diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md index f7f947f2c6..888db87039 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797451 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797451.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021941010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941010.xml --- ###### Article L313-3 @@ -13,25 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797451.xml L'autorisation est délivrée :
a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services -mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux -6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations -qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale -départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue -par la loi au département ;
+mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 +lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en +charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent +d'une compétence dévolue par la loi au département ;
-b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services -mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux -mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 11° à 13° du I et au III du même article lorsque -les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par -l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la -sécurité sociale ;
+b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les +établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et +12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés +au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont +susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, +ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même +article ;
-c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la -République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. -312-1 ;
+c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services +mentionnés aux 4°, 8°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que, +après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés +aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ;
-d) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil -général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, -11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils -dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou -les organismes de sécurité sociale et pour partie par le département. +d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de +l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont +l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que +ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L. 312-1 ;
+ +e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil +général pour les établissements et services dont l'autorisation relève +simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation +relève du 4° du I et du III de l'article L. 312-1 ;
+ +f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de +l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont +l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md index 14de8921cc..2713e0c0ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797594 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797594.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020892665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892665.xml --- ###### Article L315-14 @@ -32,5 +31,13 @@ recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
+Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la +compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive +soit conjointe avec le président du conseil général, les délibérations +mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence +régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans +le département définies au présent article sont exercées par le directeur +général de l'agence régionale de santé.
+ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.