diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md
index ba743ba621..996b5bb5cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037362225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/22/LEGIARTI000037362225.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037362463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/24/LEGIARTI000037362463.xml
---
###### Article R471-5-2
Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L.
471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié
-la personne protégée l'avant-dernière année civile et qui comprennent :
+la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :
1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première
sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la
-première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des
+première partie du livre premier du code général des impôts , à l'exclusion des
rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du
présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements
de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;
2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et
comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code
-monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au
+monétaire et financier , sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au
titre du 1° ;
3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md
index 4154019baf..8bc12c3652 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ANNULE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037362211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/22/LEGIARTI000037362211.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000037362516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/25/LEGIARTI000037362516.xml
---
###### Article R471-5-3
La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée
sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne
-protégée l'avant-dernière année civile.
+protégée l'année précédente.
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à
la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de
-l'avant-dernière année civile mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou
-égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à
-l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
-l'avant-dernière année civile.
+l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au
+montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
+821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
+précédente.
Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les
taux suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md
index 3c49399fd3..106a46e520 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037361879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/18/LEGIARTI000037361879.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037362545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/25/LEGIARTI000037362545.xml
---
###### Article R471-5-5
@@ -18,12 +18,11 @@ versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du
montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a
-bénéficié la personne protégée l'avant-dernière année civile.
+bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des
-ressources dont a bénéficié la personne pendant l'avant-dernière année civile
-est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la
-participation.
+ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué
+au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne
protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement