Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021989397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/93/LEGIARTI000021989397.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028249789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249789.xml
---
###### Article R14-10-2
@ -20,7 +20,7 @@ conditions fixées par l'article R. 14-10-4 ;<br />
personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions
fixées par l'article R. 14-10-5 ;<br />
3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six
3° Six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six
suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;<br />
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
@ -61,7 +61,7 @@ respectivement désignés par :<br />
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173284.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251402.xml
---
###### Article R221-10
@ -14,5 +14,5 @@ l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également
informés de l'informatisation de ces données.<br />
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil général auquel
l'information a été transmise.
loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental
auquel l'information a été transmise.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173270.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251422.xml
---
###### Article R221-5-1
<p align="left">
Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en
cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil général du
cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du
département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce
mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le
département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173272.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251418.xml
---
###### Article R221-5-2
I. ― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative
d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le
président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les
représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations et
recueille leur accord écrit avant d'engager cette procédure.<br />
président du conseil départemental du département d'origine informe les parents
ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission
d'informations et recueille leur accord écrit avant d'engager cette
procédure.<br />
II. ― En l'absence de cet accord, le président du conseil général du département
d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque
de mettre en danger le mineur concerné.<br />
II. ― En l'absence de cet accord, le président du conseil départemental du
département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger
ou risque de mettre en danger le mineur concerné.<br />
III. ― Lorsque l'interruption de la prestation met en danger le mineur concerné,
le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé
les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité judiciaire
en application de l'article L. 226-4 et transmet au président du conseil général
du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille
concernés.<br />
le président du conseil départemental du département d'origine, après en avoir
informé les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité
judiciaire en application de l'article L. 226-4 et transmet au président du
conseil départemental du département d'accueil les informations relatives au
mineur et à la famille concernés.<br />
IV. ― Lorsque l'interruption de la prestation risque de mettre en danger le
mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine, après
en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, transmet
cette information préoccupante au président du conseil général du département
d'accueil en application de l'article L. 226-2-1 ainsi que les informations
relatives au mineur et à la famille concernés.
mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine,
après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur,
transmet cette information préoccupante au président du conseil départemental du
département d'accueil en application de l'article L. 226-2-1 ainsi que les
informations relatives au mineur et à la famille concernés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173274.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251415.xml
---
###### Article R221-5-3
Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le
président du conseil général du département d'origine, avisé du dessaisissement
de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4,
informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de
transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite de la mesure en
cours.
président du conseil départemental du département d'origine, avisé du
dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de
l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de
la procédure de transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite
de la mesure en cours.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173268.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251424.xml
---
###### Article R221-5
Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article
L. 221-3, le président du conseil général du département d'origine procède, sauf
intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux
articles R. 221-5-1, R. 221-5-2 et R. 221-5-3.
. Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à
l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département
d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées,
selon le cas, aux articles R. 221-5-1, R. 221-5-2 et R. 221-5-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173276.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251413.xml
---
###### Article R221-6
I. ― Le président du conseil général du département d'origine transmet la copie
des documents suivants au président du conseil général du département d'accueil,
sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 :<br />
I. ― Le président du conseil départemental du département d'origine transmet la
copie des documents suivants au président du conseil départemental du
département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 :<br />
1° Les informations recueillies par le département dans le cadre d'une
information préoccupante ;<br />
@ -27,15 +27,16 @@ prestation administrative d'aide sociale à l'enfance ;<br />
6° Le projet pour l'enfant prévu au cinquième alinéa de l'article L. 223-1.<br />
Le président du conseil général d'origine peut, le cas échéant, transmettre tout
autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du
mineur.<br />
Le président du conseil départemental d'origine peut, le cas échéant,
transmettre tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la
situation du mineur.<br />
II. ― Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-4 et
si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la
mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil
général du département d'origine, seule une copie des documents suivants est
transmise au président du conseil général du département d'accueil :<br />
départemental du département d'origine, seule une copie des documents suivants
est transmise au président du conseil départemental du département d'accueil
:<br />
1° La décision d'assistance éducative en cours d'exécution ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173278.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251407.xml
---
###### Article R221-7
@ -13,13 +13,13 @@ La transmission des documents mentionnés aux articles R. 221-6 et R. 221-7
intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le président du conseil général peut également transmettre ces documents par
voie électronique. Dans ce cas, il recourt à des produits ou services mettant en
œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques fixées par le
référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et précisé dans le décret n° 2010-112 du 2 février
2010. Préalablement à la transmission de documents par voie électronique, le
président du conseil général rend publique, sur son site internet ou par arrêté,
l'attestation relative au respect des dispositions de sécurité visées dans
l'article 5 du décret du 2 février 2010.
