diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index a8420d8c..ec27afe6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128457 ### Livre Ier : Dispositions générales -- [Titre IV : Institutions](titre_iv) - [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier) - [Titre II : Compétences](titre_ii) - [Titre III : Procédures](titre_iii) +- [Titre IV : Institutions](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1-2.md index bd3aac6e..947ff01e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000031711582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711582.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404574.xml --- ###### Article L113-1-2 @@ -14,4 +14,5 @@ sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le -cadre des compétences définies aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2. +cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité +sociale et L. 113-2 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 16219b05..44407484 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834 #### Titre IV : Institutions -- [Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.](chapitre_x) - [Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental](chapitre_ier) - [Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md deleted file mode 100644 index ade646e0..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006157576 ---- - -##### Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. - -- [Article L14-10-1](article_l14-10-1.md) -- [Article L14-10-2](article_l14-10-2.md) -- [Article L14-10-3](article_l14-10-3.md) -- [Article L14-10-4](article_l14-10-4.md) -- [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md) -- [Article L14-10-5-1](article_l14-10-5-1.md) -- [Article L14-10-5-2](article_l14-10-5-2.md) -- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md) -- [Article L14-10-7](article_l14-10-7.md) -- [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md) -- [Article L14-10-7-1-1](article_l14-10-7-1-1.md) -- [Article L14-10-7-2](article_l14-10-7-2.md) -- [Article L14-10-7-3](article_l14-10-7-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md deleted file mode 100644 index 400d7234..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044628207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628207.xml ---- - -###### Article L14-10-1 - -La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au -5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour -rôle :
- -1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit -les comptes de celle-ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute -opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque -;
- -2° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des -politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes -handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir -l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement -des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation -des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations. -Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter -l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à -l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information -unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée -d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5. Elle met son expertise -technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de -l'aide à l'autonomie et soutient le développement de la formation dans ce -domaine. Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de -veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation du handicap et -d'aide à l'autonomie, un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons -départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 du présent code -et aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article -L. 146-3 ainsi qu'un rôle d'évaluation de leur contribution à la politique de -l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- -3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire -national, au financement et au pilotage d'une politique de prévention de la -perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services -sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et -des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de -l'autonomie et des proches aidants et de contribuer au financement de -l'investissement dans le champ du soutien à l'autonomie. Pour l'exercice de ces -missions, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut confier la -réalisation d'opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité -sociale, dans des conditions faisant l'objet de conventions entre la caisse et -ces organismes ;
- -4° De contribuer à l'information des personnes âgées, des personnes handicapées -et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques et en -favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental -permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé -de leurs parcours ;
- -5° De contribuer à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à -l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- -6° De contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie, -leurs possibles adaptations territoriales et de proposer toute mesure visant à -améliorer la couverture du risque, en prenant notamment en considération les -inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives ;
- -7° De contribuer à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et -au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, -notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la -professionnalisation des professionnels. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md deleted file mode 100644 index 92bf8f37..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042684243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684243.xml ---- - -###### Article L14-10-2 - -La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public -national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et -de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités -compétentes de l'Etat.
- -Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les -conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité -sociale.
- -L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations -des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse nationale -de solidarité pour l'autonomie. En cas de négociation commune à l'ensemble du -personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique.
- -Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'appliquent -à l'ensemble du personnel de l'établissement.
- -La quatrième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel, -sous réserve, d'une part, des articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 -janvier 1984 précitée et, d'autre part, des adaptations prévues par décret en -Conseil d'Etat tenant compte de l'organisation de l'établissement et des -dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et agents -contractuels.
- -Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du -personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV -de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 -du même code est donné par le comité social d'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md deleted file mode 100644 index d1170040..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-3.md +++ /dev/null @@ -1,114 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042684234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684234.xml ---- - -###### Article L14-10-3 - -I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et -d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans -la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.
- -II.-Le conseil est composé :
- -1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des -personnes handicapées et des personnes âgées ;
- -2° De représentants des conseils départementaux ;
- -3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés -représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de -représentants désignés par les organisations professionnelles nationales -d'employeurs représentatives ;
- -4° De représentants de l'Etat ;
- -5° D'un député et d'un sénateur ;
- -5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance -vieillesse ;
- -6° De personnalités et de représentants d'institutions choisis à raison de leur -qualification dans les domaines de compétence de la caisse.
- -Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités -qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre -chargé de la protection sociale.
- -Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les -représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants -des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des -associations de personnes handicapées également mentionnés au même 1°.
- -Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de -désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
- -III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, -par ses délibérations :
- -1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à -l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ;
- -2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les -départements mentionnées à l'article L. 14-10-7, pour garantir l'égalité des -pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des -services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes -;
- -3° Les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de -dépenses mentionné à l'article L. 314-3 ;
- -4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et -organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de -compétence.
- -Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre -des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les -recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
- -Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la sécurité sociale, des -personnes handicapées, des personnes âgées et de la santé de toute question -relative à la politique de soutien à l'autonomie.
- -Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets -nationaux de gestion et d'intervention.
- -IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé -par décret.
- -Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations -du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes -décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas -attribuées à une autre autorité.
- -Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.
- -Le directeur informe le conseil de la caisse des évolutions susceptibles -d'entraîner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.
- -Dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respect -des dispositions législatives et réglementaires applicables au versement des -dotations aux départements, le directeur peut demander aux départements les -explications et les justificatifs nécessaires à l'analyse des données transmises -à la caisse en application des articles L. 232-21 et L. 247-5.
- -Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie -civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article -2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse -et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il -peut déléguer sa signature.
- -V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de -toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de -compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux -3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1.
- -La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses -membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md deleted file mode 100644 index aa12284e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044626432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626432.xml ---- - -###### Article L14-10-4 - -Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent -:
- -1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la -sécurité sociale ;
- -2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les -conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;
- -2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions -fixées au 1° du même article L. 131-8 ;
- -3° Des produits divers, dons et legs ;
- -4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code -destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. -14-10-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5-1.md deleted file mode 100644 index bd2ccdea..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042674018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/40/LEGIARTI000042674018.xml ---- - -###### Article L14-10-5-1 - -I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5 -est limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. -14-10-4.
- -Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 est -limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41 -du code de la sécurité sociale.
- -II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est -limité à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. -14-10-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5-2.md deleted file mode 100644 index 640c9a90..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044576095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/60/LEGIARTI000044576095.xml ---- - -###### Article L14-10-5-2 - -La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements, -dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, -le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant -aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats -parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, -des sommes attribuées par les départements, au titre de l'allocation -personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap -mentionnée à l'article L. 245-1, aux titulaires de prestations de sécurité -sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des -règlements européens. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md deleted file mode 100644 index 374a9bb6..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-30 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000045061654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/16/LEGIARTI000045061654.xml ---- - -###### Article L14-10-5 - -La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure :
- -1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux -mentionnés à l'article L. 314-3-1 ;
- -2° Le financement des aides à l'investissement au bénéfice de ces établissements -et services, ainsi que de l'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1. Les -dépenses d'aides à l'investissement immobilier des établissements mentionnés au -6° du I de l'article L. 312-1 sont conditionnées à l'adaptation des bâtiments à -la transition démographique ;
- -3° Le financement des concours versés aux départements, destinés à couvrir une -partie :
- -a) Du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. -232-1 ;
- -b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ;
- -c) Des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des -personnes handicapées ;
- -d) Du coût des actions de prévention prévues à l'article L. 233-1 et des -dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même -article L. 233-1 ;
- -e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour -chaque département, le cas échéant, de l'application du tarif horaire minimal -prévu au I de l'article L. 314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant -sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des dernières -données disponibles portant sur le volume total d'activité des services -réalisant une activité d'aide et d'accompagnement à domicile à la date d'effet -de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations -;
- -f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les -départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. -314-2-1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret -en Conseil d'Etat ;
- -4° Le financement des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes -handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans -le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -définies à l'article L. 14-10-1. A cette fin, elle peut contribuer au -financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les -métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou -d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au -financement du fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique -pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des -structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des -personnes handicapées ;
- -5° Le financement de la gestion administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md deleted file mode 100644 index 342110f1..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-6.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042684169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684169.xml ---- - -###### Article L14-10-6 - -I.-Le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 14-10-5 est divisé en deux -parts :
- -1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les -départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après -prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités -de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et -répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des -critères suivants :
- -a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;
- -b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;
- -c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. -3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
- -d) Le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à -l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. -262-9.
