diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000043721011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/10/LEGIARTI000043721011.xml
+Date de début: 2022-04-18
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000045599604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/96/LEGIARTI000045599604.xml
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###### Article R14-10-34
@@ -21,15 +21,18 @@ pour l'autonomie.
II.-La part forfaitaire attribuée à chaque département est déterminée chaque
année selon la formule suivante :
-PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd)
+PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E
Pour laquelle :
a) PFd représente la part forfaitaire perçue par chaque département ;
b) Fx représente la dotation dont le montant, identique pour chaque département,
-est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-;
+est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
+Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des
+territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les
+modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L.
+531-8 ;
c) Fdd représente la dotation dont le montant est fixé par le conseil de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction du groupe
@@ -54,6 +57,13 @@ Chaque poste est valorisé en tenant compte des modalités applicables pour le
calcul de la compensation par l'Etat de la vacance des postes occupés par ces
personnels consécutive à un départ de leur administration d'origine.
+f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la
+différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de
+l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de
+la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque
+année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part
+forfaitaire.
+
Pour chaque département, la somme de Fx et Fdd ne peut être inférieure à la
somme de SEd et MADd.