diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 9516e8b885..9ed8d2897d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160862 - [Section 1 : Départements.](section_1) - [Section 2 : Communes.](section_2) - [Section 3 : Etat.](section_3) -- [Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances](section_6) - [Section 7 : Service civil volontaire](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md deleted file mode 100644 index ab740906d9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006178299 ---- - -###### Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - -- [Article R121-13](article_r121-13.md) -- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Régime financier et comptable.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-13.md deleted file mode 100644 index e8bd261e80..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021240750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240750.xml ---- - -###### Article R121-13 - -La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et -l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le -ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de -performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index af708d1462..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006190016 ---- - -###### Sous-section 1 : Organisation administrative. - -- [Article R121-14](article_r121-14.md) -- [Article R121-15](article_r121-15.md) -- [Article R121-16](article_r121-16.md) -- [Article R121-17](article_r121-17.md) -- [Article R121-18](article_r121-18.md) -- [Article R121-19](article_r121-19.md) -- [Article R121-20](article_r121-20.md) -- [Article R121-21](article_r121-21.md) -- [Article R121-22](article_r121-22.md) -- [Article R121-22-1](article_r121-22-1.md) -- [Article R121-23](article_r121-23.md) -- [Article R121-24](article_r121-24.md) -- [Article R121-25](article_r121-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-14.md deleted file mode 100644 index e3a89d6e0e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-14.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-03 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028834471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834471.xml ---- - -###### Article R121-14 - -L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est -administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize -représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :
- --le commissaire général délégué à l'égalité des territoires disposant de quatre -voix ;
- --le directeur général de la cohésion sociale disposant d'une voix ;
- --le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;
- --le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la -délinquance disposant d'une voix ;
- --le directeur du budget disposant de deux voix ;
- --le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une -voix ;
- --le directeur général des étrangers en France disposant d'une voix ;
- --le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;
- --le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;
- --le directeur général de la santé disposant d'une voix ;
- --le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix -;
- --le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative -disposant d'une voix ;
- --le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une -voix.
- -2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés -représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;
- -3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :
- --un député ;
- --un sénateur ;
- -4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et -des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :
- --l'Association des maires de France ;
- --l'Assemblée des départements de France ;
- --l'Association des régions de France ;
- --l'Association des communautés de France ;
- -5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans -les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.
- -Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au -1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres mentionnés au 3° -siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.
- -Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et -4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'agence. La -liste des membres mentionnés aux 3° et 4° est établie par arrêté du même -ministre.
- -Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
- -Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres -mentionnés aux 2° à 5°.
- -La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa -démission de plein droit du conseil d'administration.
- -En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre -titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son -remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir -si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-15.md deleted file mode 100644 index 0c3c17a5a2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-15.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904970 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904970.xml ---- - -###### Article R121-15 - -Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion -sociale et l'égalité des chances est choisi parmi les personnalités qualifiées -et nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.
- -En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est -présidé par un vice-président élu par le conseil d'administration parmi les -personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-16.md deleted file mode 100644 index 445b19b35b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-16.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736205.xml ---- - -###### Article R121-16 - -Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation -de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général. -Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à -celle. d'un ministre de tutelle sur les points de l'ordre du jour déterminés par -eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
- -Chacun des membres du conseil d'administration peut se faire représenter par un -autre membre, dans la limite de deux mandats par membre présent.
- -L'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins -dix jours avant la réunion.
- -Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses -membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil -est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de un -mois ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou -représentés.
- -Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou -représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- -Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable -assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- -Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.
- -Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne qu'il -souhaite à assister à tout ou partie d'une réunion du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-17.md deleted file mode 100644 index a9f72342a0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-17.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026637853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637853.xml ---- - -###### Article R121-17 - -Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de -l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
- -1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ;
- -2° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et -décide de l'affectation des résultats ;
- -3° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret ;
- -4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de -performance conclu avec l'Etat ;
- -5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l'agence -;
- -6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu'il -attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;
- -7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général -délègue aux délégués de l'agence ;
- -8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le -montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du -ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;
- -9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions -pluriannuelles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 signées au -nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;
- -10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ;
- -11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur -général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions -ainsi que la gestion de l'établissement ;
- -12° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations -internationales.
