diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md index 441fe03ce6..7da4900e26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905470 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905470.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028252008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252008.xml --- ###### Article R225-1 Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 -doit en faire la demande au président du conseil général de son département de -résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du -conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un -département dans lequel elle a conservé des attaches. +doit en faire la demande au président du conseil départemental de son +département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser +au président du conseil départemental du département où elle résidait auparavant +ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md index cfe082b65c..78b9cce12e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905472 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905472.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2023-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000028252004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252004.xml --- ###### Article R225-2 Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être -adressées au président du conseil général :
+adressées au président du conseil départemental :
1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ;
@@ -56,7 +55,7 @@ Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établ selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil -général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le -nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire -accueillir. +départemental la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui +concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il +désire accueillir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md index 1bfb560621..08c75593e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905474 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905474.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028252000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252000.xml --- ###### Article R225-3 Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au -président du conseil général :
+président du conseil départemental :
1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de son livret de famille ;
@@ -19,9 +18,10 @@ son livret de famille ;
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin -figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que -son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne -présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
+figurant sur une liste établie par le président du conseil départemental +attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son +foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue +d'adoption ;
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md index c25f9722bf..70e09b551d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905476 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905476.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251995.xml --- ###### Article R225-4 -Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que -les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, -éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant -adopté.
+Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit +s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans +familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt +d'un enfant adopté.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md index 8b8b17e74e..502f855ff7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-5.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905477 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905477.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251990.xml --- ###### Article R225-5 -La décision est prise par le président du conseil général après consultation de -la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.
+La décision est prise par le président du conseil départemental après +consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.
Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md index 305d5cbbe1..01be099b9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-7.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905480 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905480.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251986.xml --- ###### Article R225-7 Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil -général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de -validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si -elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
+départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la durée +de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant +si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au -président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa +président du conseil départemental une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le -président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire -de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.
+président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne +titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.
En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de -déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à -des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas -échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le -modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9. +déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire +procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, +le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou +de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md index e17280445e..088eb436c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-8.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-04 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905483 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905483.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251983.xml --- ###### Article R225-8 La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président -du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le -délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la +du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard +dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
-Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la -personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la +Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement +la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md index 2505107916..c94bfcfd8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905485 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R01000XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905485.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251975.xml --- ###### Article R225-10 @@ -15,4 +14,4 @@ La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. -Le président du conseil général fixe le règlement intérieur. +Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md index 83a8215dd7..03e1858504 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r225-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905484 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905484.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/19/LEGIARTI000028251978.xml --- ###### Article R225-9 @@ -28,7 +27,7 @@ suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont -nommés pour six ans par le président du conseil général.
+nommés pour six ans par le président du conseil départemental.
-Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des -commissions d'agrément dans le département. +Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique +des commissions d'agrément dans le département.