diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-201.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-201.md index 79f3942f9..161e5aa5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-201.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-201.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2012-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006906600 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906600.xml +Date de début: 2012-01-26 +Date de fin: 2018-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000025197340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/73/LEGIARTI000025197340.xml --- ###### Article D312-201 -La liste des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de -la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée -au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. +La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application +des dispositions de l'article D. 312-197 par l'Agence nationale de l'évaluation +et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est +publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette +liste est également consultable sur le site internet de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-202.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-202.md index 1b4d14d5c..035c21b44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-202.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_d312-202.md @@ -1,28 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2012-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006906601 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D20200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906601.xml +Date de début: 2012-01-26 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000025197343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/73/LEGIARTI000025197343.xml --- ###### Article D312-202 -Les organismes habilités rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la +Les organismes habilités et les prestataires relevant des dispositions de +l'article D. 312-197 rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du présent cahier des charges et des critères d'habilitation.
-Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes, l'agence est informée -par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé -gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ou par -l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou manquements survenus -en matière de méthodologie d'évaluation et de production des résultats.
+Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des +prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, l'agence est +informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de +droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou +médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou +manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production +des résultats.
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes du présent cahier des charges ne sont pas respectés, l'Agence peut, après avoir -recueilli les observations de l'organisme concerné, suspendre ou retirer -l'habilitation. +recueilli les observations de l'organisme ou du prestataire concerné, suspendre +ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. +312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à +l'article D. 312-201.