Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024153613
NOR: ETSS1104568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/36/JORFTEXT000024153613.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132353
- [Titre IV : Personnes handicapées](titre_iv)
- [Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](titre_vi)
- [Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](titre_vii)
- [Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](titre_v)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018088601
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#### Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018088636
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##### Chapitre III : Dispositions financières.
- [Article D253-1](article_d253-1.md)
- [Article D253-2](article_d253-2.md)
- [Article D253-3](article_d253-3.md)
- [Article D253-4](article_d253-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024154894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/48/LEGIARTI000024154894.xml
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###### Article D253-1
Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est
administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous
l'autorité du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-13
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024154899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/48/LEGIARTI000024154899.xml
---
###### Article D253-2
Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé
:<br />
1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne
;<br />
2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ;<br />
3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ;<br />
4° Du directeur du budget ou de son représentant ;<br />
5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre
de l'institution à laquelle ils appartiennent.<br />
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son
représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.<br />
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence
du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024154903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/49/LEGIARTI000024154903.xml
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###### Article D253-3
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du
président.<br />
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une
voix.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont
présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum,
délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-13
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000024154907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/49/LEGIARTI000024154907.xml
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###### Article D253-4
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant
le 31 mars :<br />
1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations
de toute nature incombant au fonds ;<br />
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant
l'exercice écoulé.