diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md index 6b9c49f998..c36d21351a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000032207479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207479.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000039099549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099549.xml --- ###### Article L223-3 -Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article -10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance -n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 3° de l'article -375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur -donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement -et à toute modification apportée à cette décision.
+Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa +de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de +l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal +du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de +placement et à toute modification apportée à cette décision.
Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md index 7fbab15ca3..cbe32301f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572870.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039099531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099531.xml --- ###### Article L228-2 -Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 -de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et -de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute -personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si -elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par -le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le -règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie -réglementaire. +Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. +113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code +civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par +le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses +débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil +départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide +sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.