diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md index 002c092175..8fde3be031 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196018 ###### Paragraphe 2 : Système d'information +- [Article R232-40](article_r232-40.md) +- [Article R232-41](article_r232-41.md) +- [Article R232-42](article_r232-42.md) +- [Article R232-43](article_r232-43.md) +- [Article R232-44](article_r232-44.md) +- [Article R232-45](article_r232-45.md) +- [Article R232-46](article_r232-46.md) +- [Article R232-47](article_r232-47.md) +- [Article R232-48](article_r232-48.md) +- [Article R232-49](article_r232-49.md) - [Article D232-38](article_d232-38.md) - [Article D232-39](article_d232-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-40.md new file mode 100644 index 0000000000..9591a88801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-40.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696286.xml +--- + +###### Article R232-40 + +Les conseils départementaux sont autorisés à créer des traitements de données à +caractère personnel pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité +de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de +l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.
+ +Ces traitements ont pour finalités :
+ +1° L'évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que, +le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de +perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le +contenu de leur plan d'aide et les évolutions de ces situations et besoins, +ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ;
+ +2° L'évaluation de leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à +l'hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs +droits à l'allocation concernée ;
+ +3° La notification des décisions relatives à l'allocation personnalisée +d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement, le paiement de l'une et l'autre +de ces aides aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires +intervenant à leur profit ;
+ +4° Le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des +demandeurs et des bénéficiaires ;
+ +5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou +d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et +bénéficiaires ;
+ +6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des +procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
+ +7° La réalisation du contrôle de l'utilisation des prestations ;
+ +8° La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de +l'allocation personnalisée d'autonomie et des demandeurs et bénéficiaires de +l'aide sociale à l'hébergement à des fins de pilotage départemental ;
+ +9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation +personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans +le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 et des plates-formes +territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues +à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ;
+ +10° La constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à +l'article L. 232-21-2, visant à rendre possible l'étude des situations et des +parcours des personnes y compris lorsqu'elles changent de département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-41.md new file mode 100644 index 0000000000..09a1b2eea8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-41.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000034696281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696281.xml +--- + +###### Article R232-41 + +Pour la mise en œuvre des finalités définies à l'article R. 232-40, les conseils +départementaux collectent, tiennent à jour et conservent les données +individuelles relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation +personnalisée d'autonomie et aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'aide +sociale à l'hébergement portant sur :
+ +1° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation +personnalisée d'autonomie :
+ +a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire +national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui +auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance +d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification +des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
+ +b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, +prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
+ +c) L'adresse du lieu de résidence, et si elle est différente, celle du domicile +habituel de la personne ;
+ +d) Le cas échéant, le département du domicile de secours de la personne ;
+ +e) La situation de famille de la personne ;
+ +f) Les catégories de ressources de la personne et leur montant ;
+ +g) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et +l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;
+ +h) Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, +prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des +proches aidants ;
+ +i) Le cas échéant, le numéro d'identification au fichier national des +établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de +l'établissement dans lequel elle est hébergée ;
+ +j) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la +décision d'attribution afférente, aux éventuelles demandes ultérieures +d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
+ +k) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des +recours amiables et contentieux engagés contre les décisions relatives à +l'allocation personnalisée d'autonomie et aux suites qui leur sont données ;
+ +l) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont +la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en +groupe-iso-ressource au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1, la cotation +des variables prévues par cette grille et les données recueillies dans le cadre +de ces évaluations prévues par le référentiel fixé par l'arrêté pris en +application de l'article L. 232-6 ;
+ +m) L'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière +d'évaluation des situations et des besoins, d'instruction des demandes et de +mise en œuvre des décisions prises, dont le nom et la fonction de chaque +évaluateur ;
+ +n) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide +notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au +bénéficiaire par le conseil départemental ;
+ +o) Les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses +couvertes les volumes correspondants, et la participation financière du +bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières +ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
+ +2° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à +l'hébergement :
+ +a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes +physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire +national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui +auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance +d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification +des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
+ +b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, +prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
+ +c) L'adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile +antérieur ;
+ +d) Le cas échéant le département du domicile de secours ;
+ +e) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et +l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;
+ +f) La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;
+ +g) Le numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires +et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;
+ +h) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la +décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi +qu'à la cessation du droit ;
+ +i) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi +que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés +alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
+ +j) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des +recours engagés contre les décisions relatives à l'aide et aux suites qui leur +sont données ;
+ +k) Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le +légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie +dont a fait l'objet l'aide attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-42.md new file mode 100644 index 0000000000..9d6f8a8f53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-42.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696278.xml +--- + +###### Article R232-42 + +Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire +national d'identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de +l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-43.md new file mode 100644 index 0000000000..5503b61f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-43.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696270.xml +--- + +###### Article R232-43 + +Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R. 232-40 sont +issues des informations :
