Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.
LA PHASE PREALABLE D'INFORMATION DES CANDIDATS EST RENFORCEE,LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRES DE FAIRE JOUER LES DROITS PREVUS A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (CFAS) (ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 96604)DOIT FAIRE L'OBJET D'INDICATIONS PRECISES ET D'UN DOCUMENT ECRIT ET REMIS A CE STADE; LE CONTENU DE L'INFORMATION EST COMPLETEE AFIN QUE SOIENT ABORDES LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE RATIFIEE PAR LA FRANCE.
LE CONTENU DE L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION,L'EVALUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETANT EFFECTUEE AU REGARD DES BESOINS ET DE L'INTERET D'UN ENFANT ADOPTE; CES PRECISIONS,AINSI QUE L'INDICATION DES INVESTIGATIONS MINIMUM A MENER,SONT DE NATURE A UNIFORMISER LES PRATIQUES SUR UNE BASE COMMUNE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE NATIONALE DE L'AGREMENT.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AGREMENT SONT HARMONISEES,EN REPRENANT LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU PROFESSEUR MATTEI SUR LA CONFIRMATION DE LEUR PROJET PAR LES CANDIDATS AGREES,LA NOTIFICATION DE LEUR DEMENAGEMENT,ET EN INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE NOUVELLES INVESTIGATIONS PEUVENT AVOIR LIEU.
TITRE II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT.
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: MEMBRES DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 6 ANS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 04-09- 1998.
ABROGATION DU DECRET 85938 DU 23-08-1985 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206915
NOR: MESA9822665D
Ancien identifiant: 1DX998771
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028252008
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###### Article R225-1
Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15
doit en faire la demande au président du conseil général de son département de
résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du
conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un
département dans lequel elle a conservé des attaches.
doit en faire la demande au président du conseil départemental de son
département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser
au président du conseil départemental du département où elle résidait auparavant
ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2023-04-24
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---
###### Article R225-2
Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être
adressées au président du conseil général :<br />
adressées au président du conseil départemental :<br />
1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour
l'enfant et les parents adoptifs ;<br />
@ -56,7 +55,7 @@ Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établ
selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.<br />
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil
général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le
nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire
accueillir.
départemental la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui
concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il
désire accueillir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905474
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Date de début: 2015-03-22
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---
###### Article R225-3
Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au
président du conseil général :<br />
président du conseil départemental :<br />
1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de
son livret de famille ;<br />
@ -19,9 +18,10 @@ son livret de famille ;<br />
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;<br />
3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin
figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que
son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne
présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;<br />
figurant sur une liste établie par le président du conseil départemental
attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son
foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue
d'adoption ;<br />
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905476
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0B
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251995.xml
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###### Article R225-4
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que
les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial,
éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant
adopté.<br />
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit
s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans
familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt
d'un enfant adopté.<br />
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations
comportant notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905477
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251990.xml
---
###### Article R225-5
La décision est prise par le président du conseil général après consultation de
la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.<br />
La décision est prise par le président du conseil départemental après
consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.<br />
Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur
sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905480
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905480.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251986.xml
---
###### Article R225-7
Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil
général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de
validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si
elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.<br />
départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la durée
de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant
si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.<br />
Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au
président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
président du conseil départemental une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et
précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.<br />
Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le
président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire
de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.<br />
président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne
titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.<br />
En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance
de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de
déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à
des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas
échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le
modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.
déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire
procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et,
le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou
de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905483
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905483.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251983.xml
---
###### Article R225-8
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président
du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le
délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la
du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard
dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la
décision d'agrément.<br />
Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la
personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la
Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement
la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la
déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne
concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905485
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01000XX0A
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251975.xml
---
###### Article R225-10
@ -15,4 +14,4 @@ La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.<b
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.<br />
Le président du conseil général fixe le règlement intérieur.
Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905484
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905484.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251978.xml
---
###### Article R225-9
@ -28,7 +27,7 @@ suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;<b
sanitaire de l'enfance.<br />
Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont
nommés pour six ans par le président du conseil général.<br />
nommés pour six ans par le président du conseil départemental.<br />
Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des
commissions d'agrément dans le département.
Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique
des commissions d'agrément dans le département.