Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044394829
NOR: SSAS2132468R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/48/JORFTEXT000044394829.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128457
### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre IV : Institutions](titre_iv)
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Compétences](titre_ii)
- [Titre III : Procédures](titre_iii)
- [Titre IV : Institutions](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031711582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711582.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404574.xml
---
###### Article L113-1-2
@ -14,4 +14,5 @@ sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et
aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre
notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les
départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le
cadre des compétences définies aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2.
cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité
sociale et L. 113-2 du présent code.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
#### Titre IV : Institutions
- [Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006157576
---
##### Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- [Article L14-10-1](article_l14-10-1.md)
- [Article L14-10-2](article_l14-10-2.md)
- [Article L14-10-3](article_l14-10-3.md)
- [Article L14-10-4](article_l14-10-4.md)
- [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md)
- [Article L14-10-5-1](article_l14-10-5-1.md)
- [Article L14-10-5-2](article_l14-10-5-2.md)
- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md)
- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md)
- [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md)
- [Article L14-10-7-1-1](article_l14-10-7-1-1.md)
- [Article L14-10-7-2](article_l14-10-7-2.md)
- [Article L14-10-7-3](article_l14-10-7-3.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044628207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628207.xml
---
###### Article L14-10-1
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au
5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour
rôle :<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit
les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute
opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque
;<br />
2° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des
politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir
l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement
des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation
des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations.
Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter
l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information
unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée
d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5. Elle met son expertise
technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de
l'aide à l'autonomie et soutient le développement de la formation dans ce
domaine. Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de
veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation du handicap et
d'aide à l'autonomie, un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons
départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 du présent code
et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article
L. 146-3 ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de
l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire
national, au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la
perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et
des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de
l'autonomie et des proches aidants et de contribuer au financement de
l'investissement dans le champ du soutien à l'autonomie. Pour l'exercice de ces
missions, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut confier la
réalisation d'opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité
sociale, dans des conditions faisant l'objet de conventions entre la caisse et
ces organismes ;<br />
4° De contribuer à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées
et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et en
favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental
permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé
de leurs parcours ;<br />
5° De contribuer à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;<br />
6° De contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie,
leurs possibles adaptations territoriales et de proposer toute mesure visant à
améliorer la couverture du risque, en prenant notamment en considération les
inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives ;<br />
7° De contribuer à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et
au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la
professionnalisation des professionnels.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684243.xml
---
###### Article L14-10-2
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public
national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.<br />
Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.<br />
L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie. En cas de négociation commune à l'ensemble du
personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique.<br />
Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'appliquent
à l'ensemble du personnel de l'établissement.<br />
La quatrième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel,
sous réserve, d'une part, des articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée et, d'autre part, des adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat tenant compte de l'organisation de l'établissement et des
dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et agents
contractuels.<br />
Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du
personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV
de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3
du même code est donné par le comité social d'administration.

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@ -1,114 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684234.xml
---
###### Article L14-10-3
I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et
d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans
la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.<br />
II.-Le conseil est composé :<br />
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des
personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
2° De représentants des conseils départementaux ;<br />
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés
représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de
représentants désignés par les organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;<br />
4° De représentants de l'Etat ;<br />
5° D'un député et d'un sénateur ;<br />
5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance
vieillesse ;<br />
6° De personnalités et de représentants d'institutions choisis à raison de leur
qualification dans les domaines de compétence de la caisse.<br />
Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités
qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre
chargé de la protection sociale.<br />
Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les
représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants
des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des
associations de personnes handicapées également mentionnés au même 1°.<br />
Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de
désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.<br />
III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine,
par ses délibérations :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les
départements mentionnées à l'article L. 14-10-7, pour garantir l'égalité des
pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des
services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes
;<br />
3° Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de
dépenses mentionné à l'article L. 314-3 ;<br />
4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et
organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de
compétence.<br />
Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre
des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les
recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.<br />
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la sécurité sociale, des
personnes handicapées, des personnes âgées et de la santé de toute question
relative à la politique de soutien à l'autonomie.<br />
Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets
nationaux de gestion et d'intervention.<br />
IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé
par décret.<br />
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations
du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes
décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas
attribuées à une autre autorité.<br />
Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.<br />
Le directeur informe le conseil de la caisse des évolutions susceptibles
d'entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.<br />
Dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables au versement des
dotations aux départements, le directeur peut demander aux départements les
explications et les justificatifs nécessaires à l'analyse des données transmises
à la caisse en application des articles L. 232-21 et L. 247-5.<br />
Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article
2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse
et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il
peut déléguer sa signature.<br />
V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de
toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de
compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux
3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1.<br />
La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses
membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044626432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626432.xml
---
###### Article L14-10-4
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent
:<br />
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les
conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;<br />
2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions
fixées au 1° du même article L. 131-8 ;<br />
3° Des produits divers, dons et legs ;<br />
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code
destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L.
