Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022018594
NOR: SASX1003868R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml
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République française 2010-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128463
- [Titre VI : Polynésie française](titre_vi)
- [Titre VII : Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin](titre_viii)
- [Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises](titre_ix)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006798176
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798176.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022285.xml
---
###### Article L531-4
La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général et par
La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par
convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.<br />
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006798179
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X531L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798179.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022281.xml
---
###### Article L531-5-1
@ -23,9 +22,9 @@ La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des
services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des
communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou
d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de
formation professionnelle. Le président du conseil général préside la commission
territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés le cas
échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.<br />
formation professionnelle. Le président du conseil territorial préside la
commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés
le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.<br />
La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique
auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions notamment l'examen des

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006798181
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X531L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798181.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022022290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022290.xml
---
###### Article L531-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives au comité
régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives à la
commission de sélection d'appel à projet ou à la conférence territoriale de la
santé et de l'autonomie mentionnée à l' article L. 1441-4 du code de la santé
publique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157667
##### Chapitre préliminaire : Principes généraux.
- [Article L540-1](article_l540-1.md)
- [Article L540-2](article_l540-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022022497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022497.xml
---
###### Article L540-2
L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les
compétences dévolues aux agences régionales de santé.<br />
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur
général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code
de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019414071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/40/LEGIARTI000019414071.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022022520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022520.xml
---
###### Article L546-2
@ -87,64 +87,24 @@ une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent,
temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
hébergement, en internat, semi-internat ou externat.<br />
2° L'article L. 312-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le II de
l'article est ainsi rédigé :<br />
II.-Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte comprend
:<br />
1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la caisse
de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de
services sociaux et médico-sociaux, notamment des établissements spécialisés
;<br />
3° Des représentants des personnels de ces établissements et services ;<br />
4° Des représentants des usagers de ces établissements et services ;<br />
5° Des personnes qualifiées comprenant notamment des représentants des
travailleurs sociaux et des professions de santé ;<br />
6° Un représentant du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.<br />
Le comité est présidé par un magistrat du corps des conseillers des cours
administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des
conseillers de chambres régionales des comptes.<br />
Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité de
l'organisation sanitaire de Mayotte peuvent siéger en formation conjointe
lorsque l'ordre du jour rend souhaitable un avis commun de ces deux instances et
selon des modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Le comité de l'organisation sociale et médico-sociale émet des avis en fonction
de l'intérêt des projets et de sa compatibilité avec le schéma prévu à l'article
L. 312-5 applicable à Mayotte.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de l'organisation
sociale et médico-sociale de Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les modalités de fonctionnement du comité, si,
pendant une période transitoire, il n'a pas été possible de désigner un
représentant pour chacune des catégories de membres mentionnées au présent
article.<br />
2° L'article L. 312-3,<br />
3° L'article L. 312-4 ;<br />
4° L'article L. 312-5 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
4° L'article L. 312-5 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé :
Art.L. 312-5.-Le schéma d'organisation sociale et le schéma territorial
d'organisation médico-social de Mayotte sont arrêtés par le représentant de
l'Etat à Mayotte lorsqu'ils portent sur les établissements ou services
mentionnés à l'article L. 312-1 applicable à Mayotte autres que ceux devant
figurer dans les schémas nationaux, ceux relevant du conseil général de Mayotte
ainsi que celui relevant de la compétence du directeur général de l'agence de
santé de l'océan Indien mentionné à l'article L. 1434-12 du code de la santé
publique.<br />
Art.L. 312-5.-Le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte est
arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte lorsqu'il porte sur les
établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 applicable à Mayotte
autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux et ceux relevant du
conseil général de Mayotte.<br />
Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le
programme prévu à l'article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur
général de l'agence de santé après consultation des commissions de coordination
compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des
conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.<br />
Lorsque le schéma porte sur les centres de rééducation professionnelle
mentionnés au b du 5° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte, le
représentant de l'Etat à Mayotte prend l'avis du comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte adopte le schéma, après avis du comité de
l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte. ;<br />
5° Les articles L. 312-8 et L. 312-9.
5° Les articles L. 312-5-1 et L. 312-8.

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@ -1,67 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019414094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/40/LEGIARTI000019414094.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022022503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022503.xml
---
###### Article L546-3
Les dispositions suivantes du chapitre III du titre Ier du livre III sont
applicables à Mayotte : 1° L'article L. 313-1, sous réserve de l'adaptation
suivante : au premier alinéa, les mots : ", sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-1-1 " sont supprimés ;<br />
applicables à Mayotte : 1° Les articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-2 ;<br />
2° L'article L. 313-2, sous réserve de l'adaptation suivante : la première
phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : " Le calendrier d'examen de ces
demandes par le comité de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte
est fixé par le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis du président du
conseil général. "<br />
2° L'article L. 313-3 sous réserve des adaptations suivantes :<br />
3° L'article L. 313-3 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
Aux a et b, les mots : " 11° " et " 12° " sont supprimés ;<br />
Art.L. 313-3.-L'autorisation est délivrée :<br />
Au c, les mots : " 11°, 12° ", " 12° et 13° " et " ainsi que, après avis
conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et
15° du I de l'article L. 312-1 " sont supprimés ;<br />
a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services
mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte ainsi que pour
ceux mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 10° et, le cas échéant, au 11° du I et au III du
même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être
prises en charge par l'aide sociale de Mayotte ;<br />
Au a, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 " les mots : "
ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 " ;<br />
b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services
mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte
ainsi que pour ceux mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 10° et, le cas échéant, au
11° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent
sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie ;<br />
Au b, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 " les mots : "
ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 " ;<br />
c) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°,
10° et, le cas échéant, au 11° du I et au III de l'article L. 312-1 applicable à
Mayotte lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être
prises en charge pour partie par l'Etat ou la caisse de sécurité sociale de
Mayotte et pour partie par la collectivité départementale de Mayotte.<br />
Au c, il est ajouté après les mots : " de l'article L. 312-1 " les mots : "
ainsi qu'au 11° de l'article L. 546-2 " ;<br />
Pour faire l'objet d'une autorisation, les établissements et services doivent
figurer au schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 applicable à Mayotte
;<br />
3° L'article L. 313-4 ;<br />
4° L'article L. 313-4, sous réserve de l'adaptation suivante : le 4° est ainsi
rédigé :<br />
4° L'article L. 313-5 ;<br />
4° Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de la dotation fixée en application de l'article L. 314-3 applicable à Mayotte,
au titre de l'exercice correspondant à la date de ladite autorisation ;<br />
5° L'article L. 313-5 ;<br />
6° L'article L. 313-6, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " et,
5° L'article L. 313-6, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " et,
s'agissant des établissements pour personnes âgées dépendantes, de la convention
tripartite mentionnée à l'article L. 313-12 " et les mots : ", seul ou
conjointement avec le président du conseil général " sont supprimés ;<br />
7° L'article L. 313-8, qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé
6° L'article L. 313-8, qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé
:<br />
Art.L. 313-8.-L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de
@ -73,30 +50,32 @@ manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de
l'Etat ou pour les budgets des organismes de sécurité sociale des charges
injustifiées ou excessives compte tenu des ressources financières dont ils
disposent ;<br />
disposent.<br />
8° L'article L. 313-9, sous réserve des adaptations suivantes : le sixième
alinéa est supprimé et dans la deuxième phrase du septième alinéa, les
7° L'article L. 313-9, sous réserve des adaptations suivantes : le sixième
alinéa est supprimé et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les
références : " 2° à 5° " sont remplacées par les références : " 2°, 3° et 4° "
;<br />
9° L'article L. 313-10 ;<br />
8° L'article L. 313-10 ;<br />
10° L'article L. 313-11, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "
9° L'article L. 313-11, sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, " et les mots : " Dans
ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle
prévue aux II et III de l'article L. 314-7. " sont supprimés ;<br />
prévue aux II et III de l'article L. 314-7 " sont supprimés ;<br />
11° Les articles L. 313-12-1 à L. 313-19 ;<br />
10° Les articles L. 313-12-1 à L. 313-19 ;<br />
12° Les articles L. 313-21 et L. 313-22 ;<br />
11° Les articles L. 313-21 et L. 313-22 ;<br />
13° L'article L. 313-23-1, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "
L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
212-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
12° L'article L. 313-23-1, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "
des articles L. 212-1 (devenu L. 3121-10 et L. 3121-34) et L. 220-1 (devenu L.
3131-1) du code du travail " sont remplacés par les mots : " article L. 212-1 du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
14° L'article L. 313-23-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "
L. 212-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 212-1 du code
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
13° L'article L. 313-23-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "
de l'article L. 212-1 du code du travail (devenu L. 3121-10 et L. 3121-34) "
sont remplacés par les mots : " du deuxième alinéa de l'article L. 212-1, du
code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
15° Les articles L. 313-24 à L. 313-26.
14° Les articles L. 313-24 à L. 313-27.

