diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md index ba743ba621..996b5bb5cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037362225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/22/LEGIARTI000037362225.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037362463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/24/LEGIARTI000037362463.xml --- ###### Article R471-5-2 Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié -la personne protégée l'avant-dernière année civile et qui comprennent :
+la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :
1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la -première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des +première partie du livre premier du code général des impôts , à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;
2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code -monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au +monétaire et financier , sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md index 4154019baf..8bc12c3652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037362211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/22/LEGIARTI000037362211.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000037362516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/25/LEGIARTI000037362516.xml --- ###### Article R471-5-3 La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne -protégée l'avant-dernière année civile.
+protégée l'année précédente.
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de -l'avant-dernière année civile mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou -égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à -l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de -l'avant-dernière année civile.
+l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au +montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. +821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année +précédente.
Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md index 3c49399fd3..106a46e520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037361879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/18/LEGIARTI000037361879.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037362545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/25/LEGIARTI000037362545.xml --- ###### Article R471-5-5 @@ -18,12 +18,11 @@ versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a -bénéficié la personne protégée l'avant-dernière année civile.
+bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des -ressources dont a bénéficié la personne pendant l'avant-dernière année civile -est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la -participation.
+ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué +au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement