diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
index 002c092175..8fde3be031 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -6,5 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196018
###### Paragraphe 2 : Système d'information
+- [Article R232-40](article_r232-40.md)
+- [Article R232-41](article_r232-41.md)
+- [Article R232-42](article_r232-42.md)
+- [Article R232-43](article_r232-43.md)
+- [Article R232-44](article_r232-44.md)
+- [Article R232-45](article_r232-45.md)
+- [Article R232-46](article_r232-46.md)
+- [Article R232-47](article_r232-47.md)
+- [Article R232-48](article_r232-48.md)
+- [Article R232-49](article_r232-49.md)
- [Article D232-38](article_d232-38.md)
- [Article D232-39](article_d232-39.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-40.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696286.xml
+---
+
+###### Article R232-40
+
+Les conseils départementaux sont autorisés à créer des traitements de données à
+caractère personnel pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité
+de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de
+l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.
+
+Ces traitements ont pour finalités :
+
+1° L'évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées, ainsi que,
+le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de
+perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le
+contenu de leur plan d'aide et les évolutions de ces situations et besoins,
+ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ;
+
+2° L'évaluation de leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à
+l'hébergement, celles de leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs
+droits à l'allocation concernée ;
+
+3° La notification des décisions relatives à l'allocation personnalisée
+d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement, le paiement de l'une et l'autre
+de ces aides aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires
+intervenant à leur profit ;
+
+4° Le suivi des interventions des services du conseil départemental auprès des
+demandeurs et des bénéficiaires ;
+
+5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou
+d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et
+bénéficiaires ;
+
+6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des
+procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;
+
+7° La réalisation du contrôle de l'utilisation des prestations ;
+
+8° La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de
+l'allocation personnalisée d'autonomie et des demandeurs et bénéficiaires de
+l'aide sociale à l'hébergement à des fins de pilotage départemental ;
+
+9° L'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation
+personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans
+le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 et des plates-formes
+territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues
+à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ;
+
+10° La constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à
+l'article L. 232-21-2, visant à rendre possible l'étude des situations et des
+parcours des personnes y compris lorsqu'elles changent de département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-41.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-41.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000034696281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696281.xml
+---
+
+###### Article R232-41
+
+Pour la mise en œuvre des finalités définies à l'article R. 232-40, les conseils
+départementaux collectent, tiennent à jour et conservent les données
+individuelles relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation
+personnalisée d'autonomie et aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'aide
+sociale à l'hébergement portant sur :
+
+1° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
+personnalisée d'autonomie :
+
+a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
+national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
+auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
+d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
+des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
+
+b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
+prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
+
+c) L'adresse du lieu de résidence, et si elle est différente, celle du domicile
+habituel de la personne ;
+
+d) Le cas échéant, le département du domicile de secours de la personne ;
+
+e) La situation de famille de la personne ;
+
+f) Les catégories de ressources de la personne et leur montant ;
+
+g) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et
+l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;
+
+h) Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
+prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des
+proches aidants ;
+
+i) Le cas échéant, le numéro d'identification au fichier national des
+établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de
+l'établissement dans lequel elle est hébergée ;
+
+j) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
+décision d'attribution afférente, aux éventuelles demandes ultérieures
+d'allocation ou de révision, ainsi qu'à la cessation du droit ;
+
+k) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
+recours amiables et contentieux engagés contre les décisions relatives à
+l'allocation personnalisée d'autonomie et aux suites qui leur sont données ;
+
+l) Les informations relatives aux évaluations prévues à l'article L. 232-6 dont
+la personne a bénéficié depuis sa première demande, incluant son classement en
+groupe-iso-ressource au regard de la grille fixée à l'annexe 2-1, la cotation
+des variables prévues par cette grille et les données recueillies dans le cadre
+de ces évaluations prévues par le référentiel fixé par l'arrêté pris en
+application de l'article L. 232-6 ;
+
+m) L'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière
+d'évaluation des situations et des besoins, d'instruction des demandes et de
+mise en œuvre des décisions prises, dont le nom et la fonction de chaque
+évaluateur ;
+
+n) La nature, le volume et les montants des aides prévues dans le plan d'aide
+notifié au bénéficiaire, ou attribuées le cas échéant à titre complémentaire au
+bénéficiaire par le conseil départemental ;
+
+o) Les montants versés, les modalités de leur versement, la nature des dépenses
+couvertes les volumes correspondants, et la participation financière du
+bénéficiaire pour les différentes aides humaines, aides non humaines régulières
+ou ponctuelles, et aides pour le répit ou le relais des proches aidants ;
+
+2° En ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à
+l'hébergement :
+
+a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
+physiques (NIR) créé par le décret du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
+national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui
+auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance
+d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification
+des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;
+
+b) L'identité de la personne : nom de naissance, le cas échéant nom d'usage,
+prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant date de décès ;
+
+c) L'adresse du lieu de résidence de la personne, et celle du son domicile
+antérieur ;
+
+d) Le cas échéant le département du domicile de secours ;
+
+e) Le cas échéant, le régime de protection juridique de la personne et
+l'identité et les coordonnées de son représentant légal ;
+
+f) La situation de famille et la situation patrimoniale de la personne ;
+
+g) Le numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires
+et sociaux (FINESS) et les caractéristiques de son établissement ;
+
+h) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la
+décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi
+qu'à la cessation du droit ;
+
+i) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi
+que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés
+alimentaires aux frais d'hébergement en établissement ;
+
+j) Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
+recours engagés contre les décisions relatives à l'aide et aux suites qui leur
+sont données ;
+
+k) Les informations relatives au recouvrement sur la succession, sur le
+légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
+dont a fait l'objet l'aide attribuée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-42.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696278.xml
+---
+
+###### Article R232-42
+
+Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire
+national d'identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de