14-10-1 du présent code.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042674018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674018.xml
---
###### Article L14-10-5-1
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5
est limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4.<br />
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 est
limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41
du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est
limité à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044576095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/60/LEGIARTI000044576095.xml
---
###### Article L14-10-5-2
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements,
dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant
aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse,
des sommes attribuées par les départements, au titre de l'allocation
personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap
mentionnée à l'article L. 245-1, aux titulaires de prestations de sécurité
sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des
règlements européens.

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@ -1,64 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000045061654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/16/LEGIARTI000045061654.xml
---
###### Article L14-10-5
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :<br />
1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 314-3-1 ;<br />
2° Le financement des aides à l'investissement au bénéfice de ces établissements
et services, ainsi que de l'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1. Les
dépenses d'aides à l'investissement immobilier des établissements mentionnés au
6° du I de l'article L. 312-1 sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments à
la transition démographique ;<br />
3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une
partie :<br />
a) Du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 ;<br />
b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;<br />
c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées ;<br />
d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 et des
dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même
article L. 233-1 ;<br />
e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour
chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal
prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant
sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières
données disponibles portant sur le volume total d'activité des services
réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet
de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations
;<br />
f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les
départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L.
314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret
en Conseil d'Etat ;<br />
4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes
handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans
le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
définies à l'article L. 14-10-1. A cette fin, elle peut contribuer au
financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les
métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou
d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au
financement du fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des
structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des
personnes handicapées ;<br />
5° Le financement de la gestion administrative.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684169.xml
---
###### Article L14-10-6
I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux
parts :<br />
1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les
départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après
prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités
de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et
répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des
critères suivants :<br />
a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;<br />
b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;<br />
c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales ;<br />
d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à
l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9.<br />
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction des
montants répartis en application du présent 1° et du 2° et, d'autre part, leur
potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire.
Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont
prises en charge en totalité par la caisse.<br />
L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le
rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé. Pour
les autres départements, elle est diminuée de la somme des montants ainsi
calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième
alinéa entre ces seuls départements.<br />
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce
que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le
seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.<br />
2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements
en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L.
232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa
du I de l'article L. 14-10-5-1. Cette répartition est opérée selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en
appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même
1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation
mentionnée à l'article L. 232-2 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées
audit 1° et le nombre total de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de
l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle
est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés
aux a, b et d du 1° du même I.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042674679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/46/LEGIARTI000042674679.xml
---
###### Article L14-10-7-1-1
Pour l'application des articles L. 14-10-6 L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1, le
potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de
correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684261.xml
---
###### Article L14-10-7-1
I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 14-10-5 comporte pour chaque
département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant
notamment compte de la subvention, mentionnée au III du présent article, versée
à la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'une part résultant
d'une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d'une part, des critères
mentionnés aux a à f du III de l'article L. 14-10-7 et, d'autre part, d'un
critère représentatif de l'activité de la maison départementale des personnes
handicapées.<br />
II.-En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général
des collectivités territoriales, le concours mentionné au c du 3° de l'article
L. 14-10-5 du présent code est déterminé en retenant, pour les collectivités
concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.<br />
Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des
maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention
mentionnée à l'article L. 14-10-7-2.<br />
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et
de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte
des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L.
