Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006796601
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796601.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514445.xml
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###### Article L133-1
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale
est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé
de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de
l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition
du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le
département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000027573072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/30/LEGIARTI000027573072.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514419.xml
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###### Article L133-2
Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental
ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les
institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil
départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et
les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale
relevant de la compétence du département.<br />
Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre
Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L.
331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle
technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création
délivrée par le président du conseil départemental.<br />
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du
titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le
règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797782
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797782.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/42/LEGIARTI000036514278.xml
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###### Article L313-22-1
Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique
le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du
titre Ier et au titre III du livre III.
Est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique
le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les
agents mentionnés à l'article L. 313-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797661
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797661.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/42/LEGIARTI000036514201.xml
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###### Article L331-8
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de
ceux mentionnés à l'article L. 321-1 et créés par des collectivités
publiques.<br />
ceux mentionnés à l'article L. 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par
des collectivités publiques.<br />
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article L. 331-7 est exercé par le
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et
lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation, il convient de lire :<br />
-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le
président du conseil départemental ;<br />
-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2, le
représentant de l'Etat dans le département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006798097
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X472L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798097.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/41/LEGIARTI000036514191.xml
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###### Article L472-10
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le
représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<br />
mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce contrôle est effectué
par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 dans les conditions
prévues à l'article L. 313-13-1.<br />
En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des
lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou
@ -23,7 +24,7 @@ demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai
circonstancié qu'il fixe. Il en est de même lorsque l'indépendance du préposé
d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-6 dans
l'exercice des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge n'est pas
effective.<br />
effective. Les juges des tutelles du ressort en sont informés.<br />
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de
l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à
@ -34,5 +35,6 @@ En cas d'urgence, l'agrément ou la déclaration peut être suspendu, sans
injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le procureur de la République est informé de la suspension, du retrait ou de
l'annulation visés aux deux alinéas précédents.
Le procureur de la République et les juges des tutelles du premier ressort sont
informés de la suspension, du retrait ou de l'annulation visés aux deux alinéas
précédents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006798107
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X474L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798107.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/41/LEGIARTI000036514183.xml
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###### Article L474-5
Le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité
des délégués aux prestations familiales.<br />
des délégués aux prestations familiales. Ce contrôle est effectué par les
personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 dans les conditions prévues à
l'article L. 313-13-1.<br />
En cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et
règlements ou lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031728939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/89/LEGIARTI000031728939.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/41/LEGIARTI000036514155.xml
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###### Article L543-3
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/89/LEGIARTI000031728939.xml
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au
contrôle ".<br />
II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou "
est inséré avant le mot : " agréés ".<br />
II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du
présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont
supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “
ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.<br />
III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la
déclaration d'ouverture et " sont supprimés.<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.<br />
IV.-(Abrogé).<br />
V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et "
sont supprimés.<br />
V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.<br />
VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en
application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.