- -En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de -l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction des -montants répartis en application du présent 1° et du 2° et, d'autre part, leur -potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. -Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont -prises en charge en totalité par la caisse.
- -L'attribution de la première part est majorée pour les départements dont le -rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé. Pour -les autres départements, elle est diminuée de la somme des montants ainsi -calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même sixième -alinéa entre ces seuls départements.
- -Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce -que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le -seuil défini au sixième alinéa du présent 1°.
- -2° Le montant de la seconde part est réparti annuellement entre les départements -en fonction de l'estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. -232-3-1, L. 232-3-2, L. 232-3-3 et L. 232-4, dans leur rédaction résultant de la -loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au -vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa -du I de l'article L. 14-10-5-1. Cette répartition est opérée selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -II.-La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en -appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même -1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation -mentionnée à l'article L. 232-2 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées -audit 1° et le nombre total de bénéficiaires de l'allocation au 31 décembre de -l'année précédant l'année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle -est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés -aux a, b et d du 1° du même I. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-1-1.md deleted file mode 100644 index 81c27dff..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042674679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/46/LEGIARTI000042674679.xml ---- - -###### Article L14-10-7-1-1 - -Pour l'application des articles L. 14-10-6 L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1, le -potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de -correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des -collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-1.md deleted file mode 100644 index 80951b52..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042684261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684261.xml ---- - -###### Article L14-10-7-1 - -I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 14-10-5 comporte pour chaque -département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse -nationale de solidarité pour l'autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant -notamment compte de la subvention, mentionnée au III du présent article, versée -à la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'une part résultant -d'une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d'une part, des critères -mentionnés aux a à f du III de l'article L. 14-10-7 et, d'autre part, d'un -critère représentatif de l'activité de la maison départementale des personnes -handicapées.
- -II.-En l'absence de potentiel fiscal prévu à l'article L. 3543-1 du code général -des collectivités territoriales, le concours mentionné au c du 3° de l'article -L. 14-10-5 du présent code est déterminé en retenant, pour les collectivités -concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.
- -Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des -maisons départementales s'effectue dans des conditions prévues par la convention -mentionnée à l'article L. 14-10-7-2.
- -Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des -personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et -de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte -des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L. -146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.
- -Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des -personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse -est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités -particulières d'exercice de la compétence prévue au même article L. 146-3 par la -collectivité de Corse.
- -III.-La caisse verse également la subvention mentionnée au troisième alinéa de -l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint -des ministres chargés du budget et des affaires sociales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-2.md deleted file mode 100644 index 81010985..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000031721856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/18/LEGIARTI000031721856.xml ---- - -###### Article L14-10-7-2 - -Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour -l'autonomie et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ -de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier -sur :
- -1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des -maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité de service et du -bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
- -2° Des objectifs de qualité ;
- -3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention -relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;
- -4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre de -l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du -handicap mentionnés à l'article L. 14-10-5 et au titre du financement de la -conférence des financeurs mentionné à l'article L. 233-2.
- -A défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles -L. 14-10-6 et L. 14-10-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-3.md deleted file mode 100644 index c03730cd..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042684267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684267.xml ---- - -###### Article L14-10-7-3 - -La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole -exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention -pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de -répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° -et 6° de l'article L. 233-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md deleted file mode 100644 index e4e8f1f7..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-7.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042684152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684152.xml ---- - -###### Article L14-10-7 - -I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 est réparti dans les -conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décret -en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour -l'autonomie.
- -II.-Le concours mentionné au I destiné à couvrir une partie du coût de la -prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement -des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de -Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- -Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné -à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d'une part, le nombre de -bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 -et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l'article L. -245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 -du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et -la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d'outre-mer -mentionnées au présent II et, d'autre part, le nombre total de bénéficiaires de -ces prestations au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle -le concours est attribué.
- -III.-Le solde du concours mentionné au II du présent article est réparti en -fonction de tout ou partie des critères suivants :
- -a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, -de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, corrigé, en -cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années -antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou -pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires -de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction -antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour -l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des -personnes handicapées ;
- -b) Les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de -prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et -notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé ;
- -c) Le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 341-1, L. -821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
- -d) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du -code de la sécurité sociale ;
- -e) La population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite -fixée en application du I de l'article L. 245-1 du présent code ;
- -f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. -3334-6 du code général des collectivités territoriales.
- -IV.-La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre -les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon -en fonction des critères mentionnés aux a à e du III.
- -V.-Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la -prestation de compensation de chaque département après déduction du montant -réparti conformément au III et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être -supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la -fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité -par la caisse.
- -L'attribution résultant de l'opération définie au III pour les départements -autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa -précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la -répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls -départements.
- -Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce -que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le -seuil défini au premier alinéa du présent V. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md index 99b0e44e..0d2f1ef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000033463337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463337.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2023-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000044404547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404547.xml --- ###### Article L233-1 @@ -25,8 +25,7 @@ Le programme défini par la conférence porte sur :
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de -modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de -l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code ;
+modes innovants d'achat et de mise à disposition ;
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md index d65b297d..54741d06 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000045212823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212823.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2024-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000044404539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404539.xml --- ###### Article L233-2 -Les concours mentionnés à l'article L. 14-10-5 contribuent au financement des -dépenses mentionnées à l'article L. 233-1 et des dépenses de fonctionnement de -la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1. Les dépenses -relatives à l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques -individuelles ainsi que celles relatives au développement d'autres actions -collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des -personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées -à l'article L. 232-2. Elles sont gérées par le département, ou, en Corse, par la -collectivité de Corse. Par convention, le département, ou, en Corse, la -collectivité de Corse peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la -conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Un décret fixe les -modalités de cette délégation.
+Les concours mentionnés au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité +sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 233-1 +et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au +même article L. 233-1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'accès aux +équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au +développement d'autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au +moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les +conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2. Elles sont +gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Par +convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer +leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à +l'article L. 233-1. Un décret fixe les modalités de cette délégation.
Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse -finance par le concours mentionné au d du 3° de l'article L. 14-10-5 doivent -bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant -selon la zone géographique de résidence et définies par décret.
+finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention +mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 doivent bénéficier aux +personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone +géographique de résidence et définies par décret.
La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux financements complémentaires alloués par d'autres membres de la conférence diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md index 97f3f208..02bda52a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000041474120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/41/LEGIARTI000041474120.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404516.xml --- ###### Article L251-2 @@ -13,11 +13,12 @@ La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité -sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans -des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des -mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical -rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas -destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;
+sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais +peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les +produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié +de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au +traitement ou à la prévention d'une maladie ;
2° Les frais définis aux 4° et 5° de l'article L. 160-8 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md index 43ef0d6d..fd61c320 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000042673332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/33/LEGIARTI000042673332.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044404514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404514.xml --- ###### Article L281-2-1 @@ -21,8 +21,9 @@ concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.
+versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la +sécurité sociale, d'un concours pour le financement des dépenses départementales +d'aide à la vie partagée.
Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-3.md index be6bde34..8f1fef39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-3.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000037650789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/07/LEGIARTI000037650789.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404509.xml --- ###### Article L281-3 Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes -handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont retracées -au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5. +handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées +au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la +sécurité sociale.