diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md
index 1182b048..9a128e8c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md
@@ -1,74 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-09
-Date de fin: 2021-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000034012451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012451.xml
+Date de début: 2021-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044634790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634790.xml
---
###### Article D146-29-2
-
- I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
- format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
- répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :
+I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
+format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
+répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :
- 1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
- d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements
- et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et
- le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;
+1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
+d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et
+services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et le
+fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;
- 2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
- d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés
- ;
+2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
+d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
- 3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
- psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
- destinées aux personnes handicapées ;
+3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
+psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
+destinées aux personnes handicapées ;
- 4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
- milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
+4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
+milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
- 5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
- personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
+5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
+personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
- 6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
- personnes handicapées ;
+6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
+personnes handicapées ;
- 7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
- handicapées.
+7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
+handicapées.
- En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le
- nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la
- santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux
- psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
+En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le nécessite,
+l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la santé les
+informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant
+à titre libéral dans son ressort.
- II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
+II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
- 1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en
- charge ;
+1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge
+;
- 2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris
- les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs
- d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes
- territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 du code de la santé
- publique ;
+2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les
+coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la
+coordination des professionnels, dont les dispositifs d'appui à la coordination
+et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles
+L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ;
- 3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
- pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
+3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
+pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- 4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
- d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
- médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
- suivi des orientations des personnes handicapées ;
+4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
+d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
+médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
+suivi des orientations des personnes handicapées ;
- 5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles
- de création, de transformation ou d'extension des établissements et des
- services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
+5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles de
+création, de transformation ou d'extension des établissements et des services
+sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
- III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
- personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
- régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
- modalités de leur transmission.
-
+III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
+personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
+régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
+modalités de leur transmission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md
index 1689094a..4a134858 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2021-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000033072919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072919.xml
+Date de début: 2021-12-27
+Date de fin: 2022-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000044634747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634747.xml
---
###### Article D312-155-0
@@ -31,11 +31,10 @@ au 1° de l'article L. 314-2, ils respectent les conditions prévues aux article
D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ;
5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en
-relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui mentionnées aux
-articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes
-d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de
-l'autonomie mentionnées à l'article L. 113-3, les centres locaux d'information
-et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. 312-1.
+relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
+articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique, les centres locaux
+d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L.
+312-1.
II.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel
administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes