Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition).
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion.
Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111.
Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40.
Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535390
NOR: DOME9500022D
Ancien identifiant: 1DX995710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160933
<h1>Chapitre II : Revenu minimum d'insertion</h1>
- [Section 1 : Allocation](section_1/README.md)
- [Section 3 : Agences d'insertion](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178440
---
<h1>Section 3 : Agences d'insertion</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs](sous-section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190147
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation</h1>
- [Article R522-8](article_r522-8.md)
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)
- [Article R522-11](article_r522-11.md)
- [Article R522-12](article_r522-12.md)
- [Article R522-13](article_r522-13.md)
- [Article R522-14](article_r522-14.md)
- [Article R522-15](article_r522-15.md)
- [Article R522-16](article_r522-16.md)
- [Article R522-17](article_r522-17.md)
- [Article R522-18](article_r522-18.md)
- [Article R522-19](article_r522-19.md)
- [Article R522-20](article_r522-20.md)
- [Article R522-21](article_r522-21.md)
- [Article R522-22](article_r522-22.md)
- [Article R522-23](article_r522-23.md)
- [Article R522-24](article_r522-24.md)
- [Article R522-25](article_r522-25.md)
- [Article R522-26](article_r522-26.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907927
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907927.xml
---
<h1>Article R522-10</h1>
L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :<br />
1° Le président du conseil général, membre de droit, président du conseil
d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil
général ;<br />
2° Un membre du conseil régional, élu par cette assemblée ;<br />
3° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération
intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de
pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents
desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du
délai fixé par le président du conseil général, la désignation est faite par
décision de celui-ci ;<br />
4° Trois représentants des services de l'Etat dans le département, membres de
droit :<br />
- le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ou
son représentant ;<br />
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
5° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le
président du conseil d'administration de cette caisse ;<br />
6° Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;<br />
7° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de
leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à
des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et
de la lutte contre le chômage.<br />
Le conseil comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative
désigné par l'organisation syndicale la plus représentative au sein de l'agence
ou, dans les cas de pluralité ou d'absence d'organisation syndicale, à l'issue
du scrutin organisé à cet effet.<br />
Sont éligibles les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans accomplis au jour du
scrutin et ayant travaillé depuis six mois au moins à l'agence d'insertion. Le
directeur et l'agent comptable ne peuvent être candidats. Le siège est attribué
au candidat qui a recueilli le plus de voix ou, en cas d'égalité, au plus âgé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R581-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028466676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R581-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028466676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907928
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907928.xml
---
<h1>Article R522-11</h1>
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les
membres de droit est de trois ans, renouvelable une fois.<br />
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas,
le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait dû prendre fin
celui de son prédécesseur.<br />
En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907929
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907929.xml
---
<h1>Article R522-12</h1>
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent
se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes
conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907930
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907930.xml
---
<h1>Article R522-13</h1>
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil
d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006907931
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907931.xml
---
<h1>Article R522-14</h1>
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit.<br />
Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement
des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à
l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n°
89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un
département d'outre-mer à un autre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE DE CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907932
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907932.xml
---
<h1>Article R522-15</h1>
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au
Recueil des actes administratifs du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907933
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907933.xml
---
<h1>Article R522-16</h1>
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président. La réunion du conseil d'administration est de
droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou le directeur de
l'agence.<br />
Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions
du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les
collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la
personne qu'il désigne à cet effet.<br />
Toute personne dont le président ou le directeur estime utile de recueillir
l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907934
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907934.xml
---
<h1>Article R522-17</h1>
L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté
par le président. Le directeur le transmet aux membres du conseil
d'administration, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion,
accompagné d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées.<br />
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit quand elle est
demandée, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, par la moitié
des membres du conseil ou le directeur de l'agence, sans qu'il soit besoin d'y
joindre un rapport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907935
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907935.xml
---
<h1>Article R522-18</h1>
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si le quorum n'est
pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de
quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le
