Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion

DANS LE CADRE DES DEMANDES ET DES TRANSMISSIONS D'INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 21 (AL. 2) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PEUT ETRE UTILISE PAR LES ORGANISMES PAYEURS DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,PAR LES ORGANISMES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI VERSENT DES REMUNERATIONS OU DES AIDES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION RELEVANT DES DISPSOSITIFS D'INSERTION.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173690
NOR: TASS9620530D
Ancien identifiant: 1DE996630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173690.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178376
- [Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 5 : Contrôle.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés.](sous-section_6/README.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190082
<h1>Sous-section 5 : Contrôle.</h1>
- [Article R262-48](article_r262-48.md)
- [Article D262-49](article_d262-49.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905968
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905968.xml
---
<h1>Article R262-48</h1>
Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au
premier alinéa de l'article L. 262-33, le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les
organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes
d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent
des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des
dispositifs d'insertion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1996-07-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>