Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006796445
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796445.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023272242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272242.xml
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###### Article L113-3
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur
social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en
perte d'autonomie coordonnent leurs activités au sein de maisons pour
l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.<br />
Les conditions de leur fonctionnement répondent à un cahier des charges approuvé
par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les
besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des
personnes concernées.