LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029990432 NOR: FCPX1425969L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019869045
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- [Article L262-20](article_l262-20.md)
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- [Article L262-21](article_l262-21.md)
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- [Article L262-22](article_l262-22.md)
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- [Article L262-23](article_l262-23.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019868998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868998.xml
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###### Article L262-23
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Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
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civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour
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l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le
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revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant
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correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de
|
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l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts
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égales pour chaque foyer fiscal.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
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- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
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- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
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- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
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- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025952498
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###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
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- [Article L542-6](article_l542-6.md)
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@ -0,0 +1,261 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030059859
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml
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###### Article L542-6
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||||
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
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||||
présent code sont ainsi modifiées :<br />
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I.-(Abrogé)<br />
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||||
II. ― A l'article L. 262-3 :<br />
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1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre,
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il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
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||||
réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
|
||||
départements d'outre-mer.<br />
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||||
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||||
2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux
|
||||
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
|
||||
l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
|
||||
remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
|
||||
l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
|
||||
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
|
||||
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
|
||||
sociale à Mayotte.<br />
|
||||
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||||
3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les
|
||||
allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production
|
||||
des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”<br />
|
||||
|
||||
III. ― A l'article L. 262-4 :<br />
|
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1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : "
|
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depuis au moins quinze ans ” ;<br />
|
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2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le b du 2° est supprimé ;<br />
|
||||
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||||
4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;<br />
|
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|
||||
IV. ― A l'article L. 262-5 :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
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||||
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :<br />
|
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||||
Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
|
||||
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
|
||||
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
|
||||
aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est
|
||||
prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas
|
||||
échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur
|
||||
mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
|
||||
active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.<br />
|
||||
|
||||
V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du
|
||||
code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code
|
||||
du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article
|
||||
L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à
|
||||
l'article L. 326-2 ”.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― A l'article L. 262-7 :<br />
|
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|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à
|
||||
l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots
|
||||
: " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des
|
||||
bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires
|
||||
n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son
|
||||
résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné
|
||||
à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
|
||||
les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les
|
||||
industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail
|
||||
ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots
|
||||
: " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de
|
||||
soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
|
||||
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
|
||||
d'une seule personne ”.<br />
|
||||
|
||||
IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
|
||||
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
|
||||
l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
|
||||
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
|
||||
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
|
||||
but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
|
||||
compte du Département.<br />
|
||||
|
||||
X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les
|
||||
caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses
|
||||
de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la
|
||||
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
|
||||
19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XI. ― (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
XII. ― A l'article L. 262-28 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ”
|
||||
sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du
|
||||
code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ”
|
||||
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le dernier alinéa est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XIII. ― A l'article L. 262-29 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7
|
||||
du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi
|
||||
ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour
|
||||
l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service
|
||||
public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des
|
||||
réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à
|
||||
l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : "
|
||||
au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à
|
||||
l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le 3° est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L.
|
||||
5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XV. ― A l'article L. 262-33 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du
|
||||
code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L.
|
||||
326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
|
||||
travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à
|
||||
l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à
|
||||
l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les
|
||||
mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.<br />
|
||||
|
||||
XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code
|
||||
du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du
|
||||
travail applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L.
|
||||
5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
|
||||
262-34 ”.<br />
|
||||
|
||||
XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1
|
||||
et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
XX. ― A l'article L. 262-43 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
|
||||
code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un
|
||||
contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article
|
||||
L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont
|
||||
remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
|
||||
applicable à Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
|
||||
553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du
|
||||
7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
|
||||
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
|
||||
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.<br />
|
||||
|
||||
XXII. ― A l'article L. 262-46 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
|
||||
l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
|
||||
831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
|
||||
titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
|
||||
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
|
||||
familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
|
||||
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
|
||||
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
|
||||
l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
|
||||
sociale à Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées
|
||||
en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149
|
||||
du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
|
||||
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte. ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment
|
||||
versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
|
||||
familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
|
||||
voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
|
||||
débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
|
||||
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”<br />
|
||||
|
||||
XXIII.- (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
XXIV. ― A l'article L. 262-53 :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
|
||||
114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité
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sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en
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informe ”.<br />
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XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
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la mutualité sociale agricole est supprimée.<br />
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XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.<br />
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XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.<br />
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XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :<br />
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1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à
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l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise
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en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;<br />
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2° (Abrogé)<br />
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XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
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du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n°
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2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
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des étrangers à Mayotte ".<br />
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XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du
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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont
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remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26
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avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
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à Mayotte ".
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