+l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-43.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696270.xml
+---
+
+###### Article R232-43
+
+Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article R. 232-40 sont
+issues des informations :
+
+1° Transmises par les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation
+personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou
+recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du
+dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces
+justificatives fournies par les demandeurs prévues à l'annexe 2-3 ainsi que de
+l'évaluation prévue à l'article L. 232-6 ;
+
+2° Transmises le cas échéant par la direction générale des finances publiques en
+application des dispositions de l'article L. 153 A du livre des procédures
+fiscales ;
+
+3° Provenant de la consultation du répertoire national commun de protections
+sociale (RNCPS) prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale
+;
+
+4° Transmises aux conseils départementaux, à leur demande, par les organismes
+mentionnés à l'article L. 232-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-44.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-44.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696264.xml
+---
+
+###### Article R232-44
+
+Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions
+et de leur besoin d'en connaitre, les personnels des administrations et
+organismes intervenant dans l'attribution, la gestion ou le contrôle de
+l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
+mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité
+responsable de ces administrations et organismes :
+
+1° A l'exclusion des informations médicales et dans la limite de leurs
+attributions, les agents des conseils départementaux ;
+
+2° Pour l'ensemble des informations, y compris à caractère médical, les membres
+de l'équipe médico-sociale prévue à l'article L. 232-3 ;
+
+3° Le cas échéant les professionnels des organismes mentionnés au deuxième
+alinéa de l'article L. 232-13 auxquels le conseil départemental a confié tout ou
+partie de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ce
+cas, la convention conclue avec l'organisme définit les opérations que celui-ci
+est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il
+a accès, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et
+leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à
+d'autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant
+elles-mêmes respecter les finalités mentionnées à l'article R. 232-40 ;
+
+4° Les agents des centres communaux d'action sociale pour les demandes d'aide
+sociale à l'hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 131-1
+;
+
+5° Dans les mêmes conditions qu'aux 1°, 2° et 3°, les agents du conseil
+départemental, les membres de l'équipe médico-sociale et, le cas échéant, les
+professionnel des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
+232-13 du département dont dépend la nouvelle résidence d'un bénéficiaire de
+l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement qui
+change de département de résidence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-45.md
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index 0000000000..603e08d45f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-45.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696255.xml
+---
+
+###### Article R232-45
+
+Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur
+mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des
+administrations et organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes
+âgées mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité
+responsable de ces administrations et organismes :
+
+1° Les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le
+traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion prévue à
+l'article L. 241-3 ;
+
+2° Les agents des caisses gestionnaires d'un régime d'assurance retraite, dans
+le cadre des dispositions de l'article L. 113-2-1 et des III et IV de l'article
+R. 232-7 ;
+
+3° Les agents des organismes mentionnés au III de l'article R. 232-7, pour
+l'attribution d'aides complémentaires aux bénéficiaires de l'allocation
+personnalisée d'autonomie ;
+
+4° Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à l'article
+L. 113-3 et des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des
+parcours de santé complexes prévues à l'article L. 6327-2 du code de la santé
+publique ;
+
+5° Les responsables des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant
+du 6° du I de l'article L. 312-1 pour la mise en œuvre des plans d'aide des
+bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de
+l'accord de la personne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-46.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696250.xml
+---
+
+###### Article R232-46
+
+Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou
+un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national
+d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de
+son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en
+cas de contentieux.
+
+Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R.
+232-40, les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être
+conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un
+environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de
+l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-47.md
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index 0000000000..5dce7bcbf9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-47.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696244.xml
+---
+
+###### Article R232-47
+
+Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978
+modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes
+auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont
+informées, dans le cadre de la notification de la décision d'attribution de
+l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide sociale à l'hébergement, de
+la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des
+catégories de destinataires des données, ainsi que de la durée de conservation
+de ces données.
+
+Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se
+rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de
+rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la
+loi du 6 janvier 1978, au moyen d'une information figurant sur les sites
+internet des conseils départementaux, ainsi que dans les formulaires de demande
+d'allocation personnalisée d'autonomie et d'aide sociale à l'hébergement.
+
+Les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et
+les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement peuvent
+exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux
+articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du président du conseil
+départemental dont ils relèvent.
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R. 232-45 sont informés des
+modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur
+employeur.
+
+Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne
+s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article R.
+232-40.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-48.md
new file mode 100644
index 0000000000..af52f419e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-48.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696240.xml
+---
+
+###### Article R232-48
+
+Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la
+sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou
+frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur
+intégrité.
+
+L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés
+et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités. Les accès
+individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le
+respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de santé
+publique.
+
+Les données d'identification des agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R.
+232-45 ayant accédé aux données sont conservées pendant une durée de trois mois
+après leur dernière connexion au traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-49.md
new file mode 100644
index 0000000000..75f8bf0832
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r232-49.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/62/LEGIARTI000034696235.xml
+---
+
+###### Article R232-49
+
+En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier
+1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
+responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de
+l'article R. 232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux
+dispositions des articles R. 232-40 à R. 232-48 dans les conditions fixées par
+l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.