diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index f3e60324d3..4f0306a453 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157597 - [Article L241-1](article_l241-1.md) - [Article L241-2](article_l241-2.md) - [Article L241-3](article_l241-3.md) -- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md) -- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md) - [Article L241-4](article_l241-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-1.md deleted file mode 100644 index e8db0fe5ac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797045 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797045.xml ---- - -###### Article L241-3-1 - -Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station -debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : -" Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par -la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une -priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les -espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les -manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une -priorité dans les files d'attente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md deleted file mode 100644 index f9a3cd3e79..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031727805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/78/LEGIARTI000031727805.xml ---- - -###### Article L241-3-2 - -Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires -d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, -atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité -et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée -par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de -stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le -représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin -chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la -demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans -ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
- -Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. -232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à -l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant -de l'Etat dans le département conformément à la notification de la décision -d'attribution de l'allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa du -présent article.
- -Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des -personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes -handicapées.
- -La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à -la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation -de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au -public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de -stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être -inférieure à douze heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes -conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en -faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de -circulation et de stationnement.
- -Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de -stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux -personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont -soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article.