nombre de ses membres présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907936
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907936.xml
---
<h1>Article R522-19</h1>
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur.<br />
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le
directeur aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui
suivent la date de la séance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907937
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907937.xml
---
<h1>Article R522-20</h1>
Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à l'article L. 522-18, le
conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à
l'article R. 522-56 ;<br />
2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection
des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ;<br />
3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des
actions d'insertion ;<br />
4° La convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi, prévue à
l'article R. 522-9 ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de
l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution
du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité
sociale et de la convention mentionnée au 4° ;<br />
6° Le compte financier ;<br />
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les actions en justice ;<br />
10° les baux, les locations et les marchés ;<br />
11° la fixation du siège de l'agence dans le département ;<br />
12° les transactions effectuées par l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535390?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535390?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907938
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907938.xml
---
<h1>Article R522-21</h1>
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par son président ou par le directeur de l'agence.<br />
Il émet également un avis dans les cas où les dispositions législatives ou
réglementaires prévoient la consultation du conseil départemental d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667066?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667066?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907939
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907939.xml
---
<h1>Article R522-22</h1>
Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans
les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à
l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies
aux 8° à 10° de l'article R. 522-20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006907940
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907940.xml
---
<h1>Article R522-23</h1>
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il signe au nom de l'agence toute convention ou contrat. Il prend toutes
les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence, lorsque ces
décisions ne relèvent pas de la compétence du conseil.<br />
Le directeur transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de
l'établissement au président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006907941
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907941.xml
---
<h1>Article R522-24</h1>
Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités
de son fonctionnement, est composé des membres suivants :<br />
1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un
membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil
économique et social régional, désignés par le président du conseil général sur
proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil
économique et social régional, la préférence est accordée à celle des
organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus
récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;<br />
2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés
par le président du conseil général sur proposition de celles de ces
organisations qui sont représentées au conseil économique et social régional
;<br />
3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le département
ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant
;<br />
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;<br />
6° Le président du conseil économique et social régional ou son représentant
;<br />
7° La déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.<br />
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de
l'agence qui assure le secrétariat de ses réunions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667076?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907942
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907942.xml
---
<h1>Article R522-25</h1>
Le comité d'orientation émet des avis et des propositions sur les projets de
programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâches d'utilité
sociale, en veillant particulièrement :<br />
1° À la cohérence de l'ensemble des prévisions de ces deux programmes ;<br />
2° À la prise en compte des programmes locaux d'insertion dans le programme
départemental d'insertion ;<br />
3° À la compatibilité du programme annuel de tâches d'utilité sociale avec les
missions de l'agence ;<br />
Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au
comité d'orientation.<br />
Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le
directeur au conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907943
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907943.xml
---
<h1>Article R522-26</h1>
Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des
membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est
prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667081?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907925
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907925.xml
---
<h1>Article R522-8</h1>
Outre les missions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
522-1, l'agence d'insertion exerce, en application du quatrième alinéa du même
article, les attributions dévolues au conseil départemental d'insertion par
l'article L. 263-4.<br />
En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion, elle affecte à l'exécution de tâches d'utilité
sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat d'insertion par
l'activité institué par l'article L. 522-8.<br />
Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le
département, en liaison avec les communes ou groupements de communes et l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes
ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du
travail, doivent répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les
conditions économiques locales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907926
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907926.xml
---
<h1>Article R522-9</h1>
L'agence d'insertion passe avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention
de coopération qui fixe notamment les conditions dans lesquelles, sous réserve
de l'examen de leur situation individuelle, les bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion font l'objet d'un placement soit auprès de l'agence d'insertion,
soit auprès de tout autre employeur ou dispensateur de formation. Cette
convention comporte obligatoirement des stipulations relatives :<br />
1° Au concours que l'agence d'insertion s'engage à apporter en vue de faciliter
les opérations de placement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;<br />
2° Aux moyens que l'Agence nationale pour l'emploi s'engage à mettre en oeuvre
en faveur du dispositif départemental et local d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190148
---
<h1>Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale</h1>
- [Article R522-27](article_r522-27.md)
- [Article R522-28](article_r522-28.md)
- [Article R522-29](article_r522-29.md)
- [Article R522-30](article_r522-30.md)
- [Article R522-31](article_r522-31.md)
- [Article R522-32](article_r522-32.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907944
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907944.xml
---
<h1>Article R522-27</h1>
Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général transmettent
au directeur de l'agence d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les
prévisions qu'ils ont établies pour les actions d'insertion relatives au
logement social au titre de l'année suivante, ainsi que leurs propositions en ce
qui concerne les autres catégories d'action à conduire, notamment en matière
d'emploi et de formation.<br />
En concertation avec le préfet et le président du conseil général et compte tenu
de leurs prévisions et propositions, le directeur prépare un projet de programme
départemental d'insertion qu'il soumet au conseil d'administration au plus tard
le 10 mars de l'année pour laquelle ce projet est élaboré.<br />
Le projet de programme départemental d'insertion prend notamment en compte :<br />
1° Les programmes locaux d'insertion signés, ainsi que les moyens à affecter à
l'exécution de chacun d'eux ;<br />
2° Le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité adopté par le conseil d'administration ou, à
défaut, les éléments figurant au projet de rapport non encore approuvé ;<br />
4° Les informations issues du dispositif d'évaluation des actions menées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667085?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667085?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667085?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907945
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907945.xml
---
<h1>Article R522-28</h1>
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'agence d'insertion
arrête le programme départemental d'insertion doit préciser les conditions,
notamment financières, de sa mise en oeuvre.<br />
Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au
Recueil des actes administratifs du département.<br />
Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme
départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas
déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions
relevant de la compétence dudit conseil sont prises par délibération du conseil
général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907946
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907946.xml
---
<h1>Article R522-29</h1>
Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de
l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi
que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions signées par
l'agence.<br />
Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du
programme, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en
oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667091?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907947
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907947.xml
---
<h1>Article R522-30</h1>
Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de
l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le
10 mars de l'année pour laquelle il est établi.<br />
Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le
département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise :<br />
1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ;<br />
2° Le lieu d'exécution des tâches ;<br />
3° L'effectif envisagé ;<br />
4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire
de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des
parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution
des tâches.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006907948
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907948.xml
---
<h1>Article R522-31</h1>
Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme annuel de tâches
d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les actions nécessaires
à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en oeuvre par le directeur,
après avis du président du conseil général.<br />
Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au
président du conseil général. Si ce dernier ne s'est pas prononcé dans le délai
de quinze jours courant à compter de la réception du projet du programme,
celui-ci devient exécutoire.<br />
Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est publié
au Recueil des actes administratifs du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907949
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907949.xml
---
<h1>Article R522-32</h1>
Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le
directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches
d'utilité sociale.<br />
En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce programme
peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les mêmes formes que
le programme lui-même.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190146
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables</h1>
- [Article R522-33](article_r522-33.md)
- [Article R522-34](article_r522-34.md)
- [Article R522-37](article_r522-37.md)
- [Article R522-38](article_r522-38.md)
- [Article R522-39](article_r522-39.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907920
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907920.xml
---
<h1>Article R522-33</h1>
L'agent comptable perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité fixée par
arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n°
73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de
responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un
budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.<br />
Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par
arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n°
88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services
allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes
spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de
formation maritime et aquacole (1).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX</a>
</li>
<li>
1988-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000868154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907921
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907921.xml
---
<h1>Article R522-34</h1>
Les ressources de l'agence comprennent :<br />
1° La contribution du département au financement des actions d'insertion
mentionnées à l'article L. 522-15 ;<br />
2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions
mentionnées à l'article L. 522-18 ;<br />
3° La participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité
;<br />
4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités,
personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du
code du travail ;<br />
5° Les revenus des immeubles ;<br />
6° Les dons et legs et leurs revenus ;<br />
7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;<br />
8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et
règlements en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-02 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667106?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1995-09-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 1995-09-02</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907922
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907922.xml
---
<h1>Article R522-37</h1>
Sont inscrites au budget de chaque agence :<br />
1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et
d'équipement ;<br />
2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental
d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière
générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667110?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667110?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667110?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907923
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907923.xml
---
<h1>Article R522-38</h1>
Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil
d'administration.<br />
Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant
en recettes qu'en dépenses.<br />
Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles, conformément à la
nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également
la liste des chapitres et des articles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667111?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667111?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667113?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907924
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907924.xml
---
<h1>Article R522-39</h1>
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'administration en
décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil
d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le
directeur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190149
---
<h1>Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale</h1>
- [Article R522-40](article_r522-40.md)
- [Article R522-41](article_r522-41.md)
- [Article R522-42](article_r522-42.md)
- [Article R522-43](article_r522-43.md)
- [Article R522-44](article_r522-44.md)
- [Article R522-45](article_r522-45.md)
- [Article R522-46](article_r522-46.md)
- [Article R522-47](article_r522-47.md)
- [Article R522-48](article_r522-48.md)
- [Article R522-49](article_r522-49.md)
- [Article R522-50](article_r522-50.md)
- [Article R522-51](article_r522-51.md)
- [Article R522-52](article_r522-52.md)
- [Article R522-53](article_r522-53.md)
- [Article R522-54](article_r522-54.md)
- [Article R522-55](article_r522-55.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907950
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907950.xml
---
<h1>Article R522-40</h1>
En application des articles L. 522-7 et L. 522-11, l'agence d'insertion définit
les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, conformément aux articles L. 262-37
et L. 262-38.<br />
Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle,
l'agence peut passer une convention avec des organismes investis d'une mission
de service public ou sans but lucratif. Cette convention précise les missions
confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et
professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature de
contrats d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission
des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle.<br />
Le cas échéant, la convention contient la délégation de signature du directeur
de l'agence à un responsable de l'organisme en vue de la signature des contrats
d'insertion.<br />
En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après
avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui
retirer sa délégation de signature et, avec un préavis d'un mois, mettre un
terme à cette convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028335375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028335384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907951
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907951.xml
---
<h1>Article R522-41</h1>
La conclusion de contrats d'insertion par l'activité est réservée aux
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'à leur conjoint, leur
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.<br />
Lorsqu'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion refuse de signer un contrat
d'insertion par l'activité, le président du conseil général est informé de ce
refus par l'agence d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907952
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907952.xml
---
<h1>Article R522-42</h1>
Le contrat d'insertion par l'activité doit faire l'objet d'un écrit sous seing
privé, signé par le directeur de l'agence d'insertion et le bénéficiaire, établi
en cinq exemplaires originaux.<br />
Le projet de contrat fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celle-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'agence ses
observations éventuelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907953
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907953.xml
---
<h1>Article R522-43</h1>
Les informations servant à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité
transmises au directeur de l'agence, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 522-8, par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30
comprennent les éléments suivants, à l'exclusion de tout autre :<br />
1° Le nom et l'adresse ou domiciliation de l'intéressé ;<br />
2° Son numéro d'identification au titre du revenu minimum d'insertion ;<br />
3° Le cas échéant, le ou les secteurs d'activités dans lesquels l'intéressé a
exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois consécutifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019868956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907954
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907954.xml
---
<h1>Article R522-44</h1>
En aucun cas, le contrat d'insertion par l'activité ne peut avoir pour objet ou
pour effet de remplacer un salarié occupant un emploi permanent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907955
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907955.xml
---
<h1>Article R522-45</h1>
Lorsque le salarié est tenu de satisfaire à une obligation de déplacement pour
l'exécution des tâches auxquelles il est affecté, l'agence d'insertion organise,
en liaison avec les collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les moyens de transport
nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907956
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907956.xml
---
<h1>Article R522-46</h1>
En cas de mise à disposition dans les conditions prévues par les articles R.
