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@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160862
- [Section 1 : Départements.](section_1)
- [Section 2 : Communes.](section_2)
- [Section 3 : Etat.](section_3)
-- [Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances](section_6)
- [Section 7 : Service civil volontaire](section_7)
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----
-Date de début: 2006-07-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006178299
----
-
-###### Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
-
-- [Article R121-13](article_r121-13.md)
-- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Régime financier et comptable.](sous-section_2)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021240750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240750.xml
----
-
-###### Article R121-13
-
-La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
-l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le
-ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de
-performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190016
----
-
-###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
-
-- [Article R121-14](article_r121-14.md)
-- [Article R121-15](article_r121-15.md)
-- [Article R121-16](article_r121-16.md)
-- [Article R121-17](article_r121-17.md)
-- [Article R121-18](article_r121-18.md)
-- [Article R121-19](article_r121-19.md)
-- [Article R121-20](article_r121-20.md)
-- [Article R121-21](article_r121-21.md)
-- [Article R121-22](article_r121-22.md)
-- [Article R121-22-1](article_r121-22-1.md)
-- [Article R121-23](article_r121-23.md)
-- [Article R121-24](article_r121-24.md)
-- [Article R121-25](article_r121-25.md)
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@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-03
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028834471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834471.xml
----
-
-###### Article R121-14
-
-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est
-administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize
-représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :
-
--le commissaire général délégué à l'égalité des territoires disposant de quatre
-voix ;
-
--le directeur général de la cohésion sociale disposant d'une voix ;
-
--le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;
-
--le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
-délinquance disposant d'une voix ;
-
--le directeur du budget disposant de deux voix ;
-
--le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une
-voix ;
-
--le directeur général des étrangers en France disposant d'une voix ;
-
--le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;
-
--le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;
-
--le directeur général de la santé disposant d'une voix ;
-
--le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix
-;
-
--le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
-disposant d'une voix ;
-
--le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une
-voix.
-
-2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
-représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;
-
-3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :
-
--un député ;
-
--un sénateur ;
-
-4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et
-des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :
-
--l'Association des maires de France ;
-
--l'Assemblée des départements de France ;
-
--l'Association des régions de France ;
-
--l'Association des communautés de France ;
-
-5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans
-les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.
-
-Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au
-1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres mentionnés au 3°
-siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.
-
-Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et
-4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'agence. La
-liste des membres mentionnés aux 3° et 4° est établie par arrêté du même
-ministre.
-
-Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
-
-Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres
-mentionnés aux 2° à 5°.
-
-La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
-démission de plein droit du conseil d'administration.
-
-En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre
-titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son
-remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir
-si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904970
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R01500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904970.xml
----
-
-###### Article R121-15
-
-Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion
-sociale et l'égalité des chances est choisi parmi les personnalités qualifiées
-et nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
-présidé par un vice-président élu par le conseil d'administration parmi les
-personnalités qualifiées.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736205.xml
----
-
-###### Article R121-16
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
-de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
-Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à
-celle. d'un ministre de tutelle sur les points de l'ordre du jour déterminés par
-eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
-
-Chacun des membres du conseil d'administration peut se faire représenter par un
-autre membre, dans la limite de deux mandats par membre présent.
-
-L'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins
-dix jours avant la réunion.
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses
-membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
-est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de un
-mois ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou
-représentés.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
-représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
-
-Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
-assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
-
-Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.
-
-Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne qu'il
-souhaite à assister à tout ou partie d'une réunion du conseil d'administration.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026637853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637853.xml
----
-
-###### Article R121-17
-
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
-l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
-
-1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ;
-
-2° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et
-décide de l'affectation des résultats ;
-
-3° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret ;
-
-4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de
-performance conclu avec l'Etat ;
-
-5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l'agence
-;
-
-6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu'il
-attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;
-
-7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général
-délègue aux délégués de l'agence ;
-
-8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le
-montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du
-ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;
-
-9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions
-pluriannuelles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 signées au
-nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;
-
-10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ;
-
-11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur
-général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions
-ainsi que la gestion de l'établissement ;
-
-12° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations
-internationales.
