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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196058
###### Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
-- [Article D312-155](article_d312-155.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés](sous-paragraphe_2)
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033746707
###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement
- [Article D312-154](article_d312-154.md)
+- [Article D312-154-0](article_d312-154-0.md)
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---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006906527
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746715
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---
-###### Article D312-155
+###### Article D312-154-0
Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination
thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033746730
+---
+
+###### Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés
+
+- [Article D312-154-1](article_d312-154-1.md)
+- [Article D312-154-2](article_d312-154-2.md)
+- [Article D312-154-3](article_d312-154-3.md)
+- [Article D312-154-4](article_d312-154-4.md)
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746732.xml
+---
+
+###### Article D312-154-1
+
+
+ Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de
+ permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une
+ ou de pathologies mentales sévères :
+
+ 1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de
+ s'y maintenir ;
+
+ 2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur
+ autonomie et leur intégration sociale.
+
+ Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social
+ adapté, qui est réévalué au moins une fois par an.
+
+ Ces personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de
+ leurs frais de santé en vertu de l'article L. 160-1 du code de la sécurité
+ sociale.
+
+ Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux
+ conditions prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et
+ de l'habitation.
+
+ L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la
+ consommation de substances psychoactives.
+
+ La prise en charge s'effectue sur orientation :
+
+ -soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en
+ situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé
+ comprenant en son sein un psychiatre, organisées en vertu des dispositions du
+ deuxième alinéa de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique ;
+
+ -soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement
+ pénitentiaire en application de l'article R. 3221-5 du code de la santé
+ publique ;
+
+ -soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie,
+ d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
+ usagers de drogue ou d'une structure participant au dispositif de veille
+ sociale prévu à l'article L. 345-2, sous réserve, dans tous les cas, de l'avis
+ conforme d'un psychiatre.
+
+ La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme
+ gestionnaire un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au
+ VI de l'article D. 311. Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation
+ au III du même article, au plus tard à la date d'effet du contrat de location
+ ou de sous-location du logement.
+
+ Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement,
+ lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service
+ sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe
+ pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de six mois le droit à ce
+ que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion
+ d'un nouveau contrat de prise en charge. Lorsque le nombre de personnes dont
+ le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10 % de la capacité
+ d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur
+ général de l'agence régionale de santé.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746734.xml
+---
+
+###### Article D312-154-2
+
+
+ I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique
+ mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale
+ ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années
+ suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des
+ catégories suivantes :
+
+ 1° Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant
+ notamment d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en
+ situation de précarité ;
+
+ 2° Une personne morale agréée, d'une part, au titre des activités d'ingénierie
+ sociale, financière et technique mentionnées au b et au d du 2° de l'article
+ R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au
+ titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a du 3°
+ du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments ;
+
+ 3° Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un
+ établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
+
+ II.-L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu'ils ne figurent parmi ses
+ membres, une convention de coopération avec :
+
+ 1° Un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d'une
+ permanence d'accès aux soins de santé ;
+
+ 2° Un organisme dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions,
+ l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
+
+ 3° Un organisme représentant des usagers en santé mentale ;
+
+ 4° Un organisme représentant des personnes dépourvues de logement.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-3.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000033746736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746736.xml
+---
+
+###### Article D312-154-3
+
+
+ Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont
+ assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur,
+ au moins :
+
+ 1° Un médecin psychiatre ;
+
+ 2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose
+ autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour
+ l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;
+
+ 3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à
+ l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ;
+
+ 4° Un infirmier ;
+
+ 5° Un intervenant compétent en addictologie ;
+
+ 6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé
+ mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au
+ moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L.
+ 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels
+ dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même
+ code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement
+ à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit,
+ sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute
+ autre formation en santé mentale ;
+
+ 7° Un travailleur social ;
+
+ 8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation
+ locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D.
+ 312-154-2.
+
+ Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de
+ l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec
+ lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral
+ dans le cadre d'une convention conclue avec lui.
+
+ La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105
+ personnes.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_8/sous-paragraphe_2/article_d312-154-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746738.xml
+---
+
+###### Article D312-154-4
+
+
+ Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique
+ aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des
+ informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur
+ accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres
+ chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du
+ logement.
+