Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037359525
NOR: SSAA1821179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/35/95/JORFTEXT000037359525.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037362225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/22/LEGIARTI000037362225.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037362463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/24/LEGIARTI000037362463.xml
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###### Article R471-5-2
Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L.
471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié
la personne protégée l'avant-dernière année civile et qui comprennent :<br />
la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :<br />
1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première
sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la
première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des
première partie du livre premier du code général des impôts , à l'exclusion des
rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du
présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements
de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;<br />
2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et
comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code
monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au
monétaire et financier , sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au
titre du 1° ;<br />
3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037362211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/22/LEGIARTI000037362211.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037362516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/25/LEGIARTI000037362516.xml
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###### Article R471-5-3
La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée
sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne
protégée l'avant-dernière année civile.<br />
protégée l'année précédente.<br />
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à
la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de
l'avant-dernière année civile mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou
égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'avant-dernière année civile.<br />
l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au
montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
précédente.<br />
Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les
taux suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037361879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/18/LEGIARTI000037361879.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037362545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/25/LEGIARTI000037362545.xml
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###### Article R471-5-5
@ -18,12 +18,11 @@ versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.<br />
II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du
montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a
bénéficié la personne protégée l'avant-dernière année civile.<br />
bénéficié la personne protégée l'année précédente.<br />
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des
ressources dont a bénéficié la personne pendant l'avant-dernière année civile
est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la
participation.<br />
ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué
au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.<br />
III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne
protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement