Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000020892669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892669.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023268098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268098.xml
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###### Article L314-3
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I.-Le financement de celles des prestations des établissements et services
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I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services
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mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de
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sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.<br />
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@ -25,7 +25,9 @@ l'article L. 14-10-5.<br />
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Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de
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tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de
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financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en
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fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
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fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année,
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sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au
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Parlement au plus tard le 1er octobre.<br />
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Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours
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qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le
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@ -33,9 +35,9 @@ montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations
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globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations
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mentionnées au premier alinéa.<br />
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II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des
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dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par
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la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales
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II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant
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des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis
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par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales
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limitatives.<br />
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Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes
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@ -53,4 +55,4 @@ différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que
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règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs
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plafonds.<br />
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III.-(Abrogé).
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III. ― (Abrogé).
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000020892655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892655.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023272267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272267.xml
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###### Article L314-8
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@ -59,11 +59,11 @@ sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article
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165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste
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est fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier
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2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L.
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313-12 en cours à cette date. (1)<br />
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313-12 en cours à cette date.<br />
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Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en
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charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant
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pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
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pas quatre ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
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l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne
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sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire. Ces expérimentations
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sont réalisées sur le fondement d'une estimation quantitative et qualitative de
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@ -75,11 +75,11 @@ pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ces
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expérimentations avant le 1er octobre 2010. Ce rapport porte également sur la
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expérimentations avant le 1er octobre 2012. Ce rapport porte également sur la
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lutte contre la iatrogénie.<br />
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En fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement, et au
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plus tard le 1er janvier 2011, dans les établissements et services mentionnés au
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plus tard le 1er janvier 2013, dans les établissements et services mentionnés au
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I de l'article L. 313-12 du présent code, les prestations de soins mentionnées
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au 1° de l'article L. 314-2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en
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charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006797541
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797541.xml
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||||
Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2015-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023272276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272276.xml
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###### Article L314-9
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@ -24,17 +23,29 @@ La convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 précise la
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périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la
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grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.<br />
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L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est
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L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
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réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est
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transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe
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médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance
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maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette
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validation, une commission départementale de coordination médicale dont la
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composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement
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sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des
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collectivités territoriales, détermine le classement définitif.<br />
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médico-sociale du département et à un médecin de l'agence régionale de santé
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territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence
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régionale de santé.<br />
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L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement
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réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n°
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2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et
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validation, à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement
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compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les
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missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par
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un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de
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désaccord entre les deux médecins mentionnés au quatrième alinéa du présent
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article et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement
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et le ou les médecins chargés du contrôle et de la validation du niveau de perte
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d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.<br />
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Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la
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répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie
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arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours
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devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
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mentionné à l'article L. 351-1.
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ou des besoins en soins requis arrêtés dans les conditions mentionnées
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ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la
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tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1.
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