diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md index 3862725d12..1401df372c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2005-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006797745 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797745.xml +Date de début: 2005-04-23 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006797746 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797746.xml --- ###### Article L311-8 @@ -14,6 +14,10 @@ Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de -fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après +fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de +l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont +dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en +application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article +L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.