522-57 à R. 522-62, le contrat mentionne en outre :<br />
1° Le nom et la qualité de l'utilisateur ;<br />
2° Le lieu d'exécution des tâches ;<br />
3° Le terme de la mise à disposition ;<br />
4° Les conditions de la modification éventuelle de ce terme.<br />
Les indications prévues aux 1° , 2° et 3° ci-dessus sont mentionnées autant de
fois qu'il y a d'utilisateurs successifs du salarié pour des tâches de même
nature.<br />
Toute nouvelle mise à disposition au bénéfice d'un utilisateur non mentionné au
contrat doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à
laquelle cette nouvelle mise à disposition doit intervenir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907957
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907957.xml
---
<h1>Article R522-47</h1>
La durée du travail mensuelle est égale à quatre-vingt-sept heures. Au cours
d'une même semaine, la durée du travail ne peut être inférieure à dix-sept
heures ni dépasser vingt-quatre heures.<br />
Toutefois la durée du travail mensuelle peut être réduite sur décision du
directeur de l'agence d'insertion, lorsque la situation individuelle du salarié
le justifie.<br />
La formation du salarié n'est prise en compte, le cas échéant, dans son temps de
travail que si elle est nécessaire à l'exercice des activités faisant l'objet du
contrat d'insertion par l'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907958
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907958.xml
---
<h1>Article R522-48</h1>
Le contrat d'insertion par l'activité est conclu pour une durée minimale de
trois mois. La durée maximale de ce contrat est de vingt-quatre mois.<br />
Il peut être renouvelé trois fois dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois. En cas de renouvellement, les dispositions de l'article R.
522-42 sont applicables.<br />
A titre exceptionnel, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion par
l'activité connaît des difficultés particulières d'insertion au terme de la
durée de vingt-quatre mois, la durée totale du contrat peut être portée à
trente-six mois sur décision du directeur de l'agence d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907959
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907959.xml
---
<h1>Article R522-49</h1>
Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque
département par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907960
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907960.xml
---
<h1>Article R522-50</h1>
Le déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité fait l'objet d'un
suivi régulier assuré par l'agence d'insertion.<br />
En cas de mise à disposition dans les conditions définies aux articles R. 522-57
à R. 522-62, la responsabilité du suivi incombe à l'utilisateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907961
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907961.xml
---
<h1>Article R522-51</h1>
Les frais engagés pour permettre aux salariés recrutés par un contrat
d'insertion par l'activité de suivre une formation complémentaire non rémunérée
peuvent être pris en charge par l'agence d'insertion.<br />
Cette formation, qui contribue, le cas échéant, à la réalisation du projet
d'insertion contenu dans le contrat d'insertion, doit être dispensée dans le
cadre d'une convention passée par l'agence avec un organisme de formation.<br />
Lorsque le contrat d'insertion par l'activité est rompu avant le terme de la
formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non
effectuées font l'objet d'un reversement à l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907962
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907962.xml
---
<h1>Article R522-52</h1>
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 322-4-13 du code du travail, les
salariés recrutés par contrat d'insertion par l'activité sont assurés contre le
risque de privation d'emploi par l'agence d'insertion en application du régime
prévu à l'article L. 351-4 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907963
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907963.xml
---
<h1>Article R522-53</h1>
Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle
prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne
la rupture du contrat d'insertion par l'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907964
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907964.xml
---
<h1>Article R522-54</h1>
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des
contrats d'insertion au président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667119?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907965
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907965.xml
---
<h1>Article R522-55</h1>
En application de l'article L. 522-13, l'agence d'insertion informe sans délai
le président du conseil d'administration des cas de bénéficiaires qui refusent
de signer un contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent
pas la mise en oeuvre. De même, elle informe le président du conseil
d'administration de l'absence des bénéficiaires à deux convocations
consécutives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-30</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190150
---
<h1>Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs</h1>
- [Article R522-56](article_r522-56.md)
- [Article R522-57](article_r522-57.md)
- [Article R522-58](article_r522-58.md)
- [Article R522-59](article_r522-59.md)
- [Article R522-60](article_r522-60.md)
- [Article R522-61](article_r522-61.md)
- [Article R522-62](article_r522-62.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907966
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907966.xml
---
<h1>Article R522-56</h1>
L'agence d'insertion conclut avec les collectivités, personnes et organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail des
conventions de programme ayant pour objet de répondre à leurs besoins en tâches
d'utilité sociale.<br />
Chaque convention de programme doit notamment :<br />
1° Fixer le nombre de salariés titulaires d'un contrat d'insertion par