146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.<br />
Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des
personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse
est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités
particulières d'exercice de la compétence prévue au même article L. 146-3 par la
collectivité de Corse.<br />
III.-La caisse verse également la subvention mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031721856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/18/LEGIARTI000031721856.xml
---
###### Article L14-10-7-2
Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ
de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier
sur :<br />
1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des
maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du
bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;<br />
2° Des objectifs de qualité ;<br />
3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention
relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du
handicap mentionnés à l'article L. 14-10-5 et au titre du financement de la
conférence des financeurs mentionné à l'article L. 233-2.<br />
A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles
L. 14-10-6 et L. 14-10-7.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684267.xml
---
###### Article L14-10-7-3
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole
exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention
pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de
répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4°
et 6° de l'article L. 233-1.

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042684152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684152.xml
---
###### Article L14-10-7
I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est réparti dans les
conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
II.-Le concours mentionné au I destiné à couvrir une partie du coût de la
prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement
des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné
à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de
bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1
et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102
du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d'outre-mer
mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de
ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle
le concours est attribué.<br />
III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article est réparti en
fonction de tout ou partie des critères suivants :<br />
a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée,
de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, corrigé, en
cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années
antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou
pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires
de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;<br />
b) Les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de
prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et
notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé ;<br />
c) Le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 341-1, L.
821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
d) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du
code de la sécurité sociale ;<br />
e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite
fixée en application du I de l'article L. 245-1 du présent code ;<br />
f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales.<br />
IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre
les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.<br />
V.-Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la
prestation de compensation de chaque département après déduction du montant
réparti conformément au III et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être
supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la
fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité
par la caisse.<br />
L'attribution résultant de l'opération définie au III pour les départements
autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa
précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la
répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls
départements.<br />
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce
que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le
seuil défini au premier alinéa du présent V.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033463337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463337.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000044404547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404547.xml
---
###### Article L233-1
@ -25,8 +25,7 @@ Le programme défini par la conférence porte sur :<br />
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de
modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de
l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code ;<br />
modes innovants d'achat et de mise à disposition ;<br />
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du
présent code ;<br />

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000045212823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212823.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044404539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml
---
###### Article L233-2
Les concours mentionnés à l'article L. 14-10-5 contribuent au financement des
dépenses mentionnées à l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de
la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1. Les dépenses
relatives à l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques
individuelles ainsi que celles relatives au développement d'autres actions
collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des
personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées
à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département, ou, en Corse, par la
collectivité de Corse. Par convention, le département, ou, en Corse, la
collectivité de Corse peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la
conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Un décret fixe les
modalités de cette délégation.<br />
Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité
sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1
et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au
même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux
équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au
développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au
moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les
conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont
gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par
convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer
leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à
l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.<br />
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de
l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse
finance par le concours mentionné au d du 3° de l'article L. 14-10-5 doivent
bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant
selon la zone géographique de résidence et définies par décret.<br />
finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux
personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone
géographique de résidence et définies par décret.<br />
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également
aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000041474120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474120.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404516.xml
---
###### Article L251-2
@ -13,11 +13,12 @@ La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne
relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :<br />
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité
sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des
mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical
rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas
destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;<br />
sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais
peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les
produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié
de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au
traitement ou à la prévention d'une maladie ;<br />
2° Les frais définis aux 4° et 5° de l'article L. 160-8 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000042673332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/33/LEGIARTI000042673332.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044404514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404514.xml
---
###### Article L281-2-1
@ -21,8 +21,9 @@ concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.<br
Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment
sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au
versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 14-10-5, d'un concours
pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée.<br />
versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la
sécurité sociale, d'un concours pour le financement des dépenses départementales
d'aide à la vie partagée.<br />
Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de
l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037650789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/07/LEGIARTI000037650789.xml
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404509.xml
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###### Article L281-3
Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes
handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont retracées
au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5.
handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées
au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la
sécurité sociale.