diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md index 1182b048..9a128e8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_4/article_d146-29-2.md @@ -1,74 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-09 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000034012451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012451.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044634790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634790.xml --- ###### Article D146-29-2 -
- I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous - format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de - répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :
+I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous +format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de +répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :
- 1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant - d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements - et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et - le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;
+1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant +d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et +services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et le +fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;
- 2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et - d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés - ;
+2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et +d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;
- 3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et - psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques - destinées aux personnes handicapées ;
+3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et +psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques +destinées aux personnes handicapées ;
- 4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en - milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
+4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en +milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;
- 5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des - personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
+5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des +personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;
- 6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des - personnes handicapées ;
+6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des +personnes handicapées ;
- 7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes - handicapées.
+7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes +handicapées.
- En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le - nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la - santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux - psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.
+En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le nécessite, +l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la santé les +informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant +à titre libéral dans son ressort.
- II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
+II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :
- 1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en - charge ;
+1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge +;
- 2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris - les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs - d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes - territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 du code de la santé - publique ;
+2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les +coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la +coordination des professionnels, dont les dispositifs d'appui à la coordination +et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles +L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ;
- 3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats - pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
+3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats +pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- 4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités - d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et - médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de - suivi des orientations des personnes handicapées ;
+4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités +d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et +médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de +suivi des orientations des personnes handicapées ;
- 5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles - de création, de transformation ou d'extension des établissements et des - services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
+5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles de +création, de transformation ou d'extension des établissements et des services +sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
- III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des - personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent - régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les - modalités de leur transmission. -
+III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des +personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent +régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les +modalités de leur transmission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md index 1689094a..4a134858 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_9/sous-paragraphe_1/article_d312-155-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033072919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072919.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2022-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000044634747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634747.xml --- ###### Article D312-155-0 @@ -31,11 +31,10 @@ au 1° de l'article L. 314-2, ils respectent les conditions prévues aux article D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ;
5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en -relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui mentionnées aux -articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes -d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de -l'autonomie mentionnées à l'article L. 113-3, les centres locaux d'information -et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. 312-1.
+relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux +articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique, les centres locaux +d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. +312-1.
II.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes