Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-09
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006906932
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10400XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906932.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045723416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723416.xml
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###### Article R314-104
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Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais
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mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte
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d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action
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sociale.<br />
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I.-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les
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délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un
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compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
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l'action sociale.<br />
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Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
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314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis
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@ -29,4 +28,25 @@ section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif
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la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins
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de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette
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affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV
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de l'article R. 314-51.
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de l'article R. 314-51.<br />
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Par dérogation à l'article R. 314-49, lorsque l'organisme gestionnaire n'est pas
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soumis à la nomenclature comptable mentionnée à l'article R. 314-81, le modèle
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de bilan comptable est celui figurant au plan comptable général. Il identifie
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les provisions, les réserves, les reports à nouveau et les résultats constitués
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à partir de financements publics.<br />
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II.-Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux
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et médico-sociaux mentionnés au I, une comptabilité analytique distincte est
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tenue pour chaque établissement ou service, aux fins de retracer l'utilisation
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des dotations publiques, d'établir le cas échéant les marges réalisées et les
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flux financiers existant entre l'organisme gestionnaire et les établissements
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d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'il gère.<br />
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Chaque organisme gestionnaire fait attester par un commissaire aux comptes les
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éléments de comptabilité analytique mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe les règles de mise en
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œuvre de cette comptabilité analytique et les modalités de l'attestation du
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commissaire aux comptes, ainsi que les modalités de leur transmission aux
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autorités de tarification et de contrôle.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-31
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043588473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588473.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045723412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723412.xml
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###### Article R314-149
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Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I
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de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une
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I.-Lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7°
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du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une
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décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être
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demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur,
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ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure le
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dépôt d'une caution.<br />
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avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure un
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dépôt de garantie.<br />
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Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui
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reste effectivement à la charge de la personne hébergée.<br />
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Ce dépôt de garantie ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement
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qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.<br />
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La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s'il
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s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne
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chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de
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l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier.
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Le dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée ou à son représentant
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légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une
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mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la
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personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de
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l'établissement, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. La date
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de sortie de l'établissement correspond, dans les établissements mentionnés au
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6° de l'article L. 312-1, à la date de l'état des lieux contradictoire mentionné
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à l'article L. 311-7-1.<br />
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II.-Lorsqu'une personne exerce son droit de rétractation dans les conditions
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prévues au premier alinéa du II de l'article L. 311-4-1, si des arrhes ont été
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versées préalablement à l'entrée dans l'établissement, le montant des arrhes est
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déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour effectif dans
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l'établissement.<br />
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III.-Pour l'application de l'article L. 314-10-1, même si les objets personnels
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du résident n'ont pas été retirés de la chambre qu'il occupait, l'établissement
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ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations mentionné au
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troisième alinéa de l'article L. 342-2 que pour une durée maximale de six jours
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suivant le décès du résident. Les charges variables relatives à la restauration
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pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale sont
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déduites du montant facturé.<br />
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Le gestionnaire justifie la durée pendant laquelle le socle de prestation est
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facturé soit en produisant l'exemplaire original de l'état des lieux
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contradictoire de sortie mentionné à l'article L. 311-7-1, qui indique la date
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de retrait des objets personnels du défunt, soit, dans l'attente de la
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réalisation de l'état des lieux de sortie, en attestant que les objets
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personnels n'ont pas été retirés dans les six jours suivant le décès du
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résident.
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