Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2005-04-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006797745
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797745.xml
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797746
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797746.xml
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###### Article L311-8
@ -14,6 +14,10 @@ Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré
projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en
matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la
qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après
fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de
l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont
dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en
application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article
L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après
consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en
oeuvre d'une autre forme de participation.