Le président du conseil départemental peut également transmettre ces documents
par voie électronique. Dans ce cas, il recourt à des produits ou services
mettant en œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques
fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et précisé dans le décret n°
2010-112 du 2 février 2010. Préalablement à la transmission de documents par
voie électronique, le président du conseil départemental rend publique, sur son
site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions
de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173280.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251405.xml
---
###### Article R221-8
Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment
habilités par le président du conseil général dans le cadre des missions qui
leur sont confiées.
habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions
qui leur sont confiées.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028173203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/17/32/LEGIARTI000028173203.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251430.xml
---
###### Article R226-2-2
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule
départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter
le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non
d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa
moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant
ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité
ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de
son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises ou en risque de l'être.<br />
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026803425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803425.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000028251879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251879.xml
---
###### Article R241-24
@ -13,7 +13,7 @@ La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à
l'article L. 241-5 est composée comme suit :<br />
1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil
général ;<br />
départemental ;<br />
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :<br />
@ -53,14 +53,14 @@ désigné par ce conseil ;<br />
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président
du conseil général.<br />
du conseil départemental.<br />
Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et
pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception
des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des
suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de
nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint
et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi
que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du
département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905866
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905866.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453520.xml
---
###### Article D245-30
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
saisie par le président du conseil général en application de l'article R.
saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R.
245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir
mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le
cadre des procédures prévues aux articles R. 146-32 à R. 146-35.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018782127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/21/LEGIARTI000018782127.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251871.xml
---
###### Article R245-36
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de
sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur
laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de
quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de
laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai
de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de
compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté
les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.<br />
Le président du conseil général informe l'organisme débiteur des prestations
familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire
perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des
prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le
bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018087377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/73/LEGIARTI000018087377.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045453587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/35/LEGIARTI000045453587.xml
---
###### Article D245-43
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité
sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce
personne, le président du conseil général déduit le montant de cette prestation
du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1°
de l'article L. 245-3.
personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette
prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation
prévu au 1° de l'article L. 245-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025424367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/43/LEGIARTI000025424367.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251445.xml
---
###### Article R262-65-1
@ -13,4 +13,4 @@ Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un
bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe
l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des
dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au
président du conseil général.
président du conseil départemental.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025424364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/43/LEGIARTI000025424364.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251441.xml
---
###### Article R262-65-2
Le président du conseil général décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à
l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses
services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1.
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire
prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la
réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R.
262-65-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025424403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/44/LEGIARTI000025424403.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251436.xml
---
###### Article R262-65-3
@ -14,4 +14,4 @@ d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65
le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L.
262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des
dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le
président du conseil général.
président du conseil départemental.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526255.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251485.xml
---
###### Article R262-88
Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé
par le bénéficiaire au président du conseil général dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa
par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa
réclamation.<br />
Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526250.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251482.xml
---
###### Article R262-89
Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose
autrement, ce recours est adressé par le président du conseil général pour avis
à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code
de la sécurité sociale.<br />
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans
lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du
conseil général statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif
qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.
conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours
administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526246.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251480.xml
---
###### Article R262-90
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un
délai d'un mois à compter de la date de saisine.A réception de l'avis, le
président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif
qui lui a été adressé.<br />
délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le
président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours
administratif qui lui a été adressé.<br />
Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa,
son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un
mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.<br />
son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous
un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.<br />
L'avis de la commission et la décision du président du conseil général sont
motivés.