View file

@ -1,43 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019414150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414150.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022022500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022500.xml
---
###### Article L548-5
Pour l'application des dispositions du présent titre et des autres livres du
présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants
:<br />
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :"la collectivité territoriale"
par "Mayotte" ;<br />
- "la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;<br />
"département" par "Mayotte" ;<br />
- "département" par "Mayotte" ;<br />
- "union départementale des associations familiales" par "union des associations
"union départementale des associations familiales" par "union des associations
familiales de Mayotte" ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;<br />
"tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;<br />
- "règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de
"règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de
Mayotte" ;<br />
- " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat
dans la région " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
"représentant de l'Etat dans le département" ou "représentant de l'Etat dans la
région" par "représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
- " le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ", " les
comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale " par " le comité
de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte " ; " du comité régional
de l'organisation sociale et médico-sociale ", " des comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale " par " du comité de l'organisation
sociale et médico-sociale de Mayotte " ;<br />
- " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " par " schéma
d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte " ;<br />
- " comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle et du conseil régional " par " comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte " ;
"schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale" par "schéma
d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La
Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé
publique".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022022370
---
#### Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
- [Chapitre unique : Principes généraux.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022022368
---
##### Chapitre unique : Principes généraux.
- [Article L591-1](article_l591-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022363.xml
---
###### Article L591-1
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième
alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022358
##### Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-2](article_l581-2.md)
- [Article L581-3](article_l581-3.md)
- [Article L581-4](article_l581-4.md)
- [Article L581-5](article_l581-5.md)
- [Article L581-6](article_l581-6.md)
- [Article L581-7](article_l581-7.md)

View file

@ -1,15 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006798319
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X581L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798319.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022022352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022352.xml
---
###### Article L581-1
Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième
alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La
référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la
référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau
territorial ;<br />
b) Pour l'application de l'article L. 146-2, les mots : " départemental ", "
départementale " et " le département " sont remplacés par les mots : "
territorial ", " territoriale " et par " la collectivité territoriale " ;<br />
c) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental " et "
départementaux " sont remplacés par les mots : " territorial " et " territoriaux
" ;<br />
d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et
les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et "
la collectivité territoriale ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022349.xml
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###### Article L581-2
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées
respectivement par le conseil territorial ou par son président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022347.xml
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###### Article L581-3
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le
département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces
collectivités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022344.xml
---
###### Article L581-4
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en
Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le
présent code aux agences régionales de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022341.xml
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###### Article L581-5
La commission départementale d'aide sociale de Guadeloupe est compétente à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
Pour l'application de l'article L. 134-6, lorsqu'elle examine des affaires
relevant de chacune de ces collectivités, les trois conseillers généraux élus
par le conseil général sont remplacés par les trois conseillers territoriaux
élus par le conseil territorial de Saint-Barthélemy ou par les trois conseillers
territoriaux élus par le conseil territorial de Saint-Martin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022339.xml
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###### Article L581-6
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la
maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison
territoriale des personnes handicapées ”.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022022334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022334.xml
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###### Article L581-7
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que
de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin des dispositions relatives :<br />
1° A la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
mentionnée à l'article L. 313-1-1 ;<br />
2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1
;<br />
3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.