diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md index 6e431e928f..a1a1e2b1bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190093 - [Article R262-45](article_r262-45.md) - [Article R262-46](article_r262-46.md) - [Article R262-47](article_r262-47.md) +- [Article R262-47-1](article_r262-47-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r262-47-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r262-47-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ac803d54e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r262-47-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906162 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04700XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/61/LEGIARTI000006906162.xml +--- + +###### Article R262-47-1 + +I. - La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de revenu minimum +d'insertion dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande +pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 262-35.
+ +Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a +acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de +quatre mois à compter de sa demande d'allocation de parent isolé pour faire +valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d'allocation de soutien +familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.
+ +II. - L'allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux +créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-35 dont il ne disposait pas +lors de l'ouverture de droit à l'allocation est tenu de faire valoir ces droits +et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme payeur de +l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général +enjoint si nécessaire l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes. +Les délais mentionnés au I du présent article courent à compter de cette +notification.
+ +III. - Si à l'issue des délais mentionnés au I et au II, l'intéressé n'a pas +fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnés à +l'article L. 262-35 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et +que le président du conseil général a l'intention de procéder à une réduction de +l'allocation, ce dernier l'en informe par écrit, lui indique le montant de cette +réduction et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour +présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas +échéant, de la personne de son choix.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le +président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée.
+ +Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de +l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées à +l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réduction prend +fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois +suivant celui au cours duquel l'allocataire a fourni des éléments justifiant +qu'il a fait valoir ses droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 00ccbb7607..0210647519 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104 - [Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social](paragraphe_6) -- [Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes.](paragraphe_7) +- [Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie](paragraphe_7) - [Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.](paragraphe_8) - [Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes](paragraphe_9) - [Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés](paragraphe_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md index 79adcb3acc..7decb3e908 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGISCTA000006196057 +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196129 --- -###### Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes. +###### Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie - [Article D312-153](article_d312-153.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md index f59bbb649c..0883d2f8a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_7/article_d312-153.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006906523 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906523.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006906524 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15300XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906524.xml --- ###### Article D312-153 -Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories -d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les -dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique. +Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant +des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont +régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la +santé publique.