L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental
sont motivés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025100689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100689.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251476.xml
---
###### Article R262-102
@ -34,4 +34,4 @@ l'action sociale et des familles ;<br />
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des
informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires
du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général.
du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020763224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763224.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251472.xml
---
###### Article R262-105
@ -14,7 +14,8 @@ traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les
organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle
détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des
questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles
une proposition d'orientation est fournie au président du conseil général.<br />
une proposition d'orientation est fournie au président du conseil
départemental.<br />
Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement
autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020763200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763200.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028249762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249762.xml
---
###### Article R262-111
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère
personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils généraux ",
ayant pour finalités de permettre au président du conseil général :<br />
personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils
départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil
départemental :<br />
1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les
inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020763194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763194.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251469.xml
---
###### Article R262-113
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763194.xml
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi
pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du
conseil général.
conseil départemental.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025100670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100670.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251465.xml
---
###### Article R262-114
@ -13,12 +13,12 @@ Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi
dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par
le président du conseil général.<br />
le président du conseil départemental.<br />
Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente
sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le
président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de
renouvellement de l'habilitation des agents du département.<br />
président du conseil départemental fixe les conditions de délivrance, de durée
et de renouvellement de l'habilitation des agents du département.<br />
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025098951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098951.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028249758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249758.xml
---
###### Article R262-116-1
@ -22,6 +22,6 @@ revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils
bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de
l'article L. 262-40 ;<br />
3° Informer les présidents des conseils généraux des mesures d'accompagnement
prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers
Pôle emploi en application de l'article L. 262-29.
3° Informer les présidents des conseils départementaux des mesures
d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité
active orientés vers Pôle emploi en application de l'article L. 262-29.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025098955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098955.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251453.xml
---
###### Article R262-116-2
@ -53,13 +53,13 @@ système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à de
de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :<br />
1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du
conseil général en application de l'article L. 262-29 ;<br />
conseil départemental en application de l'article L. 262-29 ;<br />
2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de
l'article L. 262-30 ;<br />
3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du
conseil général en application de l'article L. 262-30.<br />
conseil départemental en application de l'article L. 262-30.<br />
C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des
données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025098960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098960.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251449.xml
---
###### Article R262-116-3
@ -15,6 +15,6 @@ d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiair
revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.<br />
Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R.
262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle
emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère
262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et
Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère
personnel sont échangées.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024439074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439074.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251493.xml
---
###### Article R271-1
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département,
représenté par le président du conseil général.
représenté par le président du conseil départemental.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020056678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/66/LEGIARTI000020056678.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251489.xml
---
###### Article R271-10
Le président du conseil général communique les motifs et pièces invoqués à
Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à
l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
@ -17,4 +17,4 @@ Il peut ne pas se présenter à l'audience s'il justifie que le bénéficiaire d
prestations sociales a eu connaissance des motifs et pièces ainsi
communiqués.<br />
Dans ce cas, le président du conseil général est réputé avoir comparu.
Dans ce cas, le président du conseil départemental est réputé avoir comparu.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020056674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/66/LEGIARTI000020056674.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251487.xml
---
###### Article R271-12
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président
du conseil général dans le mois de l'audience.
du conseil départemental dans le mois de l'audience.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020056682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/66/LEGIARTI000020056682.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251491.xml
---
###### Article R271-8
Le juge d'instance est saisi par requête du président du conseil général, faite,
remise ou adressée au greffe.<br />
Le juge d'instance est saisi par requête du président du conseil départemental,
faite, remise ou adressée au greffe.<br />
A peine de nullité, la requête doit contenir :<br />
@ -27,5 +27,5 @@ personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
Sous la même sanction, elle est datée et signée.<br />
Le président du conseil général doit joindre les pièces invoquées à l'appui de
la requête.
Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à
l'appui de la requête.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024190683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190683.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028251458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251458.xml
---
###### Article R313-34
@ -16,9 +16,9 @@ d'une mission d'enquête dont il fixe la composition.<br />
Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le
directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil
général, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence
régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du conseil
général peut désigner des agents pour y participer.<br />
départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du
conseil départemental peut désigner des agents pour y participer.<br />
II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026921257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/12/LEGIARTI000026921257.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028251433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251433.xml
---
###### Article R314-171-1
@ -14,18 +14,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/12/LEGIARTI000026921257.xml
de l'article L. 314-9 est composée d'un médecin de l'agence régionale de santé
territorialement compétente désigné par son directeur général, d'un médecin
des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de
l'établissement désigné par le président du conseil général, d'un médecin
gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la
Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin coordonnateur
également désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition conjointe du représentant de la Fédération française des
associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de
gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la réalisation ou à
la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes
hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. Le médecin
coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande
ou à la demande du représentant légal de l'établissement.<br />
l'établissement désigné par le président du conseil départemental, d'un
médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie
affiliée à la Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin
coordonnateur également désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française
des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société
régionale de gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la
réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins
des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. Le
médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa
demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement.<br />
La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin
de l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022680658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/06/LEGIARTI000022680658.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251462.xml
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###### Article R441-16
La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre
mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de
l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.A défaut de notification
d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord
doit être motivé.
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de
quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de
demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de
notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout
refus d'accord doit être motivé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022679836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/98/LEGIARTI000022679836.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043690396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/03/LEGIARTI000043690396.xml
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###### Article D444-2
I. ― La demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux doit être
adressée par la personne morale de droit public ou de droit privé au président
du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial par
lettre recommandée avec avis de réception.<br />
du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La demande d'accord présente le projet d'accueil familial et les objectifs
recherchés. Elle précise :<br />
@ -38,22 +38,22 @@ continue des accueillants familiaux ;<br />
7° Les modalités de suivi de l'activité des accueillants familiaux, en
complément du suivi social et médico-social exercé par le président du conseil
général.<br />
départemental.<br />
II. ― L'accord est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelé par tacite
reconduction sauf dans les cas de manquement par l'employeur à ses obligations
d'emploi et d'accueil prévues aux articles L. 443-4 et L. 444-1 à L. 444-9 et de
non-respect des engagements fixés à sa demande d'accord.<br />
III. ― L'employeur transmet, annuellement, au président du conseil général avant
la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des
III. ― L'employeur transmet, annuellement, au président du conseil départemental
avant la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des
éléments permettant de vérifier le respect des modalités d'emploi des
accueillants familiaux et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et
la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le
président du conseil général.<br />
président du conseil départemental.<br />
Le président du conseil général peut décider le retrait de l'accord délivré à la
personne morale employeur lorsque celle-ci :<br />
Le président du conseil départemental peut décider le retrait de l'accord
délivré à la personne morale employeur lorsque celle-ci :<br />
― ne transmet pas le compte de résultat de l'activité d'accueil familial exercée
au titre de l'année écoulée ainsi que les justificatifs relatifs à l'emploi des
@ -78,14 +78,15 @@ ou locataire, d'un montant manifestement abusif ;<br />
l'article L. 443-4 ;<br />
― n'assure pas le suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément
du suivi social ou médico-social exercé par le président du conseil général.<br />
du suivi social ou médico-social exercé par le président du conseil
départemental.<br />
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer l'accord,
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'accord,
l'organisme est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception,
de faire connaître ses observations et de remédier aux dysfonctionnements
constatés dans un délai de six mois. En cas de retrait d'accord, le président du
conseil général est chargé de rechercher une solution de remplacement pour les
personnes accueillies soit en accueil familial, soit dans une structure
conseil départemental est chargé de rechercher une solution de remplacement pour
les personnes accueillies soit en accueil familial, soit dans une structure
médico-sociale. Il propose aux autres employeurs d'accueillants familiaux la
reprise des salariés. Le retrait de l'accord met fin à la possibilité pour la
personne morale d'être employeur des accueillants familiaux.