-
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les
-compétences prévues aux 7° et 10° du présent article, dans des conditions et
-limites qu'il détermine.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026623967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623967.xml
----
-
-###### Article R121-18
-
-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
-dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
-
-Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par
-les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposé ; elles peuvent
-néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil
-d'administration et après autorisation des ministres de tutelle.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736202.xml
----
-
-###### Article R121-19
-
-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
-gratuit. Ils peuvent cependant bénéficier, pour leur participation aux séances
-du conseil, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la
-réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
-
-Ils ne peuvent prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
-
-Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
-dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à
-bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.
-
-Ces déclarations sont faites au contrôleur budgétaire et communiquées au
-président du conseil d'administration.
-
-Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
-personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026637858
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637858.xml
----
-
-###### Article R121-20
-
-Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de
-tutelle.
-
-Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, il la représente en
-justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes
-et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il
-passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au
-bon fonctionnement de l'agence.
-
-Il prépare les séances du conseil d'administration. Il exécute ses délibérations
-et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions
-prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
-
-Il signe les conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14,
-à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-15.
-
-Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil
-mentionné au 8° de l'article R. 121-17.
-
-Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition
-décidée par le conseil d'administration.
-
-Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de
-l'article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence.
-
-Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement.
-
-Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article
-R. 121-21.
-
-Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil
-d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général
-adjoint qu'il a désigné au préalable.
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036502743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/27/LEGIARTI000036502743.xml
----
-
-###### Article R121-21
-
-Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la collectivité de
-Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la
-collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L. 121-15 et à
-l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
-pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions
-et départements.
-
-Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en
-Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est
-le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité.
-
-En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est
-l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui
-lui sont délégués par le directeur général.
-
-Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de
-convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la
-personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.
-
-Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les
-collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
-intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations,
-et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet.
-
-Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence en sa qualité
-d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier
-placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.
-
-Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle
-précise les modalités de ce contrôle.
-
-Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un
-rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées, en particulier
-celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
-
-Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur
-proposition du représentant de l'Etat. Le délégué délègue sa signature en tant
-que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui
-apportent leur concours à l'agence.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026632175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/21/LEGIARTI000026632175.xml
----
-
-###### Article R121-22-1
-
-Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en
-œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et
-les instructions fixées par le directeur général.
-
-A ce titre :
-
-1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et
-associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
-
-2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
-
-3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et
-définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de
-ces crédits ;
-
-La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte
-son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026637869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/78/LEGIARTI000026637869.xml
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-
-###### Article R121-22
-
-Le délégué de l'agence dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse,
-assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la
-mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil
-d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur
-général.
-
-A ce titre :
-
-1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque
-département ;
-
-2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et
-associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
-
-3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
-
-4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et
-définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de
-ces crédits ;
-
-5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau
-régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.
-
-La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui
-apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006904978
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX121R02300XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904978.xml
----
-
-###### Article R121-23
-
-Un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créé
-dans chaque région et en Corse.
-
-Il est constitué :
-
-1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics,
-parmi lesquels le ou les préfets de département de la région ;
-
-2° Pour l'autre moitié :
-
-a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs
-groupements ;
-
-b) De représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
-;
-
-c) D'un ou plusieurs représentants des organismes locaux des régimes
-obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la
-mutualité dans la région ;
-
-d) De personnalités désignées en raison de leur expérience dans les domaines de
-compétence de l'agence.
-
-Les membres du comité régional et leurs suppléants sont nommés pour une durée de
-trois ans, renouvelable.
-
-Un arrêté du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse détermine la
-composition du comité régional.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021240767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240767.xml
----
-
-###### Article R121-24
-
-Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional.
-Il a voix prépondérante en cas de partage.
-
-Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur
-proposition du directeur régional. Il peut demander l'audition de toute
-personne, service ou organisme, utile à ses travaux.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de la jeunesse,
-des sports et de la cohésion sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021240771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240771.xml
----
-
-###### Article R121-25
-
-Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales
-fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes
-régionaux de l'agence.
-
-Il est informé de la répartition des dotations financières entre les
-départements de la région et des conditions d'exécution des conventions
-pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.
-
-Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse,
-à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat
-et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention
-communs.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190017
----
-
-###### Sous-section 2 : Régime financier et comptable.
-
-- [Article R121-26](article_r121-26.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r121-26.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026623963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/39/LEGIARTI000026623963.xml
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-
-###### Article R121-26
-
-L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
-2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
-publique.
-
-Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les conditions
-prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
-2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur proposition du
-directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.