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@@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157597
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
-- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
-- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797045
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L03BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797045.xml
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-
-###### Article L241-3-1
-
-Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station
-debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention :
-" Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par
-la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une
-priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les
-espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les
-manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une
-priorité dans les files d'attente.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031727805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/78/LEGIARTI000031727805.xml
----
-
-###### Article L241-3-2
-
-Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires
-d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale,
-atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité
-et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée
-par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de
-stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le
-représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin
-chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la
-demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans
-ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
-
-Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
-232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à
-l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant
-de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision
-d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du
-présent article.
-
-Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
-personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes
-handicapées.
-
-La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
-la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation
-de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au
-public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de
-stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être
-inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes
-conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en
-faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de
-circulation et de stationnement.
-
-Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de
-stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux
-personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont
-soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.