diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md index 11bc3086ea..cc4335f8cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2007-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006796549 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796549.xml +Date de début: 2007-02-21 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006796550 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796550.xml --- ###### Article L123-5 @@ -46,4 +46,17 @@ d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, et à -l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. +l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées.
+ +Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale +des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale +chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal +d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les +conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des +collectivités territoriales.
+ +Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes +membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires +à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal +d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. +1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.