Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-19 00:00:00 +01:00
parent a950005058
commit 38079a92e0
7 changed files with 28 additions and 24 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142833
- [Chapitre Ier : Admission.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation et récupération.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contentieux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006157563
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036514452
---
##### Chapitre III : Contrôle.
##### Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128460
- [Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation](titre_ier)
- [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration](titre_iii)
- [Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](titre_iv)
- [Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale](titre_v)
- [Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs](titre_vi)

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157633
- [Section 1 : Autorisation et agrément](section_1)
- [Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
- [Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail](section_5_bis)
- [Section 6 : Dispositions communes](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000036393913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393913.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036514408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/44/LEGIARTI000036514408.xml
---
###### Article L313-1
@ -20,11 +20,15 @@ public dans un délai et selon des conditions fixés par décret. Ce décret fix
également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai.<br />
Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit
privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée. Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme
qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère
administratif.<br />
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions
pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le
respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions
dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code,
d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. La décision
autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une
autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai
prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.<br />
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006174403
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036514406
---
###### Section 4 : Contrôle
###### Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006142849
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036514229
---
#### Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
#### Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)