diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md index 28b6ef1d2d..48f4bddbb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000043721011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/10/LEGIARTI000043721011.xml +Date de début: 2022-04-18 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000045599604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/96/LEGIARTI000045599604.xml --- ###### Article R14-10-34 @@ -21,15 +21,18 @@ pour l'autonomie.
II.-La part forfaitaire attribuée à chaque département est déterminée chaque année selon la formule suivante :
-PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd)
+PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E
Pour laquelle :
a) PFd représente la part forfaitaire perçue par chaque département ;
b) Fx représente la dotation dont le montant, identique pour chaque département, -est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie -;
+est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. +Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des +territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les +modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. +531-8 ;
c) Fdd représente la dotation dont le montant est fixé par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction du groupe @@ -54,6 +57,13 @@ Chaque poste est valorisé en tenant compte des modalités applicables pour le calcul de la compensation par l'Etat de la vacance des postes occupés par ces personnels consécutive à un départ de leur administration d'origine.
+f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la +différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de +l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de +la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque +année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part +forfaitaire.
+ Pour chaque département, la somme de Fx et Fdd ne peut être inférieure à la somme de SEd et MADd.