de l'aide à la vie partagée mentionnée à l'article L.
281-2-1, qui diffère de celle qui résulterait de l'application des règles fixées
aux articles L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-4.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/33/LEGIARTI000045203304.xml
---
###### Article L281-5
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018052116
##### Chapitre III : Permanents des lieux de vie
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/33/LEGIARTI000045203346.xml
---
###### Article L433-2
L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le choix, à titre de
résidence principale, d'un mode d'habitation prévu à l'article L. 281-1, lorsque
leur travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux
personnes avec lesquelles elles partagent leur résidence.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022361
#### Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045203699
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
- [Article L582-1](article_l582-1.md)
- [Article L582-2](article_l582-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/37/LEGIARTI000045203701.xml
---
###### Article L582-1
Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le
président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :<br />
1° Du conseil territorial ;<br />
2° De l'agence de santé ;<br />
3° Du recteur d'académie ;<br />
4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;<br />
5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes
âgées et des personnes handicapées ;<br />
6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des
organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs
familles et de leurs proches aidants.<br />
Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil
territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par arrêté du
représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/37/LEGIARTI000045203703.xml
---
###### Article L582-2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un
service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention
passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des
personnes handicapées.<br />
Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres
dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes
handicapées.<br />
La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de
sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles
représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services
destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination
en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.<br />
Pour l'application de l'article L. 149-4, la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa du présent
article le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions
précisées par décret.