Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006906600
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906600.xml
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025197340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/73/LEGIARTI000025197340.xml
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###### Article D312-201
La liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée
au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application
des dispositions de l'article D. 312-197 par l'Agence nationale de l'évaluation
et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette
liste est également consultable sur le site internet de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006906601
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906601.xml
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025197343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/73/LEGIARTI000025197343.xml
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###### Article D312-202
Les organismes habilités rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la
Les organismes habilités et les prestataires relevant des dispositions de
l'article D. 312-197 rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des
formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un
rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du présent cahier
des charges et des critères d'habilitation.<br />
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes, l'agence est informée
par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé
gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par
l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus
en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.<br />
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des
prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, l'agence est
informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de
droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou
médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou
manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production
des résultats.<br />
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes
du présent cahier des charges ne sont pas respectés, l'Agence peut, après avoir
recueilli les observations de l'organisme concerné, suspendre ou retirer
l'habilitation.
recueilli les observations de l'organisme ou du prestataire concerné, suspendre
ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D.
312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à
l'article D. 312-201.