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@@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019869045
- [Article L262-20](article_l262-20.md)
- [Article L262-21](article_l262-21.md)
- [Article L262-22](article_l262-22.md)
-- [Article L262-23](article_l262-23.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019868998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868998.xml
----
-
-###### Article L262-23
-
-Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
-civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour
-l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le
-revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant
-correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de
-l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts
-égales pour chaque foyer fiscal.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954550
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)
+- [Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](section_6)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025952498
+---
+
+###### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
+
+- [Article L542-6](article_l542-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_l542-6.md
@@ -0,0 +1,261 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030059859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/98/LEGIARTI000030059859.xml
+---
+
+###### Article L542-6
+
+Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du
+présent code sont ainsi modifiées :
+
+I.-(Abrogé)
+
+II. ― A l'article L. 262-3 :
+
+1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre,
+il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de
+réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres
+départements d'outre-mer.
+
+2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux
+articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à
+l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont
+remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à
+l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
+l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
+sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de
+l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
+sociale à Mayotte.
+
+3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les
+allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production
+des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de
+l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”
+
+III. ― A l'article L. 262-4 :
+
+1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : "
+depuis au moins quinze ans ” ;
+
+2° (Abrogé) ;
+
+3° Le b du 2° est supprimé ;
+
+4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
+
+IV. ― A l'article L. 262-5 :
+
+1° (Abrogé) ;
+
+2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
+
+Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
+dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
+dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
+aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est
+prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas
+échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur
+mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité
+active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
+
+V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du
+code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code
+du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article
+L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à
+l'article L. 326-2 ”.
+
+VI. ― A l'article L. 262-7 :
+
+1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à
+l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots
+: " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des
+bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires
+n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son
+résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
+
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné
+à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par
+les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
+
+3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les
+industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail
+ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots
+: " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
+
+VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
+
+VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de
+soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant
+forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé
+d'une seule personne ”.
+
+IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions
+suivantes :
+
+La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse
+gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à
+l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
+l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
+sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans
+but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions
+fixées par décret.
+
+La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le
+compte du Département.
+
+X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les
+caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses
+de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la
+caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article
+19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
+généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
+collectivité départementale de Mayotte ”.
+
+XI. ― (Abrogé).
+
+XII. ― A l'article L. 262-28 :
+
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ”
+sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du
+code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ”
+sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;
+
+2° Le dernier alinéa est supprimé.
+
+XIII. ― A l'article L. 262-29 :
+
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7
+du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi
+ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour
+l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service
+public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des
+réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à
+l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : "
+au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à
+l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
+
+2° Le 3° est supprimé.
+
+XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L.
+5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7
+du code du travail applicable à Mayotte ”.
+
+XV. ― A l'article L. 262-33 :
+
+1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du
+code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L.
+326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
+
+2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du
+travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à
+l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.
+
+XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à
+l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les
+mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
+
+XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code
+du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du
+travail applicable à Mayotte ”.
+
+XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L.
+5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
+262-34 ”.
+
+XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1
+et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.
+
+XX. ― A l'article L. 262-43 :
+
+1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du
+code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un
+contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article
+L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
+
+2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont
+remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail
+applicable à Mayotte ”.
+
+XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L.
+553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code
+de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et
+de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du
+7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
+familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
+Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411
+du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
+
+XXII. ― A l'article L. 262-46 :
+
+1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de
+l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L.
+831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au
+titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au
+logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
+l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations
+familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
+l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
+sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de
+l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de
+l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
+sociale à Mayotte ” ;
+
+2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées
+en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149
+du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations
+familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
+Mayotte. ” ;
+
+3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment
+versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations
+familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par
+voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du
+débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
+jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
+
+XXIII.- (Abrogé).
+
+XXIV. ― A l'article L. 262-53 :
+
+1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L.
+114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
+
+2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en
+informe ”.
+
+XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de
+la mutualité sociale agricole est supprimée.
+
+XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
+
+XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
+
+XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
+
+1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à
+l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise
+en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
+
+2° (Abrogé)
+
+XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier
+du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+" sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n°
+2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
+des étrangers à Mayotte ".
+
+XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du
+code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont
+remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26
+avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
+à Mayotte ".