diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md
index b33001dac4..01a98fadfa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000020892669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892669.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023268098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268098.xml
---
###### Article L314-3
-I.-Le financement de celles des prestations des établissements et services
+I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services
mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de
sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
@@ -25,7 +25,9 @@ l'article L. 14-10-5.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de
tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de
financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en
-fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
+fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année,
+sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au
+Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le
@@ -33,9 +35,9 @@ montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations
globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations
mentionnées au premier alinéa.
-II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des
-dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par
-la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales
+II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant
+des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis
+par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales
limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes
@@ -53,4 +55,4 @@ différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que
règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs
plafonds.
-III.-(Abrogé).
+III. ― (Abrogé).
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md
index fc5145a7ef..e45e09db69 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000020892655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892655.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2012-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000023272267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272267.xml
---
###### Article L314-8
@@ -59,11 +59,11 @@ sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article
165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste
est fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier
2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L.
-313-12 en cours à cette date. (1)
+313-12 en cours à cette date.
Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en
charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant
-pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
+pas quatre ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne
sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire. Ces expérimentations
sont réalisées sur le fondement d'une estimation quantitative et qualitative de
@@ -75,11 +75,11 @@ pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ces
-expérimentations avant le 1er octobre 2010. Ce rapport porte également sur la
+expérimentations avant le 1er octobre 2012. Ce rapport porte également sur la
lutte contre la iatrogénie.
En fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement, et au
-plus tard le 1er janvier 2011, dans les établissements et services mentionnés au
+plus tard le 1er janvier 2013, dans les établissements et services mentionnés au
I de l'article L. 313-12 du présent code, les prestations de soins mentionnées
au 1° de l'article L. 314-2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en
charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md
index c2e24baad1..6bd8d29ba1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006797541
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797541.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023272276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272276.xml
---
###### Article L314-9
@@ -24,17 +23,29 @@ La convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 précise la
périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la
grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
-L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est
+L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement
+réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est
transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe
-médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance
-maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette
-validation, une commission départementale de coordination médicale dont la
-composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement
-sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des
-collectivités territoriales, détermine le classement définitif.
+médico-sociale du département et à un médecin de l'agence régionale de santé
+territorialement compétente désigné par le directeur général de l'agence
+régionale de santé.
+
+L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement
+réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n°
+2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et
+validation, à un médecin de l'agence régionale de santé territorialement
+compétente désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
+
+Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les
+missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par
+un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de
+désaccord entre les deux médecins mentionnés au quatrième alinéa du présent
+article et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement
+et le ou les médecins chargés du contrôle et de la validation du niveau de perte
+d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.
Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la
répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie
-arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours
-devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
-mentionné à l'article L. 351-1.
+ou des besoins en soins requis arrêtés dans les conditions mentionnées
+ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la
+tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1.