l'activité qui sont susceptibles d'être affectés à l'exécution de tâches
d'utilité sociale ;<br />
2° Indiquer si la responsabilité de l'exécution de ces tâches incombera à la
collectivité, personne ou organisme susmentionné, en qualité d'utilisateur et
dans les conditions fixées à la présente sous-section, ou à l'agence d'insertion
elle-même ;<br />
3° Préciser les moyens en nature ou financiers que les organismes utilisateurs
apportent en vue de concourir à la réalisation de ces tâches d'utilité sociale
et à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ; sont en principe à la charge de ces collectivités, personnes ou
organismes, dont la participation ne peut être inférieure à 15 % du montant des
salaires versés à l'occasion de la réalisation des tâches susmentionnées, le
transport des salariés, les avantages en nature, l'organisation de la formation
nécessaire à l'exercice de ces tâches et la fourniture du matériel approprié à
celles-ci.<br />
Une convention de programme ne peut avoir en aucun cas pour objet ou pour effet
de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051011381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907967
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907967.xml
---
<h1>Article R522-57</h1>
Lorsque des salariés titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont mis
à la disposition d'une collectivité, d'une personne ou d'un organisme mentionné
au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, qui assure
lui-même la direction de l'exécution des tâches d'utilité sociale, une
convention de mise à disposition est conclue entre cet utilisateur et l'agence
d'insertion, employeur.<br />
Cette convention mentionne :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des
salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection
individuelle ainsi que la surveillance médicale particulière prévue à l'article
R. 822-50 du code du travail ;<br />
2° Le nom et l'adresse ou domiciliation de chacun des salariés mis à la
disposition de l'utilisateur ;<br />
3° Les tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible ;<br />
4° Le terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant
que de besoin, de chaque salarié et, le cas échéant, la possibilité de modifier
ce terme ;<br />
5° Pour chaque équipe de salariés, ou en tant que de besoin pour chaque salarié,
la répartition de la durée mensuelle du travail entre les semaines du mois et
l'horaire de travail ;<br />
6° Le nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le
déroulement de chaque contrat d'insertion par l'activité ;<br />
7° Les modalités du contrôle par l'agence d'insertion de l'exécution de la
convention et de règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut donner
lieu.<br />
La convention de mise à disposition prévoit en outre que l'utilisateur doit
adresser mensuellement au directeur de l'agence d'insertion un document
nominatif faisant ressortir les heures travaillées, pour chacun des salariés mis
à sa disposition.<br />
La convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective
du premier des salariés qu'elle concerne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R822-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R822-50 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907968
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907968.xml
---
<h1>Article R522-58</h1>
La convention de mise à disposition ne peut avoir pour objet ni pour effet de
remplacer le personnel permanent de l'utilisateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907969
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907969.xml
---
<h1>Article R522-59</h1>
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des
conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont définies par la présente
section.<br />
L'utilisateur est également responsable de celles des conditions d'exécution du
travail qui ont trait au travail de nuit, à l'hygiène et à la sécurité, au
travail des femmes et des jeunes travailleurs, au repos hebdomadaire et aux
jours fériés, telles que ces conditions sont déterminées par les dispositions
législatives ou réglementaires applicables au lieu de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907970
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907970.xml
---
<h1>Article R522-60</h1>
La mise à disposition d'un salarié embauché par l'agence d'insertion ne peut
avoir une durée inférieure à trois mois.<br />
Sous cette réserve, le terme de la mise à disposition peut être avancé ou
reporté. En aucun cas, cet aménagement du terme de la mise à disposition ne peut
avoir pour effet de réduire la durée pour laquelle le contrat d'insertion par
l'activité a été conclu ou renouvelé, ni d'entraîner un dépassement de sa durée
maximale telle qu'elle est fixée par les dispositions de l'article R. 522-48.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907971
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907971.xml
---
<h1>Article R522-61</h1>
L'horaire de travail des salariés ou équipes de salariés mis à disposition par
l'agence d'insertion doit s'inscrire dans le cadre de l'horaire journalier de
travail applicable au personnel permanent de l'utilisateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907972
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R06200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907972.xml
---
<h1>Article R522-62</h1>
Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail
peuvent procéder aux vérifications nécessaires dans les agences d'insertion
ainsi que sur les lieux de travail des salariés titulaires de contrats
d'insertion par l'activité, aux fins de s'assurer que ces contrats et les
conditions de leur exécution sont conformes aux dispositions du code du travail
qui leur sont applicables et à celles de la sous-section 4 de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1995-05-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031681240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>