diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index bcd4857324..d71ecc8175 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019869045 - [Article L262-20](article_l262-20.md) - [Article L262-21](article_l262-21.md) - [Article L262-22](article_l262-22.md) -- [Article L262-23](article_l262-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-23.md deleted file mode 100644 index 86e5847f74..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019868998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868998.xml ---- - -###### Article L262-23 - -Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte -civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour -l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le -revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant -correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de -l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts -égales pour chaque foyer fiscal. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index dcad3762c7..cf7bb1cc39 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550 - [Section 3 : Personnes âgées](section_3) - [Section 4 : Personnes handicapées](section_4) - [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5) +- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..877ce359e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025952498 +--- + +###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions + +- [Article L542-6](article_l542-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e103afc587 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md @@ -0,0 +1,261 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030059859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml +--- + +###### Article L542-6 + +Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du +présent code sont ainsi modifiées :
+ +I.-(Abrogé)
+ +II. ― A l'article L. 262-3 :
+ +1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, +il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de +réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres +départements d'outre-mer.
+ +2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux +articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à +l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont +remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à +l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à +l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection +sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de +l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et +sociale à Mayotte.
+ +3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les +allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production +des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de +l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”
+ +III. ― A l'article L. 262-4 :
+ +1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " +depuis au moins quinze ans ” ;
+ +2° (Abrogé) ;
+ +3° Le b du 2° est supprimé ;
+ +4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
+ +IV. ― A l'article L. 262-5 :
+ +1° (Abrogé) ;
+ +2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
+ +Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, +dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant +dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et +aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est +prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas +échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur +mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité +active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
+ +V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du +code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code +du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article +L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à +l'article L. 326-2 ”.
+ +VI. ― A l'article L. 262-7 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à +l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots +: " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des +bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires +n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son +résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
+ +2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné +à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par +les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
+ +3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les +industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail +ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots +: " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
+ +VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
+ +VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de +soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant +forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé +d'une seule personne ”.
+ +IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions +suivantes :
+ +La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse +gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à +l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à +l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection +sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans +but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions +fixées par décret.
+ +La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le +compte du Département.
+ +X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les +caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses +de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la +caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article +19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la +généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la +collectivité départementale de Mayotte ”.
+ +XI. ― (Abrogé).
+ +XII. ― A l'article L. 262-28 :
+ +1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ” +sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du +code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ” +sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;
+ +2° Le dernier alinéa est supprimé.
+ +XIII. ― A l'article L. 262-29 :
+ +1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 +du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi +ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour +l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service +public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des +réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à +l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : " +au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à +l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
+ +2° Le 3° est supprimé.
+ +XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L. +5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 +du code du travail applicable à Mayotte ”.
+ +XV. ― A l'article L. 262-33 :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du +code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. +326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
+ +2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du +travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à +l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.
+ +XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à +l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les +mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
+ +XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code +du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du +travail applicable à Mayotte ”.
+ +XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L. +5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. +262-34 ”.
+ +XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1 +et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.
+ +XX. ― A l'article L. 262-43 :
+ +1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du +code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un +contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article +L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
+ +2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont +remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail +applicable à Mayotte ”.
+ +XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. +553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code +de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et +de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du +7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations +familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de +Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 +du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
+ +XXII. ― A l'article L. 262-46 :
+ +1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de +l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. +831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au +titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au +logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de +l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations +familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à +l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection +sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de +l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de +l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et +sociale à Mayotte ” ;
+ +2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées +en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 +du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations +familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de +Mayotte. ” ;
+ +3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment +versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations +familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par +voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du +débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un +jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
+ +XXIII.- (Abrogé).
+ +XXIV. ― A l'article L. 262-53 :
+ +1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. +114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
+ +2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité +sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en +informe ”.
+ +XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de +la mutualité sociale agricole est supprimée.
+ +XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
+ +XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
+ +XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
+ +1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à +l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise +en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
+ +2° (Abrogé)
+ +XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier +du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. +" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° +2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour +des étrangers à Mayotte ".
+ +XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du +code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont +remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 +avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers +à Mayotte ".