+ +1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation +personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou +recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du +dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces +justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'annexe 2-3 ainsi que de +l'évaluation prévue à l'article L. 232-6 ;
+ +2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en +application des dispositions de l'article L. 153 A du livre des procédures +fiscales ;
+ +3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections +sociale (RNCPS) prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale +;
+ +4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes +mentionnés à l'article L. 232-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-44.md new file mode 100644 index 0000000000..cc3601f30b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-44.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696264.xml +--- + +###### Article R232-44 + +Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions +et de leur besoin d'en connaitre, les personnels des administrations et +organismes intervenant dans l'attribution, la gestion ou le contrôle de +l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement +mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité +responsable de ces administrations et organismes :
+ +1° A l'exclusion des informations médicales et dans la limite de leurs +attributions, les agents des conseils départementaux ;
+ +2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les membres +de l'équipe médico-sociale prévue à l'article L. 232-3 ;
+ +3° Le cas échéant les professionnels des organismes mentionnés au deuxième +alinéa de l'article L. 232-13 auxquels le conseil départemental a confié tout ou +partie de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ce +cas, la convention conclue avec l'organisme définit les opérations que celui-ci +est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il +a accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et +leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à +d'autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant +elles-mêmes respecter les finalités mentionnées à l'article R. 232-40 ;
+ +4° Les agents des centres communaux d'action sociale pour les demandes d'aide +sociale à l'hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 131-1 +;
+ +5° Dans les mêmes conditions qu'aux 1°, 2° et 3°, les agents du conseil +départemental, les membres de l'équipe médico-sociale et, le cas échéant, les +professionnel des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. +232-13 du département dont dépend la nouvelle résidence d'un bénéficiaire de +l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement qui +change de département de résidence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-45.md new file mode 100644 index 0000000000..603e08d45f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-45.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696255.xml +--- + +###### Article R232-45 + +Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur +mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des +administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes +âgées mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité +responsable de ces administrations et organismes :
+ +1° Les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le +traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion prévue à +l'article L. 241-3 ;
+ +2° Les agents des caisses gestionnaires d'un régime d'assurance retraite, dans +le cadre des dispositions de l'article L. 113-2-1 et des III et IV de l'article +R. 232-7 ;
+ +3° Les agents des organismes mentionnés au III de l'article R. 232-7, pour +l'attribution d'aides complémentaires aux bénéficiaires de l'allocation +personnalisée d'autonomie ;
+ +4° Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à l'article +L. 113-3 et des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des +parcours de santé complexes prévues à l'article L. 6327-2 du code de la santé +publique ;
+ +5° Les responsables des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant +du 6° du I de l'article L. 312-1 pour la mise en œuvre des plans d'aide des +bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de +l'accord de la personne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-46.md new file mode 100644 index 0000000000..251ed60e76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-46.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696250.xml +--- + +###### Article R232-46 + +Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou +un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national +d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de +son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en +cas de contentieux.
+ +Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R. +232-40, les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être +conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un +environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de +l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-47.md new file mode 100644 index 0000000000..5dce7bcbf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-47.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696244.xml +--- + +###### Article R232-47 + +Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 +modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes +auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont +informées, dans le cadre de la notification de la décision d'attribution de +l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement, de +la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des +catégories de destinataires des données, ainsi que de la durée de conservation +de ces données.
+ +Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se +rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de +rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la +loi du 6 janvier 1978, au moyen d'une information figurant sur les sites +internet des conseils départementaux, ainsi que dans les formulaires de demande +d'allocation personnalisée d'autonomie et d'aide sociale à l'hébergement.
+ +Les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et +les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement peuvent +exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux +articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du président du conseil +départemental dont ils relèvent.
+ +Les agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R. 232-45 sont informés des +modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur +employeur.
+ +Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne +s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article R. +232-40. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-48.md new file mode 100644 index 0000000000..af52f419e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-48.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696240.xml +--- + +###### Article R232-48 + +Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la +sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou +frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur +intégrité.
+ +L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés +et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès +individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le +respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de santé +publique.
+ +Les données d'identification des agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R. +232-45 ayant accédé aux données sont conservées pendant une durée de trois mois +après leur dernière connexion au traitement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-49.md new file mode 100644 index 0000000000..75f8bf0832 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-49.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696235.xml +--- + +###### Article R232-49 + +En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier +1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le +responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de +l'article R. 232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des +libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux +dispositions des articles R. 232-40 à R. 232-48 dans les conditions fixées par +l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.