LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145433
- [Chapitre II : Politique familiale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Personnes handicapées](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre III : Personnes âgées](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160858
---
<h1>Chapitre III : Personnes âgées</h1>
- [Article D113-6](article_d113-6.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904925
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904925.xml
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<h1>Article D113-6</h1>
Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, le comité rend public un rapport comprenant un bilan de l'application
des présentes dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000747703?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance</a>
</li>
<li>
1997-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024547292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>