- -Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les -compétences prévues aux 7° et 10° du présent article, dans des conditions et -limites qu'il détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-18.md deleted file mode 100644 index 546b715279..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026623967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623967.xml ---- - -###### Article R121-18 - -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- -Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par -les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposé ; elles peuvent -néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil -d'administration et après autorisation des ministres de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-19.md deleted file mode 100644 index 2d51a07c84..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-19.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736202.xml ---- - -###### Article R121-19 - -Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre -gratuit. Ils peuvent cependant bénéficier, pour leur participation aux séances -du conseil, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la -réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- -Ils ne peuvent prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
- -Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent -dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à -bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.
- -Ces déclarations sont faites au contrôleur budgétaire et communiquées au -président du conseil d'administration.
- -Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt -personnel à l'affaire qui en est l'objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-20.md deleted file mode 100644 index 201a11a196..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-20.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026637858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637858.xml ---- - -###### Article R121-20 - -Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de -tutelle.
- -Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, il la représente en -justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes -et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il -passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au -bon fonctionnement de l'agence.
- -Il prépare les séances du conseil d'administration. Il exécute ses délibérations -et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions -prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
- -Il signe les conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14, -à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-15.
- -Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil -mentionné au 8° de l'article R. 121-17.
- -Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition -décidée par le conseil d'administration.
- -Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de -l'article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence.
- -Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement.
- -Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article -R. 121-21.
- -Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil -d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.
- -En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général -adjoint qu'il a désigné au préalable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-21.md deleted file mode 100644 index d3b639b2c4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-21.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036502743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/27/LEGIARTI000036502743.xml ---- - -###### Article R121-21 - -Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la collectivité de -Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la -collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L. 121-15 et à -l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux -pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions -et départements.
- -Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en -Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est -le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité.
- -En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est -l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui -lui sont délégués par le directeur général.
- -Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de -convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la -personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.
- -Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les -collectivités territoriales, les établissements publics de coopération -intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations, -et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet.
- -Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence en sa qualité -d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier -placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.
- -Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle -précise les modalités de ce contrôle.
- -Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un -rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées, en particulier -celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- -Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur -proposition du représentant de l'Etat. Le délégué délègue sa signature en tant -que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui -apportent leur concours à l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-22-1.md deleted file mode 100644 index bdd59e3759..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-22-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026632175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/21/LEGIARTI000026632175.xml ---- - -###### Article R121-22-1 - -Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en -œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et -les instructions fixées par le directeur général.
- -A ce titre :
- -1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et -associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
- -2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
- -3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et -définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de -ces crédits ;
- -La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte -son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-22.md deleted file mode 100644 index 43af3d82de..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-22.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026637869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637869.xml ---- - -###### Article R121-22 - -Le délégué de l'agence dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, -assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la -mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil -d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur -général.
- -A ce titre :
- -1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque -département ;
- -2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et -associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
- -3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
- -4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et -définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de -ces crédits ;
- -5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau -régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.
- -La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui -apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-23.md deleted file mode 100644 index 08acfc7da9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-23.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006904978 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904978.xml ---- - -###### Article R121-23 - -Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé -dans chaque région et en Corse.
- -Il est constitué :
- -1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, -parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;
- -2° Pour l'autre moitié :
- -a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs -groupements ;
- -b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs -;
- -c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes -obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la -mutualité dans la région ;
- -d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de -compétence de l'agence.
- -Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de -trois ans, renouvelable.
- -Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la -composition du comité régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-24.md deleted file mode 100644 index e4561796d3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-24.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021240767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240767.xml ---- - -###### Article R121-24 - -Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional. -Il a voix prépondérante en cas de partage.
- -Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur -proposition du directeur régional. Il peut demander l'audition de toute -personne, service ou organisme, utile à ses travaux.
- -Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de la jeunesse, -des sports et de la cohésion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-25.md deleted file mode 100644 index 6ca446ae07..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r121-25.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021240771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240771.xml ---- - -###### Article R121-25 - -Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales -fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes -régionaux de l'agence.
- -Il est informé de la répartition des dotations financières entre les -départements de la région et des conditions d'exécution des conventions -pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.
- -Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse, -à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat -et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention -communs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index fd7e1f700d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006190017 ---- - -###### Sous-section 2 : Régime financier et comptable. - -- [Article R121-26](article_r121-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r121-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r121-26.md deleted file mode 100644 index 934c28426f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r121-26.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026623963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623963.xml ---- - -###### Article R121-26 - -L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique.
- -Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les conditions -prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre -2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur proposition du -directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.